Mise en sommeil
Honoraires 100 € TTC
total avec frais inclus soit 300,90 TTC
- Frais de greffe
- Transmission du Kbis
- Traitement de la formalité
Accéder aux formulaires en cliquant ci dessous
Mise en sommeil
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en quoi consiste la mise en sommeil ?
La mise en sommeil suspend l’activité de la société. Cependant, la société continue à exister, juridiquement et administrativement. Cette cessation n’entraîne donc ni la radiation ni la dissolution de la société. Elle permet au chef d’entreprise de préparer une dissolution-liquidation ou une reprise d’activité. La mise en sommeil n’est possible que pendant deux ans maximum. Au terme, la société devra effectuer soit une reprise d’activité, soit une dissolution.
- La date de mise en sommeil
- Un pouvoir signé du dirigeant pour réaliser la formalité.
Les frais sont répartis comme suit :
Frais de Greffe d’un montant de 180,73 € TTC*
Frais administratifs d’un montant de 20,17 € TTC
* La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture).
Notre équipe traite votre dossier sous 48 h.
"Un service efficace et économique pour ceux qui savent ce qu'ils veulent"
Béatrice L.
Dirigeant d'entreprise
“Nous avons transféré le siège de notre société en toute simplicité, grâce à Toopro"
Quentin B.
Designer d'objet
