Transfert de
siège social

Réaliser sa formalité juridique de transfert de siège social avec Toopro !

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Transfert de siège

Qu'est-ce que le transfert de siège ?

Vous souhaitez réaliser votre formalité juridique de transfert de siège (même ressort ou hors ressort) en ligne avec Toopro ! Pour réaliser votre transfert de siège, vous devez disposer du procès-verbal relatif à cette décision ainsi que des pièces éventuelles permettant le traitement de votre formalité juridique de transfert de siège social.

Toopro vous propose deux formules, avec ou sans création du document.

Retrouvez ci-dessous les pièces à nous communiquer pour votre transfert de siège ainsi que les frais relatifs au traitement d’une formalité de transfert de siège.

Pièces à fournir transfert de siège social

Un exemplaire du procès-verbal qui décide du transfert de siège, signé et certifié conforme
Un exemplaire des statuts mis à jour, signés et certifiés conformes
La déclaration relative au bénéficiaire effectif (DRBE), datée et signée par le représentant légal, si aucun des associés ne détient plus de 25% des parts/actions
Un justificatif du nouveau siège social de moins de 3 mois (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone fixe …)
Un pouvoir au profit de Toopro pour la réalisation de la formalité juridique de transfert de siège
Cas particulier : Si le siège est hébergé chez le dirigeant, et que le dirigeant est lui-même hébergé, il convient de fournir une attestation d’hébergement au profit du dirigeant, signée par l’hébergeur, et une attestation de mise à disposition du dirigeant, autorisant l’établissement du siège social.
Cas particulier : Si le siège social de la société est installé hors du ressort du greffe, fournir une liste des anciens sièges sociaux, signée par le dirigeant

Télécharger la fiche de transmission et les modèles transfert de siège

Rappel : Télécharger la fiche de transmission récapitulative des informations à transmettre pour le transfert de siège en ligne ainsi que les pièces nécessaires. Ces pièces vous seront demandées avec votre PV signés par nos équipes.

Répartition des frais

Répartition des frais transfert de siège même ressort :

Les frais pour une formalité juridique de transfert siège même ressort sont répartis comme suit :
- Frais de publications légales 130,00€ HT
- Débours de greffe 79,38€ TTC*
- Débours BODACC 116,00€ TTC**
- Frais de dépôt du DRBE 50,00€ HT
- Frais administratifs et vacation postale 25,00€ HT
- Accès au formulaire automatisé 25,00€ HT

*La TVA relative aux frais de greffe étant particulière, composée des frais INPI, BODACC et autres vacations, la part récupérable sera mentionnée sur votre facture finale.

** Les débours relatifs au BODACC concernent uniquement les sociétés regroupant plusieurs associés ; ne sont pas concernées les SASU et EURL, frais déduit lors de la passation de votre commande.

Répartition des frais transfert de siège hors ressort :

Les frais pour une formalité juridique de transfert siège hors ressort sont répartis comme suit :
- Frais de publications légales 150,00€ HT
- Débours de greffe 87,56€ TTC*
- Débours BODACC 143,00€ TTC**
- Frais de dépôt du DRBE 50,00€ HT
- Frais administratifs et vacation postale 25,00€ HT
- Accès au formulaire automatisé 25,00€ HT

Notre équipe traite votre dossier de transfert de siège sous 48 heures

Transfert de siège social

Honoraires 175 € HT

Transfert de siège même ressort

Si SASU ou EURL le débours relatif au BODACC seront déduits, soit un total de 565€ TTC

Transfert de siège hors ressort

Si SASU ou EURL le débours relatif au BODACC seront déduits, soit un total de 597€ TTC

Vous n’avez pas vos actes ? L’assistant juridique en ligne vous permet de créer votre PV de transfert de siège

Vous possédez déjà votre PV de transfert de siège, passez directement au traitement de votre formalité juridique

Formalités juridiques transfert de siège social

LE SIÈGE SOCIAL

Le siège social de l’entreprise désigne le lieu géographique de l’entité juridique. Il permet ainsi de définir les règles de droit qui lui sont applicables et qui sont fonction de son pays d’implantation.

Il est obligatoire de définir un siège social, qu’il soit au domicile du dirigeant, dans des locaux ou hébergé par une société de domiciliation agréée. Il ne peut y avoir qu’un siège social par entité juridique. Une entreprise possède donc un siège social et éventuellement des établissements complémentaires ou secondaires, selon qu’’ils se trouvent dans le même ressort ou hors du ressort du siège. Ces établissements peuvent être des locaux commerciaux, des bureaux etc.

L’adresse du siège social doit obligatoirement figurer sur le Kbis de l’entreprise et aussi dans ses statuts. Il sera mentionné également sur l’ensemble des supports, factures, courriers etc.

