Perte de la moitié
du capital

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Poursuite malgré les pertes - LES CONDITIONS

En cas de difficultés financières, si le montant des capitaux propres de votre société devient inférieur à la moitié du capital social de la société initialement souscrit, on parle alors de perte de la moitié du capital.

2 choix s’offrent  à vous :

  • vous décidez d’arrêter votre activité : vous lancez la procédure de dissolution de votre société.
  • vous décidez de poursuivre votre activité : réalisez alors la procédure dite de “perte de la moitié du capital
  • Un exemplaire du PV qui décide la poursuite d’activité malgré les pertes, signés et certifiés conformes par le dirigeant
  • Un pouvoir signé du dirigeant pour réaliser la formalité;

Frais de publications légales d’un montant de 156,00 € TTC;
Frais de Greffe d’un montant de 79,84 € TTC* ;

* La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture).

personnage 2

Poursuite malgré les pertes

Honoraires 120,00 € HT

total avec frais inclus :

316,53 € HT soit 379,84 € TTC

Vous n’avez pas vos actes ? L’assistant juridique en ligne vous permet de rédiger vos document.

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"Un service efficace et économique pour ceux qui savent ce qu'ils veulent"
Béatrice L.
Dirigeant d'entreprise
“Nous avons transféré le siège de notre société en toute simplicité, grâce à Toopro"
Quentin B.
Designer d'objet