Créer une SARL

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CRéer une SARL

La SAS, Société par Actions Simplifiée, est le statut juridique le plus plébiscité par les créateurs d’entreprise commerciale. Elle se caractérise notamment par sa grande souplesse de fonctionnement, facilitant ainsi les perspectives de développement.

  • un exemplaire des statuts daté et signé
  • un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé, le cas échéant ;
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée par le représentant légal de la société
  • un pouvoir du gérant en original s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0 ;
  • une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone …) ;
  • Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d’identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d’accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société
  • une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales.
  • une copie de la pièce d’identité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s’inscrire au RCS ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire ;
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit ;
  • Pour le conjoint ou pacsé collaborateur (le cas échéant)
  • un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS ;
  • Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)
  • fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée ;
  • fournir la lettre d’acceptation de leur désignation.

Les frais d’immatriculation devant être payés ‘s’élèvent à la somme de 183 € répartis comme suit :

Frais de publications légales d’un montant de 100 ,00 € HT;
Frais de Greffe d’un montant de 39,85 € HT si immatriculation par création
Débours d’un montant de 65,92 € HT si immatriculation par achat de fonds de commerce ou location gérance
Débours d’un montant de 19,68 € HT.

Immatriculation SARL

140 € HT

total avec frais inclus , hors chambre des métiers et de l’artisanat :

312,61 HT soit 375,13 TTC

Télécharger la fiche de transmission et les modèles

  • Annonce légale
  • Frais de greffe
  • Déclaration bénéficiaires effectifs
  • Transmission du Kbis
  • Traitement de la formalité

Vous avez déjà vos actes ?

"Un service efficace et économique pour ceux qui savent ce qu'ils veulent"
Béatrice L.
Dirigeant d'entreprise
“Nous avons transféré le siège de notre société en toute simplicité, grâce à Toopro"
Quentin B.
Designer d'objet

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