À tout moment, une entreprise peut décider de changer le lieu d’implantation de son siège social, il convient alors de procéder au transfert de siège.

En France, la taxe relative aux cotisations foncières des entreprises (CFE) s’applique selon plusieurs critères. Le taux de la CFE est fixé par la commune ou l’EPCI sur le territoire duquel le redevable a des biens imposables.

En savoir plus sur la CFE

Le choix d’implantation du siège social peut donc avoir plusieurs motivations, commerciales, financières, fiscales, organisationnelles.

POURQUOI EFFECTUER UN TRANSFERT DE SIÈGE ?

Une société peut légitiment décider d’un transfert de siège. Le transfert de siège s’opère pour diverses raisons, notamment :

Pour des raisons fiscales (CFE, CVAE, changer de nationalité etc.)
Praticité (facilités d’accès pour les employés, plus d’espace de travail etc.)
Notoriété (image de l’entreprise)
Stratégie commerciale (si l’activité commerciale est exercée au sein du siège par exemple et que sa clientèle vient à évoluer)

Confrontée à l’une de ces situations, la société peut donc opérer un transfert de siège.

COMMENT RÉALISER UN TRANSFERT DE SIÈGE ?

Le siège social de l’entreprise étant obligatoirement mentionné dans les statuts et visible sur le Kbis, il convient de les mettre à jour. Selon la forme juridique de l’entreprise, notamment SAS ou SARL, les modalités relatives aux décisions de transfert de siège connaissent quelques différences.

Transfert de siège SAS : Les statuts de la SAS définissent les modalités de modification du siège social et désignent l’organe compétent. Le nombre de voix nécessaire et les conditions de majorité à la prise de décision d’un transfert de siège font notamment partie des modalités à préciser lors de la rédaction des statuts. Au terme de cette décision, un acte doit être rédigé. Si la décision a été prise au terme d’une Assemblée Générale, il convient aussi de rédiger le procès-verbal.

Transfert de siège SARL : Les statuts de la SARL sont davantage encadrés, les modalités relatives aux décisions sont plus strictes. La majorité des voix est requise pour prendre les décisions, elle est fixée à deux tiers des parts sociales (SARL créée après le 04/08/2005) ou trois quarts des parts sociales (SARL créée avant le 04/08/2005). Toutefois, exception à la règle, le transfert de siège peut être décidé à condition de représenter plus de la moitié des parts sociales, même si cela concerne un autre ressort. Le gérant peut décider, sous réserve de faire ratifier la décision par l’assemblée générale extraordinaire des associés dans les conditions décrites dans l’article 223-18 al 8 et l’article L. 223-29.

Toopro, par la mise à disposition de son formulaire assisté, vous propose de rédiger, par vous-même, votre Procès-Verbal qui prendra acte du transfert de siège. Cet acte devra nous être transmis signé par le ou les associés afin de procéder aux suites de votre formalité juridique. Toopro réalisera l’ensemble de votre formalité juridique de transfert de siège et vous transmettra votre Kbis mis à jour dès sa réception.

QUAND RÉALISER UN TRANSFERT DE SIÈGE ?

De prime abord, les raisons du transfert de siège déterminent la chronologie relative à la formalité. Toutefois, des démarches spécifiques sont à établir avant cette modification :

Notamment la mise à jour de vos statuts et la réunion de vos associés pour la tenue de l’assemblée générale décidant du transfert de siège.

La formalité juridique de transfert de siège observe un délai moyen de 14 jours ouvrés pour son traitement par les services du Greffe du tribunal de commerce. Les greffes étant indépendants selon les ressorts, ces délais sont toutefois assujettis à de nombreuses variables. Tenant compte de ces informations, la mise à jour des statuts ou la rédaction de l’acte de transfert de siège, de l’accord préalable du ou des associés, le temps relatif au processus de transfert de siège va de quelques semaines à plusieurs mois.

LES CONSÉQUENCES D’UN TRANSFERT DE SIÈGE

Les conséquences relatives au transfert de siège social dépendent directement du nouveau lieu d’implantation, de sa position géographique et de sa structure même. Les conséquences peuvent s’avérer d’autant plus importantes si le siège est transféré dans un autre pays.

Le transfert de siège nécessitera d’informer l’ensemble des administrations mais aussi de mettre à jour ces données sur l’ensemble de ses supports.

En dehors des conséquences fiscales, en France, d’un transfert de siège, d’un point de vue juridique ou administratif, celles-ci restent toutefois mesurées.

Les conséquences sociales peuvent en revanche être plus importantes, notamment si le siège social accueil des salariés.

La décision du transfert de siège relève en principe d’une stratégie précise, décidée par le/les dirigeant (s), ses conséquences sont donc anticipées et nécessitent, comme nous le recommandons, l’intervention d’un professionnel du droit.