Qu'est-ce qu'un établissement secondaire ?

• Un justificatif de moins de 3 mois du nouvel établissement (quittance EDF de -3 mois, ou bail…)
• Le libellé d’activité à déclarer
• La date d’ouverture de l’établissement secondaire
• Nous préciser si un nom commercial et/ enseigne sont à déclarer
• Si l’activité est réglementée, fournir l’agrément et les pièces justificatives afférentes (diplômes, agréments, autorisations…)
• Un pouvoir pour la réalisation des formalités juridiques

Les frais sont répartis comme suit :

Ouverture d’un établissement par création

• Frais de Greffe d’un montant de 70,66 € TTC*
• Frais administratifs d’un montant de 24,84 € TTC* 

Fermeture d’un établissement

• Frais de Greffe d’un montant de 46,48 € TTC*
• Frais administratifs d’un montant de 24,52 € TTC* 

Notre équipe traite votre dossier sous 48 h.

Attention : si l’ouverture d’établissement fait suite à un rachat de fonds de commerce, il s’agit d’une ouverture d’établissement par achat. N’hésitez pas à nous contacter pour un devis.

* La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture).