Perte de la moitié
du capital

Grâce à Toopro, créez votre dossier en ligne. Nos formalistes se chargent des démarches administratives, jusqu’à l’obtention du Kbis.

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Poursuite malgré les pertes - LES CONDITIONS

En cas de difficultés financières, si le montant des capitaux propres de votre société devient inférieur à la moitié du capital social de la société initialement souscrit, on parle alors de perte de la moitié du capital.

2 choix s’offrent  à vous :

  • vous décidez d’arrêter votre activité : vous lancez la procédure de dissolution de votre société.
  • vous décidez de poursuivre votre activité : réalisez alors la procédure dite de “perte de la moitié du capital
  • Un exemplaire du PV qui décide la poursuite d’activité malgré les pertes, signés et certifiés conformes par le dirigeant
  • Un pouvoir signé du dirigeant pour réaliser la formalité;

Frais de publications légales d’un montant de 156,00 € TTC;
Frais de Greffe d’un montant de 79,84 € TTC* ;

* La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture).

Poursuite malgré les pertes

Honoraires 120,00 € HT

total avec frais inclus :

316,53 € HT soit 379,84 € TTC

  • Annonce légale
  • Frais de greffe
  • Traitement de la formalité
  • Transmission du Kbis

Vous n’avez pas vos actes ?

"Un service efficace et économique pour ceux qui savent ce qu'ils veulent"
Béatrice L.
Dirigeant d'entreprise
“Nous avons transféré le siège de notre société en toute simplicité, grâce à Toopro"
Quentin B.
Designer d'objet

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