Changement de dénomination sociale

Qu'est-ce-que la dénomination sociale ?

Vous souhaitez réaliser votre formalité juridique de changement de dénomination sociale en ligne avec Toopro ? Pour réaliser votre changement de dénomination, vous devez disposer du procès-verbal relatif à cette décision ainsi que des pièces éventuelles permettant le traitement de votre formalité juridique de changement de dénomination sociale.

Toopro vous propose deux formules, avec ou sans création du document.

Retrouvez ci-dessous les pièces à nous communiquer pour votre changement de dénomination sociales ainsi que les frais relatifs au traitement d’une formalité d’augmentation de capital.

  • Un exemplaire du PV qui prend acte du changement de dénomination sociale et autorise la mise à jour des statuts, signés et certifiés conformes par le dirigeant
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, signés et certifiés conformes par le dirigeant
  • Un pouvoir signé du dirigeant pour réaliser la formalité.

Les frais sont répartis comme suit :

Frais de publications légales d’un montant de 140,00 € TTC;

Frais de Greffe d’un montant de 195,38 € TTC*

Frais de dépôt du DRBE d’un montant de 54,58 € TTC*

Frais administratifs d’un montant de 24,04 € TTC 

Document automatisé d’un montant de 32,00 € TTC

 * La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture). 

Notre équipe traite votre dossier sous 48 h.

Formalités juridiques changement de dénomination sociale :

Qu’est-ce-que la dénomination sociale :

La dénomination sociale est le nom légal de la société aussi appelée raison sociale lorsqu’il s’agit d’une société civile. Elle n’est pas à confondre avec la marque, le sigle,l’enseigne, ou le nom commercial, ou le nom de domaine.

La marque s’applique aux produits commercialisés par la société.

La dénomination social peut faire l’objet d’un sigle, qui constitue une abréviation de la dénomination sociale.

La dénomination sociale et le sigle (le cas échéant), doivent être définis dans les statuts de la société.

La dénomination sociale est donc le principal moyen d’identification d’une société, depuis sa constitution jusqu’à la fin de sa vie. La libre conception de la dénomination sociale comporte quelques restrictions d’ordre formel mais également et surtout à caractère préventif afin d’en légitimer l’usage vis-à-vis des tiers.

A noter que la notion de dénomination sociale ne vaut que pour les sociétés, les micro-entreprises ne disposant pas de personnalité morale.

Le changement de dénomination sociale :

L’adoption d’une nouvelle dénomination sociale a pour conséquence la modification de la dénomination sociale dans les statuts et doit donc être décidée par les organes compétents et aux conditions prévues dans les statuts. 
Cette modification ne crée pas de personnalité morale nouvelle.

Conséquence d’un changement de dénomination sociale :

Suite au changement de dénomination sociale, la société doit mettre à jour l’ensemble des supports matériels,  des actes et documents émanant de la société (par exemple, les signatures de mails, les boites à lettres, les devis, factures, supports de communication…).