La réduction de capital consiste à réduire le niveau d’investissement des associés de la société. Elle permet d’assainir le bilan comptable de la société, notamment si la réduction a pour objet d’en apurer les dettes. Réduire son capital permet également aux associés de récupérer tout ou partie de leur investissement initial au sein de la société avant le terme de son existence. Réduire le capital d’une société pourra permettre soit de payer les dettes permettre de rémunérer les associés, notamment en procédant à la distribution des réserves associées au remboursement du capital correspondant.
Une distinction est faite entre la réduction de capital motivée par des pertes, ou non. La réduction de capital, motivée ou non par des pertes, fait l’objet d’un acte, d’une publication au journal d’annonces légales et d’une mise à jour des statuts.
Les frais sont répartis comme suit :
Frais de publications légales d’un montant de 140,00 € TTC;
Frais de Greffe d’un montant de 195,38 € TTC*
Frais administratifs d’un montant de 23,62 € TTC*
Frais d’enregistrement d’un montant de 60 € TTC
Document automatisé d’un montant de 32,00 € TTC
* La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture).
Notre équipe traite votre dossier sous 48 h.
A NOTER : l’enregistrement des actes doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de l’acte, sous peine de pénalités d’enregistrement appliquées comme suit : 10% du montant des frais d’enregistrement initiaux au premier mois de retard + 0.2% par mois supplémentaire.
