Transformation de société
Honoraires 200,00 € HT
total avec frais inclus, hors enregistrement :
600,82 € HT soit 720,98 € TTC
- Annonce légale
- Frais de greffe
- Traitement de la formalité
- Transmission du Kbis
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Une solution rapide
Simple d’utilisation
Sur mesure
Economique
Plusieurs raisons peuvent pousser les associés à décider de la transformation de la société : changement du mode de gouvernance, nombre d’associés supérieur à 100, sortie du régime des travailleurs indépendants, volonté de ne pas payer de charges sociales sur les dividendes…
La transformation fait l’objet d’une décision des associés, de la rédaction d’un procès-verbal, de la publication d’une annonce légale et de la mise à jour des statuts. Selon le type de transformation, le concours d’un commissaire à la transformation peut être obligatoire.
Passer de la forme de SARL à la forme de SAS nécessite une décision des associés votée à l’unanimité. Cette décision est retranscrite dans un procès verbal d’assemblée générale extraordinaire (AGE). S’en suit la modification des statuts. Enfin l’opération de transformation devra faire l’objet d’une parution dans un journal d’annonce légale.
Le transformation d’une SARL en SAS oblige l’intervention d’un commissaire à la transformation si l’EURL ne comporte pas de commissaire aux comptes..
A l’inverse, la transformation d’une SARL en SAS n’implique pas l’intervention d’un commissaire à la transformation.
Plusieurs motivations peuvent pousser l’associé unique d’une EURL à décider une transformation en SASU.
Passer de la forme d’EURL à la forme de SASU exige, une décision de l’associé unique. Cette décision devra faire l’objet d’ un procès verbal. S’en suit la modification des statuts. Enfin l’opération de transformation devra faire l’objet d’une parution dans un journal d’annonce légale.
Le transformation d’une SARL en SAS oblige l’intervention d’un commissaire à la transformation si l’EURL ne comporte pas de commissaire aux comptes.
A l’inverse, la transformation d’une EURL en SASU n’implique pas l’intervention d’un commissaire à la transformation.
Frais de publications légales d’un montant de 264,00 € TTC;
Frais de Greffe d’un montant de 216,98 € TTC * ;
Frais fixe d’enregistrement de 125,00 € le cas échéant **.
A NOTER : l’enregistrement des actes doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de l’acte, sous peine de pénalités d’enregistrement appliquées comme suit : 10% du montant des frais d’enregistrement initiaux au premier mois de retard + 0.2% par mois supplémentaire.
* La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture).
** Les frais d’enregistrement ne sont pas soumis à TVA.
total avec frais inclus, hors enregistrement :
600,82 € HT soit 720,98 € TTC
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