Transformer sa société

Grâce à Toopro, créez votre dossier en ligne. Nos formalistes se chargent des démarches administratives, jusqu’à l’obtention du Kbis.

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Transformation d'une société

  • Un exemplaire en original du PV qui prend acte de la réalisation de la transformation, signé et certifié conforme par le dirigeant, enregistré
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, signés et certifiés conformes par le dirigeant
  • la copie de la pièce d’identité en cous de validité du dirigeant (s’il n’est pas connu sur le Kbis)
  • La déclaration de non condamnation et de filiation du dirigeant, dûment complété et signée (s’il nest pas connu sur le Kbis)
  • Le rapport du commissaire à la transformation, le cas échéant
  • Un pouvoir signé du dirigeant pour réaliser la formalité;

Frais de publications légales d’un montant de 264,00 € TTC;
Frais de Greffe d’un montant de 216,98 € TTC ;

Frais fixe d’enregistrement de 125,00 € le cas échéant **.

A NOTER : l’enregistrement des actes doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de l’acte, sous peine de pénalités d’enregistrement appliquées comme suit : 10% du montant des frais d’enregistrement initiaux au premier mois de retard + 0.2% par mois supplémentaire.

 * La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture).

** Les frais d’enregistrement ne sont pas soumis à TVA.            

personnage 2

Transformation de société

Honoraires 200,00 € HT

total avec frais inclus, hors enregistrement :

600,82 € HT soit 720,98 € TTC

Vous n’avez pas vos actes ? L’assistant juridique en ligne vous permet de rédiger vos actes.

"Un service efficace et économique pour ceux qui savent ce qu'ils veulent"
Béatrice L.
Dirigeant d'entreprise
“Nous avons transféré le siège de notre société en toute simplicité, grâce à Toopro"
Quentin B.
Designer d'objet

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