Réduction de capital

QU'EST-CE QUE LA RÉDUCTION DE CAPITAL ? POURQUOI ?​

La réduction de capital consiste à réduire le niveau d’investissement des associés de la société. Elle permet d’assainir le bilan comptable de la société, notamment si la réduction a pour objet d’en apurer les dettes. Réduire son capital permet également aux associés de récupérer tout ou partie de leur investissement initial au sein de la société avant le terme de son existence. Réduire le capital d’une société pourra permettre soit de payer les dettes permettre de rémunérer les associés, notamment en procédant à la distribution des réserves associées au remboursement du capital correspondant.

Une distinction est faite entre la réduction de capital motivée par des pertes, ou non. La réduction de capital, motivée ou non par des pertes, fait l’objet d’un acte, d’une publication au journal d’annonces légales et d’une mise à jour des statuts.

  • Un exemplaire du PV qui prend acte de la réduction de capital et autorise la mise à jour des statuts, en original, signé et certifié conforme par le dirigeant, portant les mentions d’enregistrement
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, signés et certifiés conformes par le dirigeant
  • Un pouvoir signé du dirigeant pour réaliser la formalité;
A NOTER :  Si la réduction de capital est non motivée par des pertes, il convient de fournir un exemplaire en original du PV qui décide de réduire le capital.

Les frais sont répartis comme suit :

Frais de publications légales d’un montant de 140,00 € TTC;
Frais de Greffe d’un montant de 195,38 € TTC*

Frais administratifs d’un montant de 23,62 € TTC

Frais d’enregistrement d’un montant de 60 € TTC

Document automatisé d’un montant de 32,00 € TTC

 * La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture). 

Notre équipe traite votre dossier sous 48 h.

A NOTER : l’enregistrement des actes doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de l’acte, sous peine de pénalités d’enregistrement appliquées comme suit : 10% du montant des frais d’enregistrement initiaux au premier mois de retard + 0.2% par mois supplémentaire.

Le procès-verbal d’une réduction de capital 
 
Il est nécessaire pour la réalisation d’une réduction de capital de réaliser une assemblée générale extraordinaire (AGE). Ainsi le Gérant/Président doit convoquer ses associés et réaliser un procès-verbal dans lequel il fera mention de la réduction de capital, précisant les résolutions apportées et les modifications statutaires nécessaires.
Le procès-verbal d’une réduction de capital est composé de plusieurs résolutions. 
 
  • Première résolution : Mentionner la décision de réduction de capital ainsi que les raisons qui conduisent à cette décision.
  • Seconde résolution : Les mécanismes par lesquels la réduction de capital doit s’effectuer.
  • Troisième résolution : Les modifications statutaires relatives la réduction de capital.Notamment la redistribution des parts sociales ou actions au sein de la société à destination des associés, précisant les valeurs et les concernés.
  • Quatrième résolution : L’adoption à l’unanimité de la formalité relative à la réduction de capital.