Perte de la moitié
du capital

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perte de la moité du capital social

Poursuite malgré les pertes - LES CONDITIONS

En cas de difficultés financières, si le montant des capitaux propres de votre société devient inférieur à la moitié du capital social de la société initialement souscrit, on parle alors de perte de la moitié du capital.

2 choix s’offrent à vous :

vous décidez d’arrêter votre activité : vous lancez la procédure de dissolution de votre société.
vous décidez de poursuivre votre activité : réalisez alors la procédure dite de “perte de la moitié du capital”

Pièces à fournir

Un exemplaire du PV qui décide la poursuite d’activité malgré les pertes, signés et certifiés conformes par le dirigeant
Un pouvoir signé du dirigeant pour réaliser la formalité;

Répartition des frais

Frais de publications légales d’un montant de 156,00 € TTC;
Frais de Greffe d’un montant de 79,84 € TTC* ;

* La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture).