Changement de date de clôture d'exercice social

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Changement de date de clôture

Modification de la date d'exercice social

Une société peut décider pour plusieurs raisons de modifier en cours de vie les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice sociale. Il peut s’agir :

de modifier la durée pour une plus courte ou plus longue, jusqu’à 23 mois selon les cas.
de vouloir calquer la durée d’un exercice social sur celui d’une activité saisonnière.
d’éviter une perte, ou l’application d’une nouvelle disposition législative sur l’exercice actuel.
d’aligner les dates de clôture de l’exercice des différentes sociétés membres.

Pièces à fournir

un exemplaire de l’acte de la société ayant décidé la modification de la date de clôture de l’exercice social, certifié conforme par le gérant
un exemplaire des statuts mis à jour, signé, certifié conforme par le dirigeant
Un pouvoir signé du dirigeant pour réaliser la formalité;

Répartition des frais

Les frais sont répartis comme suit :

Frais de Greffe d’un montant de 79,38 € TTC*

Frais administratifs d’un montant de 23,62 € TTC

Document automatisé d’un montant de 32,00 € TTC

* La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture).

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