Changement de
date de clôture d'exercice social

Grâce à Toopro, créez votre dossier en ligne. Nos formalistes se chargent des démarches administratives, jusqu’à l’obtention du Kbis.

Une solution rapide

Simple d’utilisation

Sur mesure

Economique

Modification de la date d'exercice social

Une société peut décider pour plusieurs raisons de modifier en cours de vie les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice sociale. Il peut s’agir :

  • de modifier la durée pour une plus courte ou plus longue, jusqu’à 23 mois selon les cas.
  • de vouloir calquer la durée d’un exercice social sur celui d’une activité saisonnière.
  • d’éviter une perte, ou l’application d’une nouvelle disposition législative sur l’exercice actuel.
  • d’aligner les dates de clôture de l’exercice des différentes sociétés membres.
  • un exemplaire de l’acte de la société ayant décidé la modification de la date de clôture de l’exercice social, certifié conforme par le gérant
  • un exemplaire des statuts mis à jour, signé, certifié conforme par le dirigeant
  • Un pouvoir signé du dirigeant pour réaliser la formalité;

Frais de Greffe d’un montant de 79,39 € TTC ; *

* La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture).

Modification de la date d'exercice social

Honoraires 50 € HT

total avec frais inclus :

116,16 HT soit 139,39 TTC

  • Frais de greffe
  • Traitement de la formalité
  • Transmission du Kbis

Vous n’avez pas vos actes ? 

"Un service efficace et économique pour ceux qui savent ce qu'ils veulent"
Béatrice L.
Dirigeant d'entreprise
“Nous avons transféré le siège de notre société en toute simplicité, grâce à Toopro"
Quentin B.
Designer d'objet

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