Augmentation de capital

Réaliser sa formalité juridique d’augmentation de capital avec Toopro !

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AUGMENTATION DE CAPITAL

Vous souhaitez réaliser votre formalité juridique d’augmentation de capital en ligne avec Toopro ! Pour réaliser votre augmentation de capital, vous devez disposer du procès-verbal relatif à cette décision ainsi que des pièces éventuelles permettant le traitement de votre formalité juridique d’augmentation de capital.

Toopro vous propose deux formules, avec ou sans création du document.

Retrouvez ci-dessous les pièces à nous communiquer pour votre augmentation de capital ainsi que les frais relatifs au traitement d’une formalité d’augmentation de capital.

Pièces à fournir augmentation de capital :

    • Un exemplaire du procès-verbal décidant l’augmentation de capital, signé et certifié conforme
    • Un exemplaire des statuts mis à jour, signés et certifiés conformes
    • La déclaration relative au bénéficiaire effectif (DRBE), datée et signée par le représentant légal, si modification de la répartition des parts ou actions
    • Un pouvoir au profit de Toopro pour la réalisation de la formalité juridique d’augmentation de capital
    • Si augmentation de capital par apport en nature avec l’intervention d’un commissaire aux apports, fournir un exemplaire dudit rapport

Télécharger la fiche de transmission et les modèles augmentation de capital

Rappel : Télécharger la fiche de transmission récapitulative des informations à transmettre pour la formalité d’augmentation de capital en ligne ainsi que les pièces nécessaires. Ces pièces vous seront demandées avec votre PV signés par nos équipes.

Les frais pour formalité juridique d’augmentation de capital sont répartis comme suit :

    • Frais de publications légales 150,00€ HT
    • Débours de greffe 79,38€ TTC*
    • Débours BODACC 116,00€ TTC**
    • Frais administratifs et vacation postale 25,00€ HT
    • Accès au formulaire automatisé 25,00€ HT

Frais complémentaires augmentation de capital si :

    • Dépôt du DRBE 50,00€ HT
    • Vacation d’enregistrement 75€ HT

*La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable, la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture. 

** Les débours relatifs au BODACC concernent uniquement les sociétés regroupant plusieurs associés ; ne sont pas concernées les SASU et EURL, frais déduits lors de  votre commande.

Notre équipe traite votre dossier d’augmentation de capital sous 48 heures

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Augmentation de capital

Honoraires 175 € HT

  • Total HT 570 €
  • TVA récupérable 75 €
  • Total TTC : 645 €

total avec frais inclus soit 620 € TTC

  • Annonce légale
  • Frais de greffe
  • Traitement de la formalité
  • Transmission du Kbis
  • Document automatisé

Vous n’avez pas vos documents ? L’assistant juridique en ligne vous permet de créer vos documents.

Vous avez vos documents ? Passez directement aux formalités juridiques

Formalités juridiques augmentation de capital

 

Qu’est-ce que le capital :

Le capital social d’une société correspond aux apports effectués par le ou les actionnaires ou associés, qui détiennent en contre partie des parts sociales ou actions.

La sémantique juridique distingue selon la forme juridique de la société :

  • Les parts sociales, qui composent le capital des SARL, EURL, Sociétés Civiles
  • Les actions qui composent le capital des SAS, SASU, SA

L’apport en capital confère ainsi des droits et des obligations et limite la responsabilité des ayants droits à hauteur de leurs apports.

Le capital d’une société peut évoluer à tout moment au cours de la vie de la société, on parle alors d’augmentation de capital ou de réduction de capital. Ces variations peuvent être motivées pour de nombreuses raisons, notamment fiscales.

Le capital de la société doit être mentionné dans les statuts, il est donc défini dès sa création. Il est par conséquent visible des tiers et apparaît sur le Kbis. Toutes modifications du capital, une augmentation de capital notamment, entrainent par conséquent une mise à jour des statuts et corollairement du Kbis. 

Comment est composé le capital

Le capital d’une société est composé des apports (actions ou parts sociales). Pour mieux appréhender la notion d’augmentation de capital il est primordial de comprendre la formation du capital.

Ci-après les différentes formes d’apports :

Les apports en numéraire: Correspondent à des liquidités versées par le ou les actionnaires ou associés. En échange de leurs apports, ils se voient confier des parts sociales ou actions. Ces apports peuvent être libérés partiellement ou totalement au moment de la création de la société. La libération totale du capital peut être utile fiscalement afin de bénéficier d’un taux d’imposition à l’impôt sur les sociétés réduit. Le choix de libération partielle du capital permet aux actionnaires ou associés d’alléger leur trésorerie personnelle.

