Transfert de
siège social

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Transfert de siège

Qu'est-ce que le transfert de siège ?

Transférer le siège social de sa société nécessite des modifications. Pour ce faire, une procédure spécifique doit être respectée et appliquée dans les délais légaux. Ainsi la prise de décision de transfert de siège social, doit faire l’objet de modification au greffe du tribunal de commerce.

Le transfert de siège social nécessite de de dresser un procès-verbal de décision, faire paraître une annonce légale et de mettre à jour les statuts.

Pièces à fournir

Un exemplaire du PV de l’assemblée générale qui décide du transfert de siège et autorise la modification des statuts, signés et certifiés conformes par le dirigeant ;
un exemplaire des statuts mis à jour, signés et certifiés conformes par le dirigeant ;
un justificatif du nouveau siège social, de moins de 3 mois (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone fixe …) ;
Un pouvoir du dirigeant pour réaliser la formalité modificative

A NOTER :

Si le siège est hébergé chez le dirigeant, et que le dirigeant est lui-même hébergé, il convient de fournir une attestation d’hébergement au profit du dirigeant, signée par l’hébergeur, et une attestation de mise à disposition du dirigeant, autorisant l’établissement du siège social.
Si le siège social de la société est installé hors du ressort du greffe, fournir une liste des anciens sièges sociaux, signée par le dirigeant

Répartition des frais

Transfert de siège social (sans changement de ressort)

Frais de publications légales d’un montant de 168,00 € TTC;
Frais de Greffe d’un montant de 195,84 € TTC (sans changement de ressort)* ;

Frais de Greffe d’un montant de 202,81 € TTC (avec changement de ressort)* ;

* La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture).

Transfert de siège social

Honoraires 150,00 € HT

total avec frais inclus :

453,20 € HT soit 543,84 € TTC (même ressort)

537,91 € HT soit 645,49 € TTC (avec changement de ressort)

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LE PROCES-VERBAL DE DECISION

Le code de commerce n’impose pas de règles particulières pour décider du transfert du siège social dans les SAS. Il faut donc se référer aux statuts de la SAS, afin d’identifier quel est l’organe qui a le pouvoir de décider le transfert de siège social. En général, le pouvoir de décider le transfert du siège social revient à l’assemblée générale des associés. Toutefois, il n’est pas rare que ce pouvoir soit délégué au président, dans le cadre d’une SAS.

Les statuts déterminent également les règles à suivre pour prendre la décision et la matérialiser. Il sera nécessaire de constater par écrit la décision de transfert dans un procès-verbal.

Le siège social est un élément très important puisqu’il identifie les juridictions compétentes et la loi applicable à la société.

"Un service efficace et économique pour ceux qui savent ce qu'ils veulent"

Béatrice L.

Dirigeant d'entreprise

“Nous avons transféré le siège de notre société en toute simplicité, grâce à Toopro"

Quentin B.

Designer d'objet