Vous souhaitez réaliser votre formalité juridique de transfert de siège (même ressort ou hors ressort) en ligne avec Toopro ! Pour réaliser votre transfert de siège, vous devez disposer du procès-verbal relatif à cette décision ainsi que des pièces éventuelles permettant le traitement de votre formalité juridique de transfert de siège social.
Toopro vous propose deux formules, avec ou sans création du document.
Retrouvez ci-dessous les pièces à nous communiquer pour votre transfert de siège ainsi que les frais relatifs au traitement d’une formalité de transfert de siège.
Télécharger la fiche de transmission et les modèles transfert de siège
Rappel : Télécharger la fiche de transmission récapitulative des informations à transmettre pour le transfert de siège en ligne ainsi que les pièces nécessaires. Ces pièces vous seront demandées avec votre PV signés par nos équipes.
Répartition des frais transfert de siège même ressort :
*La TVA relative aux frais de greffe étant particulière, composée des frais INPI, BODACC et autres vacations, la part récupérable sera mentionnée sur votre facture finale.
** Les débours relatifs au BODACC concernent uniquement les sociétés regroupant plusieurs associés ; ne sont pas concernées les SASU et EURL, frais déduit lors de la passation de votre commande.
Répartition des frais transfert de siège hors ressort :
Notre équipe traite votre dossier de transfert de siège sous 48 heures
LE SIÈGE SOCIAL
Le siège social de l’entreprise désigne le lieu géographique de l’entité juridique. Il permet ainsi de définir les règles de droit qui lui sont applicables et qui sont fonction de son pays d’implantation.
Il est obligatoire de définir un siège social, qu’il soit au domicile du dirigeant, dans des locaux ou hébergé par une société de domiciliation agréée. Il ne peut y avoir qu’un siège social par entité juridique. Une entreprise possède donc un siège social et éventuellement des établissements complémentaires ou secondaires, selon qu’’ils se trouvent dans le même ressort ou hors du ressort du siège. Ces établissements peuvent être des locaux commerciaux, des bureaux etc.
L’adresse du siège social doit obligatoirement figurer sur le Kbis de l’entreprise et aussi dans ses statuts. Il sera mentionné également sur l’ensemble des supports, factures, courriers etc.
À tout moment, une entreprise peut décider de changer le lieu d’implantation de son siège social, il convient alors de procéder au transfert de siège.
En France, la taxe relative aux cotisations foncières des entreprises (CFE) s’applique selon plusieurs critères. Le taux de la CFE est fixé par la commune ou l’EPCI sur le territoire duquel le redevable a des biens imposables.
Le choix d’implantation du siège social peut donc avoir plusieurs motivations, commerciales, financières, fiscales, organisationnelles.
POURQUOI EFFECTUER UN TRANSFERT DE SIÈGE ?
Une société peut légitiment décider d’un transfert de siège. Le transfert de siège s’opère pour diverses raisons, notamment :
Confrontée à l’une de ces situations, la société peut donc opérer un transfert de siège.
COMMENT RÉALISER UN TRANSFERT DE SIÈGE ?
Le siège social de l’entreprise étant obligatoirement mentionné dans les statuts et visible sur le Kbis, il convient de les mettre à jour. Selon la forme juridique de l’entreprise, notamment SAS ou SARL, les modalités relatives aux décisions de transfert de siège connaissent quelques différences.
Toopro, par la mise à disposition de son formulaire assisté, vous propose de rédiger, par vous-même, votre Procès-Verbal qui prendra acte du transfert de siège. Cet acte devra nous être transmis signé par le ou les associés afin de procéder aux suites de votre formalité juridique. Toopro réalisera l’ensemble de votre formalité juridique de transfert de siège et vous transmettra votre Kbis mis à jour dès sa réception.
QUAND RÉALISER UN TRANSFERT DE SIÈGE ?
De prime abord, les raisons du transfert de siège déterminent la chronologie relative à la formalité. Toutefois, des démarches spécifiques sont à établir avant cette modification :
Notamment la mise à jour de vos statuts et la réunion de vos associés pour la tenue de l’assemblée générale décidant du transfert de siège.
La formalité juridique de transfert de siège observe un délai moyen de 14 jours ouvrés pour son traitement par les services du Greffe du tribunal de commerce. Les greffes étant indépendants selon les ressorts, ces délais sont toutefois assujettis à de nombreuses variables. Tenant compte de ces informations, la mise à jour des statuts ou la rédaction de l’acte de transfert de siège, de l’accord préalable du ou des associés, le temps relatif au processus de transfert de siège va de quelques semaines à plusieurs mois.
LES CONSÉQUENCES D’UN TRANSFERT DE SIÈGE
Les conséquences relatives au transfert de siège social dépendent directement du nouveau lieu d’implantation, de sa position géographique et de sa structure même. Les conséquences peuvent s’avérer d’autant plus importantes si le siège est transféré dans un autre pays.
Le transfert de siège nécessitera d’informer l’ensemble des administrations mais aussi de mettre à jour ces données sur l’ensemble de ses supports.
En dehors des conséquences fiscales, en France, d’un transfert de siège, d’un point de vue juridique ou administratif, celles-ci restent toutefois mesurées.
Les conséquences sociales peuvent en revanche être plus importantes, notamment si le siège social accueil des salariés.
La décision du transfert de siège relève en principe d’une stratégie précise, décidée par le/les dirigeant (s), ses conséquences sont donc anticipées et nécessitent, comme nous le recommandons, l’intervention d’un professionnel du droit.
