Modifier l'objet social

Qu'est-ce-que l'objet social ?

Vous souhaitez réaliser votre formalité juridique de changement d’objet social en ligne avec Toopro ! Pour réaliser votre changement d’objet social, vous devez disposer du procès-verbal relatif à cette décision ainsi que des pièces éventuelles permettant le traitement de votre formalité juridique de transfert de siège social.

Toopro vous propose deux formules, avec ou sans création du document.

Retrouvez ci-dessous les pièces à nous communiquer pour votre transfert de siège ainsi que les frais relatifs au traitement d’une formalité de changement d’objet social.

Modification d’objet social (avec modification d’activité sur le Kbis)
  • Un exemplaire du PV qui prend acte du changement d’objet social et autorise la mise à jour des statuts, signés et certifiés conformes par le dirigeant ; 
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, signés et certifiés conformes par le dirigeant ;
  • Un pouvoir signé du dirigeant pour réaliser la formalité.
A NOTER : 
Si l’activité est réglementée, fournir la copie du diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité. 
Si l’activité relève de la compétence de la Chambre des métiers, il convient de prévoir une double immatriculation (c’est-à-dire au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre des métiers).

Modification d’objet social (avec modification d’activité sur le Kbis)

Les frais sont répartis comme suit :

Frais de publications légales d’un montant de 140,00 € TTC;
Frais de Greffe d’un montant de 195,38 € TTC*

Frais administratifs d’un montant de 23,62 € TTC

Document automatisé d’un montant de 32,00 € TTC

 * La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture). 

Notre équipe traite votre dossier sous 48 h.

Formalités juridiques changement d'objet social

QU’EST-CE QUE L’OBJET SOCIAL ?

L’objet social représente l’ensemble des activités que la société exerce.Il s’agit de la raison pour laquelle, la société existe. L’objet social est défini dans les statuts lors de sa création. Pour permettre le bon développement d’une société, il est conseillé d’opter pour un objet large permettant de couvrir des activités annexes à l’activité principale. Pour autant l’objet social doit d’être précis quant aux activités auxquelles se livre la société. Cet objet peut être amenée à évoluer, impliquant alors, des formalités de changement de l’objet social.

POURQUOI EFFECTUER UN changement d’objet social ?

Une société peut être conduite à réaliser un changement d’objet social, dans le cadre :

  • d’une extension d’activité (la société étend sa compétence vers de nouvelles activités)
  • d’une suppression d’activité (la société décide de ne plus exercer une /plusieurs activité (s)
  • d’une réorientation d’activité (il s’agit d’une refonte totale de l’objet social)

Le changement d’objet aura des conséquences fiscales et sociales sur la société. A ne pas confondre avec un simple changement d’activité, l’objet social détermine la catégorie de professions de la société.

Par exemple, une société ayant pour objet social, la restauration traditionnelle,  appartiendra à une catégorie spécifique. Cette société peut exercer d’autres activités annexes telle que de l’événementiel. Cependant, l’activité événementiel n’est pas l’objet propre de la société mais une activité. Si le restaurant décide de concentrer l’intégralité de son activité à de l’événementiel, il s’agira d’une refonte d’objet social, qui entraînera des modification fiscales et sociales. Le changement d’objet aura également pour conséquence le changement du code APE (Activité Principale Exercée).

Le changement d’objet social aura également une répercussion importante sur la vie de la société, particulièrement pour ses salariés et associés, qui seront soumis à une nouvelle convention collective. De même que la nature de l’activité peut engendrer un changement de régime social. Solliciter les conseils d’un professionnel est donc toujours recommandé.

COMMENT RÉALISER UN CHANGEMENT D’OBJET SOCIAL ?

L’objet social étant obligatoirement mentionné dans les statuts, il convient de les mettre à jour. Selon la forme juridique de l’entreprise, notamment SAS ou SARL, les modalités relatives aux décisions de changement d’objet social sont quelques différences, selon les règles de quorum et de majorité. Ces règles sont obligatoirement mentionnées dans les statuts.

Toopro, par la mise à disposition de son formulaire assisté, vous propose de rédiger, par vous-même, votre Procès-Verbal qui décide du changement d’objet social. Ce PV d’assemblée générale devra nous être transmis signé par le ou les associés et le dirigeant, afin de procéder aux suites de votre formalité juridique. Toopro réalisera l’ensemble de votre formalité juridique de changement d’objet social et vous transmettra votre Kbis mis à jour dès sa réception.