Etablissement : ouverture ou fermeture

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Ouvrir un établissement secondaire

Qu'est-ce qu'un établissement secondaire ?

L’établissement secondaire se distingue du siège social, de l’établissement principal, de la succursale et de la filiale. L’établissement secondaire est un établissement permanent, dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, ou un représentant permanent, ayant le droit d’engager la société envers les tiers. L’immatriculation de l’établissement secondaire donne lieu à un numéro SIRET indépendant de celui correspondant au siège social.

Grâce à Toopro.fr, vous pouvez :

créer un nouvel établissement dans le même ressort que votre siège,
Créer un nouvel établissement dans le même ressort que votre siège
Fermer un établissement

Pièces à fournir

Un justificatif de moins de 3 mois du nouvel établissement (quittance EDF de -3 mois, ou bail…)
Le libellé d’activité à déclarer
La date d’ouverture de l’établissement secondaire
Nous préciser si un nom commercial et/ enseigne sont à déclarer
Si l’activité est réglementée, fournir l’agrément et les pièces justificatives afférentes (diplômes, agréments, autorisations…)
Un pouvoir pour la réalisation des formalités juridiques

Répartition des frais

Les frais sont répartis comme suit :

Ouverture d’un établissement par création

Frais de Greffe d’un montant de 70,66 € TTC*
Frais administratifs d’un montant de 24,84 € TTC*

Fermeture d’un établissement

Frais de Greffe d’un montant de 46,48 € TTC*
Frais administratifs d’un montant de 24,52 € TTC*

Notre équipe traite votre dossier sous 48 h.

Attention : si l’ouverture d’établissement fait suite à un rachat de fonds de commerce, il s’agit d’une ouverture d’établissement par achat. N’hésitez pas à nous contacter pour un devis.

* La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture).