Augmentation de capital

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Augmentation de capital

POURQUOI AUGMENTER SON CAPITAL SOCIAL ?

 

L’augmentation de capital est l’action de réhausser le niveau d’investissement des associés au sein de la société. Cela permet d’augmenter la crédibilité de la société, renvoyer une image de sérieux auprès des banques et investisseurs. Plusieurs raisons peuvent pousser à vouloir augmenter son capital ( renforcer, reconstituer les capitaux propres, l’entrée au capital de nouveaux associés…).

LES MODES D’AUGMENTATION

 

Les associés disposeront de plusieurs solutions pour effectuer une augmentation :

  • Augmentation de capital pour apports en nature ;
  • Augmentation de capital pour incorporation de réserves ;
  • Augmentation de capital pour apports en numéraire.

Lorsque l’augmentation de capital d’une SARL est réalisée par apport en nature, un commissaire aux apports devra automatiquement être désigné.

La possibilité de ne pas faire appel à un commissaire aux apports est possible si : 

  • la valeur du bien n’excède pas 30 000 euros 
  • le total des apports en nature est inférieur à la moitié du capital social

L’augmentation de capital d’une SARL peut se matérialiser de deux manières différentes :

  • L’augmentation de la valeur nominale des parts sociales ;
  • La création de nouvelles parts sociales.
  • Un exemplaire du PV qui constate l’augmentation de capital et autorise la mise à jour des statuts, signé et certifié conforme par le dirigeant, enregistré ; 
  • Un exemplaire de statuts mis à jour signés et certifiés conformes par le dirigeant ;
  • Un pouvoir signé du dirigeant pour réaliser la formalité
A NOTER : 
Dans le cadre d’une augmentation de capital par apport en nature avec intervention d’un commissaire aux apports, il convient de fournir un exemplaire du rapport du commissaire aux apports.

Frais de publications légales d’un montant de 180 € TTC;
Frais de Greffe d’un montant de 195,84 TTC; *
Frais d’enregistrement : 375 € si le capital final est inférieur à 225 000 € ou 500 € si le capital final est supérieur à 225 000 €.**

A NOTER : l’enregistrement des actes doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de l’acte, sous peine de pénalités d’enregistrement appliquées comme suit : 10% du montant des frais d’enregistrement initiaux au premier mois de retard + 0.2% par mois supplémentaire.

 * La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture).

** Les frais d’enregistrement ne sont pas soumis à TVA.                                    

Augmentation de capital

honoraires 180 € HT

total avec frais inclus, hors enregistrement :

493,20 HT soit 591,84 TTC

  • Annonce légale
  • Frais de greffe
  • Traitement de la formalité
  • Transmission du Kbis

Vous n’avez pas vos actes ? L’assistant juridique en ligne vous permet de rédiger vos actes.

Le procès-verbal d’une augmentation de capital
 
Il est nécessaire pour la réalisation d’une augmentation de capital de réaliser une assemblée générale extraordinaire (AGE). Ainsi le Gérant/Président doit convoquer ses associés et réaliser un procès-verbal dans lequel il fera mention de l’augmentation de capital, précisant les résolutions apportées et les modifications statutaires nécessaires. 
 
Le procès-verbal d’une augmentation de capital est composé de plusieurs résolutions. 
 
•    Première résolution : Mentionner la décision d’augmentation de capital ainsi que son montant et le nombre de parts/actions qui en résultent. Préciser également le blocage de cette entrée et sa répartition ainsi que les autres modalités éventuelles relatives à l’augmentation de capital.
•    Seconde résolution : Les modifications statutaires relatives l’augmentation de capital.
•    Troisième résolution : L’adoption à l’unanimité de la formalité relative à l’augmentation de capital. 
 
Découvrez nos modèles pour mieux comprendre la mise en page d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) ainsi que les différents procès-verbaux (PV) que votre société peut être conduite à réaliser durant son exercice.

 

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