Changement de nom commercial et/ou d'enseigne

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Changement de nom commercial et / ou d’enseigne

différence entre un nom commercial et une enseigne

Le nom commercial est le nom sous lequel l’entreprise sera connu auprès des tiers. Il sera ainsi mentionné sur tous les supports commerciaux (devis, factures, proposition commerciale…). Il n’est pas pour autant obligatoire d’avoir un nom commercial.

L’UTILITE

Le nom commercial sert à identifier un local, une boutique, un établissement tandis que l’enseigne permet de localiser géographiquement un établissement. Très souvent, l’enseigne est apposée sur la façade et peut être modifiée au cours de la vie sociale de la société. Précisons qu’au même titre que le nom commercial, l’enseigne n’est pas obligatoire.

Pièces à fournir

Le nom commercial et / ou nom d’enseigne à déclarer
La date d’effet
Un pouvoir signé du dirigeant pour réaliser la formalité

Répartition des frais

Les frais sont répartis comme suit :

Changement d’enseigne

Frais de Greffe d’un montant de 65,04 € TTC*
Frais administratifs d’un montant de 20,96 € TTC

Changement nom commercial

Frais de Greffe d’un montant de 195,38 € TTC*
Frais administratifs d’un montant de 24,62 € TTC

* La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture).

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