Etablissement : ouverture ou fermeture

Grâce à Toopro, créez votre dossier en ligne. Nos formalistes se chargent des démarches administratives, jusqu’à l’obtention du Kbis.

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Simple d’utilisation

Sur mesure

Economique

Sécurisé

Qu'est-ce qu'un établissement secondaire ?

L’établissement secondaire se distingue du siège social, de l’établissement principal, de la succursale et de la filiale. L’établissement secondaire est un établissement permanent, dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, ou un représentant permanent, ayant le droit d’engager la société envers les tiers. L’immatriculation de l’établissement secondaire donne lieu à un numéro SIRET indépendant de celui correspondant au siège social.

Grâce à Toopro.fr, vous pouvez :

  • créer un nouvel établissement dans le même ressort que votre siège,
  • Créer un nouvel établissement dans le même ressort que votre siège
  • Fermer un établissement
  • Un justificatif de moins de 3 mois du nouvel établissement (quittance EDF de -3 mois, ou bail…)
  • Le libellé d’activité à déclarer
  • La date d’ouverture de l’établissement secondaire
  • Nous préciser si un nom commercial et/ enseigne sont à déclarer
  • Si l’activité est réglementée, fournir l’agrément et les pièces justificatives afférentes (diplômes, agréments, autorisations…)
  • Un pouvoir pour la réalisation des formalités juridiques

Les frais sont répartis comme suit :

Ouverture d’un établissement par création

  • Frais de Greffe d’un montant de 70,66 € TTC*
  • Frais administratifs d’un montant de 24,84 € TTC

Fermeture d’un établissement

  • Frais de Greffe d’un montant de 46,48 € TTC*
  • Frais administratifs d’un montant de 24,52 € TTC

Notre équipe traite votre dossier sous 48 h.

Attention : si l’ouverture d’établissement fait suite à un rachat de fonds de commerce, il s’agit d’une ouverture d’établissement par achat. N’hésitez pas à nous contacter pour un devis.

* La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture). 

Ouverture d'établissement (par création) / fermeture

Honoraires 169 € TTC

total avec frais inclus soit

264,50 € TTC (ouverture par création)

240 € TTC (fermeture d’établissement)

  • Frais de greffe
  • Traitement de la formalité
  • Transmission du Kbis

Accéder aux formulaires en cliquant ci dessous

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STATUTS SAS

STATUTS SARL

STATUTS EURL

STATUTS SCI

PROCES-VERBAL DE NOMINATION DES DIRIGEANTS

DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS