Transformer sa société

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Transformer sa société

Transformation d'une société

Définition

Transformation SARL en SAS

Transformation EURL en SASU

Définition

Plusieurs raisons peuvent pousser les associés à décider de la transformation de la société : changement du mode de gouvernance, nombre d’associés supérieur à 100, sortie du régime des travailleurs indépendants, volonté de ne pas payer de charges sociales sur les dividendes…

La transformation fait l’objet d’une décision des associés, de la rédaction d’un procès-verbal, de la publication d’une annonce légale et de la mise à jour des statuts. Selon le type de transformation, le concours d’un commissaire à la transformation peut être obligatoire.

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Transformation SARL en SAS

TRANSFORMER UNE SARL EN SAS

Plusieurs motivations peuvent pousser les associés d’une SARL à décider une transformation en SAS : changement du mode de gouvernance, nombre d’associés supérieur à 100, sortie du régime des travailleurs indépendants, volonté de ne pas payer de charges sociales sur les dividendes…

Passer de la forme de SARL à la forme de SAS nécessite une décision des associés votée à l’unanimité. Cette décision est retranscrite dans un procès verbal d’assemblée générale extraordinaire (AGE). S’en suit la modification des statuts. Enfin l’opération de transformation devra faire l’objet d’une parution dans un journal d’annonce légale.

A NOTER :

Le transformation d’une SARL en SAS oblige l’intervention d’un commissaire à la transformation si l’EURL ne comporte pas de commissaire aux comptes..

A l’inverse, la transformation d’une SARL en SAS n’implique pas l’intervention d’un commissaire à la transformation.

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Transformation EURL en SASU

TRANSFORMER UNE EURL EN SASU

Plusieurs motivations peuvent pousser l’associé unique d’une EURL à décider une transformation en SASU.

Passer de la forme d’EURL à la forme de SASU exige, une décision de l’associé unique. Cette décision devra faire l’objet d’ un procès verbal. S’en suit la modification des statuts. Enfin l’opération de transformation devra faire l’objet d’une parution dans un journal d’annonce légale.

A NOTER :

Le transformation d’une SARL en SAS oblige l’intervention d’un commissaire à la transformation si l’EURL ne comporte pas de commissaire aux comptes.

A l’inverse, la transformation d’une EURL en SASU n’implique pas l’intervention d’un commissaire à la transformation.

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Pièces à fournir

Un exemplaire en original du PV qui prend acte de la réalisation de la transformation, signé et certifié conforme par le dirigeant, enregistré
Un exemplaire des statuts mis à jour, signés et certifiés conformes par le dirigeant
la copie de la pièce d’identité en cous de validité du dirigeant (s’il n’est pas connu sur le Kbis)
La déclaration de non condamnation et de filiation du dirigeant, dûment complété et signée (s’il nest pas connu sur le Kbis)
Le rapport du commissaire à la transformation, le cas échéant
Un pouvoir signé du dirigeant pour réaliser la formalité;

Répartition des frais

Frais de publications légales d’un montant de 264,00 € TTC;
Frais de Greffe d’un montant de 216,98 € TTC * ;

Frais fixe d’enregistrement de 125,00 € le cas échéant **.

A NOTER : l’enregistrement des actes doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de l’acte, sous peine de pénalités d’enregistrement appliquées comme suit : 10% du montant des frais d’enregistrement initiaux au premier mois de retard + 0.2% par mois supplémentaire.

* La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture).

** Les frais d’enregistrement ne sont pas soumis à TVA.