Déclaration des bénéficiaires effectifs

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Qu'est ce que la liste des bénéficiaires effectifs ?

Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle véritablement la société, directement ou indirectement, c’est-à-dire par l’intermédiaire ou non d’une société. Si une société est détenue par d’autres sociétés, il faudra remonter jusqu’aux personnes physiques qui dirigent ces dernières pour déterminer le bénéficiaire effectif. La tenue de la liste des bénéficiaires effectifs est obligatoire depuis le 2 août 2017. Un registre spécifique a été conçu au registre des commerces et des sociétés. L’objectif est d’instaurer de la transparence et éviter les montages occultes car très souvent, il est difficile de savoir qui se cache réellement derrière les sociétés. 

Cette obligation s’inscrit notamment dans la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent.

  • Un exemplaire de la liste des bénéficiaires effectifs dûment complétée et signée, en fonction de al répartition actuelle des parts sociales ou actions.
  • Un pouvoir signé par le dirigeant pour réaliser la formalité

Frais de Greffe d’un montant de 54,51 € TTC *

* La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture).

Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs

Honoraires 21,24 € HT

total avec frais inclus :

66,67 HT soit 80,00 TTC

  • Frais de greffe
  • Traitement de la formalité
  • Transmission du récépissé de dépôt

Vous ne disposez pas des formulaires ? Cliquez ci-dessous pour télécharger les formulaires DRBE, gratuitement.

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs sur le registre ?

Pour accomplir cette formalité, un document doit être complété pour chaque bénéficiaire effectif puis déposé au greffe du tribunal de commerce. Le formulaire à utiliser pour transmettre toutes les informations au sujet des bénéficiaires effectifs est téléchargeable en cliquant ici.

Les informations à indiquer pour déclarer un bénéficiaire effectif

Les informations à indiquer sur le formulaire à compléter pour chaque bénéficiaire effectif sont :

  1. Concernant la société ou l’entité juridique : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  2. Concernant le bénéficiaire effectif :
    • Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ;
    • Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique ;
    • La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique.

Une fois complété, le formulaire relatif au bénéficiaire effectif doit être daté et signé par le représentant légal de la société ou de l’entité juridique qui procède au dépôt.

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