Modifier l'objet social

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Qu'est-ce-que l'objet social ?

L’objet social définit les activités que la société peut exercer. L’objet social est définit dans les statuts et doit être suffisamment précis sans être trop restrictif, pour permettre le bon développement de l’activité au fil du temps. celui-ci peut être amené à évoluer au fil du temps, impliquant alors des modifications. 

QUI DECIDE ?

L’organe compétent pour décider un changement d’objet social est généralement l’assemblée générale extraordinaire des associés. Toutefois, les SAS peuvent s’organiser autrement et librement, en donnant par exemple le pouvoir de décision au président. Le changement d’objet social fait l’objet de l’établissement d’un procès verbal, de la publication d’une annonce légale et d’un modification des statuts.

Modification d’objet social (avec modification d’activité sur le Kbis)
  • Un exemplaire du PV qui prend acte du changement d’objet social et autorise la mise à jour des statuts, signés et certifiés conformes par le dirigeant ; 
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, signés et certifiés conformes par le dirigeant ;
  • Un pouvoir signé du dirigeant pour réaliser la formalité.
A NOTER : 
Si l’activité est réglementée, fournir la copie du diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité. 
Si l’activité relève de la compétence de la Chambre des métiers, il convient de prévoir une double immatriculation (c’est-à-dire au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre des métiers).

Modification d’objet social (avec modification d’activité sur le Kbis)

Frais de publications légales d’un montant de 156 € TTC;
Frais de Greffe d’un montant de 195,84 € TTC; *

 * La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture). 

Changement d'objet social

honoraires 115,97 € HT

total avec frais inclus :

409,17 HT soit 491,00 TTC

  • Annonce légale
  • Frais de greffe
  • Traitement de la formalité
  • Transmission du Kbis

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Une société peut être conduite à réaliser une formalité de changement d’objet pour réorienter son entreprise et faire évoluer ainsi son activité. Le changement d’objet aura des conséquences fiscales et sociales sur la société. A ne pas confondre avec un simple changement d’activité, l’objet social détermine la catégorie de professions de la société. Le changement d’objet aura donc pour conséquence le changement du code APE et du code NAF.

Le changement d’objet social aura également une répercussion importante sur la vie de la société, particulièrement pour ses salariés et associés, qui seront soumis à une nouvelle convention collective. De même que la nature de l’activité peut engendrer un changement de régime social. Solliciter les conseils d’un professionnel est donc toujours recommandé.

"Un service efficace et économique pour ceux qui savent ce qu'ils veulent"
Béatrice L.
Dirigeant d'entreprise
“Nous avons transféré le siège de notre société en toute simplicité, grâce à Toopro"
Quentin B.
Designer d'objet

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