Les apports en nature: Les apports en nature prennent eux-mêmes plusieurs formes :

    • Biens matériels (corporels) : machines, véhicules, terrains, outils, immeubles etc.
    • Biens immatériels (incorporels) : logiciels, brevets, clientèle

Les apports en nature peuvent, selon leur valeur de référence, nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports. Le commissaire aux apports sera chargé d’évaluer la valeur relative aux biens apportés par les associés ou actionnaires. Si la valeur des apports en nature est fixée à moins de 30 000€ et qu’ils restent inférieurs au total des apports en numéraire, l’intervention du commissaire aux apports n’est pas requise.  

La propriété des apports en nature est transférée à la société de plusieurs manières :

  • En nue-propriété : L’apporteur donne la jouissance d’un bien mais en conserve la propriété. La société usufruitière peut l’utiliser pour son activité et dégager des revenus pour une période limitée. La société ne supporte pas les risques inhérents à leur détention.
  • En jouissance : L’apporteur donne l’usage d’un bien à la société pour laquelle il est associé.  Mais la société ne pourra pas exploiter le bien ni bénéficier des éventuels revenus générés par ce bien.
  • En pleine propriété : La société devient légalement propriétaire du bien et en dispose librement. Elle est par conséquent responsable des risques inhérents à leur détention. (forme la plus courante)

Apport en nature : les associés ou actionnaires doivent réaliser un acte d’apport qui sera alors mentionné soit dans les statuts soit par acte séparé. 

  • Les apports en industrie : Correspondent à la mise à disposition par un associé de compétences techniques, services, savoir-faire. Cet apport ne rentre toutefois pas dans la formation du capital de la société mais donne droit en contrepartie à des parts sociales ou actions. L’apport en industrie peut être fait par une personne morale ou physique. Toutefois si l’apport en industrie est à l’initiative d’une personne morale, cette dernière ne peut exercer une activité concurrente à la société. Enfin, les apports en industrie ne concernent pas les sociétés dites unipersonnelles ou individuelles. L’intervention d’un commissaire aux apports peut également être requise pour leur évaluation.

Une augmentation de capital peut donc se faire uniquement par des apports en numéraires ou apports natures.

Pourquoi effectuer une augmentation de capital

Les motivations relatives à l’augmentation de capital sont naturellement financières ou spéculatives. Le capital social détermine également la répartition du pouvoir entre les associés de la société.

La détention de parts sociales ou d’actions donne droit de vote aux associés ou actionnaires.  Ils participent aux décisions prises lors des assemblées générales ordinaires (AGO) et assemblées générales extraordinaires (AGE). De fait, l’augmentation de capital fait l’objet d’une concertation entre les associés ou actionnaires lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Les modalités statutaires fixent les conditions dans lesquelles les décisions seront prises. Par ailleurs, ces modalités peuvent directement dépendre de la forme juridique de la société.

Une augmentation de capital ne signifie pas nécessairement une redistribution des parts ou actions. En effet, deux associés à 50% par exemple, peuvent décider d’un apport équitable et de maintenir l’équité. Cependant, l’augmentation de capital peut aussi conférer davantage de pouvoir à l’associé qui deviendrait majoritaire.

A noter que le capital à plusieurs fonctions, qui peuvent justifier la décision d’augmentation de capital :

  • Le financement : Le capital est la première ressource qui constitue l’entreprise et lui permet ses premiers investissements. Il est également une base financière permettant de maintenir ses fonds propres et son cycle d’exploitation. Enfin, si les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, ceci peut entrainer la dissolution de la société (Si cela arrive, il est nécessaire de réaliser une formalité juridique dite de poursuite malgré les pertes, la société aura alors deux ans pour redresser l’état de ses capitaux, une réduction de capital motivée par les pertes permet dans ce cas d’absorber les pertes)
  • La protection des tiers : Le capital social est également un moyen de garantie aux yeux de ses créanciers et fournisseurs. Sachant que les fonds propres doivent en principes représenter plus de 50% du capital, le montant du capital met donc en évidence la santé financière de la société. Attention, cette fonction de sécurisation des créanciers par « hauteur » du capital reste toute relative, puisque c’est l’actif social qui constitue les valeurs directement saisissables.
  • Le pouvoir : Les associés ou actionnaires détenteurs des parts ou actions se verront attribuer des droits. Droits de vote aux assemblées, droits relatifs aux dividendes au prorata de leurs apports. Selon les conditions fixées dans les statuts. L’augmentation du capital peut donc représenter une redistribution des pouvoirs au sein de la société, mais aussi des risques pour les actionnaires ou associés puisqu’ils sont responsables à hauteur de leurs apports (pertes).

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Comment réaliser une augmentation de capital et quelles-en sont les conséquences ?

Le ou les dirigeants des sociétés peuvent décider d’une augmentation de capital. Pour procéder à cette formalité juridique, la décision doit être prise lors d’une AGE et validée par les associés ou actionnaires conformément aux modalités fixées dans les statuts.

L’augmentation de capital implique d’enregistrer la décision aux services des impôts des entreprises compétents (SIE). Depuis la loi de finance 2019 les enregistrements relatifs à l’augmentation de capital sont gratuits.

L’augmentation de capital peut se faire soit par l’augmentation de la valeur nominale des titres (actions ou parts sociales). Soit une augmentation de capital par nombre de titres.

Ces deux catégories distinctes d‘augmentation de capital se traduisent par des processus quelques peu différents.

  • Augmentation de capital par valeur nominale : La valeur des actions ou parts sociales sera valorisée, augmentée, par exemple de 1€ à 10€ entraînant de fait une augmentation du capital.
  • Augmentation de capital par nombre de titres : La société peut procéder à l’émission de nouvelles actions. Ces nouvelles actions sont en principes valorisées par l’actif de la société et/ou accompagnées d’un droit préférentiel de souscription, afin d’éviter toute dilution de l’actionnariat. Une prime d’émission est en principe prévue afin de permettre une situation égalitaire entre anciens associés et nouveaux associés. Cette prime d’émission résulte de la valeur plus forte attribuée aux actions ou parts sociales émises.

Dès lors que la décision d’augmentation de capital est prise et actée par l’AGE puis enregistrée il est nécessaire de procéder au traitement de la formalité juridique afin de mettre à jour le Kbis de la société.

Toopro, par la mise à disposition de son formulaire assisté, vous propose de rédiger, par vous-même, votre Procès-Verbal d’Assemblée Générale qui prendra acte de l’augmentation de capital. Cet acte devra nous être transmis signé par le ou les associés afin de procéder aux suites de votre formalité juridique. Toopro réalisera l’ensemble de votre formalité juridique d’augmentation de capital et vous transmettra votre Kbis mis à jour dès sa réception.

Quand réaliser une augmentation de capital

De prime abord, les raisons d’une augmentation de capital déterminent la chronologie relative à la formalité. Toutefois, des démarches spécifiques sont à établir avant cette modification :

Notamment la mise à jour de vos statuts et la réunion de vos associés ou actionnaires pour la tenue de l’assemblée générale (AGE) décidant de l’augmentation de capital. Ainsi que le rapport du commissaire aux apports le cas échéant.  

La formalité juridique d’augmentation de capital observe un délai moyen de 14 jours ouvrés pour son traitement par les services du Greffe du tribunal de commerce. Les greffes étant indépendants selon les ressorts, ces délais sont toutefois assujettis à de nombreuses variables. Tenant compte de ces informations, la mise à jour des statuts et la rédaction de l’acte décidant l’augmentation de capital, de l’accord préalable du ou des associés, le temps relatif au processus de l’augmentation de capital va de quelques semaines à plusieurs mois.

Les conséquences d’une augmentation de capital

L’augmentation de capital d’une société induit un facteur de santé financière, de confiance, et lui permet d’incorporer une partie de ses profits dans son capital.

Les conséquences directes de l’augmentation de capital sensibilisent l’actionnariat. La représentativité des anciens actionnaires peut diminuer (on parle de dilution du capital), impliquant donc une perte de pouvoirs. Il est donc vivement recommandé d’être accompagné par un professionnel du droit dans la constitution des statuts afin d’établir les différentes modalités relatives à ces opérations mais aussi au moment de l’augmentation de capital afin de mieux anticiper ses conséquences.

Un pacte d’associés permet à l’entrée de nouveaux actionnaires de fixer les conditions de répartitions des pouvoirs et ainsi prévenir les risques inhérents à leur arrivée. Toopro vous propose ainsi d’accompagner votre formalité juridique d’augmentation de capital d’un pacte d’associés. 

© toopro.fr

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