La mise en sommeil suspend l’activité de la société. Cependant, la société continue à exister, juridiquement et administrativement. Cette cessation n’entraîne donc ni la radiation ni la dissolution de la société. Elle permet au chef d’entreprise de préparer une dissolution-liquidation ou une reprise d’activité. La mise en sommeil n’est possible que pendant deux ans maximum. Au terme, la société devra effectuer soit une reprise d’activité, soit une dissolution.
* La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture).