Changement de dirigeant

Réaliser sa formalité juridique de changement de dirigeant avec Toopro !

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CHANGEMENT DE DIRIGEANT

Une société est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs dirigeants

Vous souhaitez réaliser votre formalité juridique de changement de dirigeant (ou changement de gérant) en ligne avec Toopro ! Pour réaliser votre changement de dirigeant, vous devez disposer du procès-verbal relatif à cette décision ainsi que des pièces éventuelles permettant le traitement de votre formalité juridique de changement de dirigeant.

Toopro vous propose deux formules, avec ou sans création du document.

Retrouvez ci-dessous les pièces à nous communiquer pour votre changement de dirigeant ainsi que les frais relatifs au traitement d’une formalité de changement de dirigeant.

Pièces à fournir changement de dirigeant : 

    • Un exemplaire du procès-verbal de nomination de dirigeant ou en remplacement d’un dirigeant sortant, signé et certifié conforme
    • Un exemplaire des statuts mis à jour, signés et certifiés conformes par le dirigeant, si nommé dans les statuts
    • La déclaration relative au bénéficiaire effectif (DRBE), datée et signée par le représentant légal, si aucun des associés ne détient plus de 25% des parts/actions
    • Un pouvoir au profit de Toopro pour la réalisation de la formalité juridique de changement de dirigeant

Rappel : Télécharger la fiche de transmission récapitulative des informations à transmettre pour le changement de dirigeant en ligne ainsi que les pièces nécessaires. Ces pièces vous seront demandées avec votre PV signés par nos équipes

Pièces à fournir par le dirigeant nommé pour le changement de dirigeant :

    • Une copie de la pièce d’identité, du passeport ou de la carte nationale d’identité. Ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s’inscrire au RCS
    • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original
    • Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit
    • Si conjoint ou pacsé collaborateur : un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS
    • Si nomination ou changement de commissaires aux comptes : fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée. Et fournir la lettre d’acceptation de leur désignation.

Les frais pour une formalité juridique de changement de dirigeant sont répartis comme suit :

    • Frais de publications légales 130,00€ HT
    • Débours de greffe 79,38€ TTC*
    • Débours BODACC 116,00€ TTC**
    • Frais de dépôt du DRBE 50,00€ HT
    • Frais administratifs et vacation postale 25,00€ HT
    • Accès au formulaire automatisé 25,00€ HT

*La TVA relative aux frais de greffe étant particulière, composée des frais INPI, BODACC et autres vacations, la part récupérable sera mentionnée sur votre facture finale.

** Les débours relatifs au BODACC concernent uniquement les sociétés regroupant plusieurs associés ; ne sont pas concernées les SASU et EURL, frais déduit lors de la passation de votre commande.

Notre équipe traite votre dossier de changement de dirigeant sous 48 heures

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Changement de dirigeant

Honoraires 175 € HT

  • Total HT 600 €
  • TVA récupérable 81 €
  • Total TTC : 681 €

Si SASU ou EURL le débours relatif au BODACC seront déduits, soit un total de 529€ TTC

  • Annonce légale
  • Frais de greffe
  • Transmission du Kbis
  • Traitement de la formalité
  • Document automatisé

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Formalités juridiques changement de dirigeant :

Qui sont les dirigeants :

Une société est représentée systématiquement par un ou plusieurs dirigeants, quelle que soit sa forme juridique.

La notion de dirigeant peut prendre différentes formes, un gérant pour les SARL ou EURL ou Président pour les SAS et SASU. Ainsi on parle d’un changement de gérant par exemple pour une SARL ou EURL. Par ses fonctions, qui lui sont attribuées, le dirigeant doit observer plusieurs obligations, notamment de loyauté à l’égard des associés et de la société.

Le dirigeant de la société est donc considéré comme son représentant légal, ce qui lui confère également des droits qui seront définis statutairement et validés par tous les associés.

