Une société peut décider pour plusieurs raisons de modifier en cours de vie les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice sociale. Il peut s’agir :
de modifier la durée pour une plus courte ou plus longue, jusqu’à 23 mois selon les cas.
de vouloir calquer la durée d’un exercice social sur celui d’une activité saisonnière.
d’éviter une perte, ou l’application d’une nouvelle disposition législative sur l’exercice actuel.
d’aligner les dates de clôture de l’exercice des différentes sociétés membres.
*La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture).