Changement de dirigeant

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CHANGEMENT DE DIRIGEANT

Une société est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants

En cours de vie sociale, les fonctions du gérant de SARL ou président d’une sas, par exemple, peuvent prendre fin pour divers motifs (terme du mandat, décision des associés,démission, décès, incapacité…). Il conviendra dans ce cas de nommer un nouveau dirigeant. Cette décision doit faire l’objet d’une assemblée générale extraordinaire de nomination d’un nouveau dirigeant, ou de changement de dirigeant et déterminera la durée de son mandat, ses fonctions, ses pouvoirs, obligations, et fixer sa rémunération.

  • un exemplaire du pv de nomination du dirigeant (en remplacement d’un dirigeant partant, le cas échéant), signé et certifié conforme.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, signés et certifiés conformes par le dirigeant, le cas échéant ;
  • un pouvoir signé du dirigeant pour réaliser la formalité
  • une copie de la pièce d’identité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s’inscrire au RCS ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire ;
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit ;
  • Pour le conjoint ou pacsé collaborateur (le cas échéant)
  • un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS ;
  • Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)
  • fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée ;
  • fournir la lettre d’acceptation de leur désignation.

Les frais d’immatriculation devant être payés ‘s’élèvent à la somme de 183 € répartis comme suit :

Frais de publications légales d’un montant de 144,00 € TTC;
Frais de Greffe d’un montant de 195,84 € TTC*

 * La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture). 

Changement de dirigeant

Honoraires 130,00 € HT

total avec frais inclus :

413,20 HT soit 495,84 TTC

  • Annonce légale
  • Frais de greffe
  • Déclaration bénéficiaires effectifs
  • Transmission du Kbis
  • Traitement de la formalité

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Changement de dirigeant – Pourquoi ?

 
 

Une société peut être conduite à réaliser une formalité de changement de dirigeant pour de multiples raisons. Le changement de dirigeant peut faire suite à une démission, une révocation, un décès, échéance du mandat. Les associés d’une société sont en droit de révoquer le dirigeant (gérant/président) si ces derniers ne sont pas satisfaits de ses activités et qu’ils considèrent que les missions qui lui ont été confiées n’ont pas été respectées. Les motifs légitimes de révocation et toutes modalités quant aux fonctions des dirigeants doivent être présentes dans les statuts de la société.

Le changement de dirigeant peut engendrer des modifications statutaires, de même qu’une nouvelle répartition des parts/actions peut en découler. Le dirigeant d’une société est un mandataire social, il représente l’activité dans son exercice, il est le responsable légal de la société. Il est donc très important de pouvoir le distinguer sur le Kbis de la société.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

"Un service efficace et économique pour ceux qui savent ce qu'ils veulent"
Béatrice L.
Dirigeant d'entreprise
“Nous avons transféré le siège de notre société en toute simplicité, grâce à Toopro"
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Designer d'objet

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