Le dirigeant, qu’il soit gérant ou président, selon la forme juridique de ladite société, peut être associé ou non de cette même société. Dans le cas où plusieurs dirigeants sont nommés, on parle alors de co-gérance pour une SARL. Dans une SAS on désigne obligatoirement un Président, dans les statuts ou par actes séparés,et éventuellement un directeur général, par exemple, qui aura lui aussi des responsabilités de direction.

Les associés peuvent révoquer le ou les dirigeants désignés, selon des modalités fixées dans les statuts de la société. Il est donc important en qualité de dirigeant de prendre acte des modalités définies dans les statuts, déterminant ses droits et ses obligations.

Les pouvoirs du dirigeant peuvent être limités selon les modalités statutaires, ses pouvoirs seront limités par l’objet social de la société. La responsabilité du dirigeant peut être engagée envers les tiers, pénalement et fiscalement. 

Le dirigeant d’une SARL est obligatoirement une personne physique, à contrario la SAS peut être dirigée par une autre société.

 

Pourquoi effectuer un changement de dirigeant ou gérant :

Les associés d’une société peuvent légitiment décider d’un changement de dirigeant ou de nommer un nouveau dirigeant selon les modalités prévues aux statuts. Le changement de dirigeant s’opère pour diverses raisons, notamment :

  • Pour cause de révocation légitime
  • La nomination d’un nouveau dirigeant
  • Le dirigeant actuel décide de quitter ses fonctions, démission
  • Le dirigeant est décédé

Confrontée à l’une de ces situations, la société doit donc opérer un changement de dirigeant ou nomination d’un dirigeant.

Comment réaliser un changement de dirigeant ou gérant :

Le ou les dirigeants des sociétés peuvent ou non être nommés dans les statuts de la société. Afin de faciliter les éventuels changements de dirigeants, il est possible de les désigner dans un acte séparé, ce qui est généralement recommandé.

Si le ou les dirigeants sont désignés dans les statuts et par conséquent visibles sur le Kbis, le changement de dirigeant entraînera alors une mise à jour du Kbis. Dans tous les cas, les dirigeants sont connus des tiers et leur identité est visible sur le Kbis.

Si le ou les dirigeants ont été désignés par actes séparés, il faudra simplement déposer un nouvel acte auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, afin de réaliser le changement de dirigeant. Cet acte doit être validé par l’ensemble des associés.

Toopro, par la mise à disposition de son formulaire assisté, vous propose de rédiger, par vous-même, votre Procès-Verbal qui prendra acte du changement de dirigeant. Cet acte devra nous être transmis signé par le ou les associés afin de procéder aux suites de votre formalité juridique. Toopro réalisera l’ensemble de votre formalité juridique de changement de dirigeant et vous transmettra votre Kbis mis à jour dès sa réception.

Quand réaliser un changement de dirigeant ou gérant :

De prime abord, les raisons du changement de dirigeant déterminent la chronologie relative à la formalité. Toutefois, des démarches spécifiques sont à établir avant cette modification :

Notamment la mise à jour de vos statuts, le cas échéant. Ou la réunion de vos associés pour la tenue de l’assemblée générale décidant du changement de dirigeant, selon la manière dont le ou les dirigeants ont été désignés.

La formalité juridique de changement de dirigeant observe un délai moyen de 14 jours ouvrés pour son traitement par les services du Greffe du tribunal de commerce. Ces délais sont toutefois assujettis à de nombreuses variables. Tenant compte de ces informations, la mise à jour des statuts ou la rédaction de l’acte de changement de dirigeant, de l’accord préalable du ou des associés, le temps relatif au processus de changement de dirigeant va de quelques semaines à plusieurs mois.

Les conséquences d’un changement de dirigeant ou gérant :

Le changement de dirigeant peut entrainer, selon les modalités statutaires définies, des indemnités, en cas de cessation imposée. Ainsi dans l’éventualité d’une révocation, il est important de veiller à ce que la trésorerie de la société permette l’indemnisation relative au changement de dirigeant.

Il est également important de distinguer le dirigeant associé et salarié, tenant compte que le cumul du mandat social et du contrat de travail est lui aussi possible, par exemple un directeur général d’une SAS.

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