Créer une SAS

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CRéer une SAS

La SAS, Société par Actions Simplifiée, est le statut juridique le plus plébiscité par les créateurs d’entreprise commerciale. Elle se caractérise notamment par sa grande souplesse de fonctionnement, facilitant ainsi les perspectives de développement.

  • un exemplaire des statuts daté et signé
  • un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé, le cas échéant ;
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée par le représentant légal de la société
  • un pouvoir du gérant en original s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0 ;
  • une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone …) ;
  • Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d’identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d’accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société
  • une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales.
  • une copie de la pièce d’identité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s’inscrire au RCS ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire ;
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit ;
  • Pour le conjoint ou pacsé collaborateur (le cas échéant)
  • un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS ;
  • Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)
  • fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée ;
  • fournir la lettre d’acceptation de leur désignation.

Les frais d’immatriculation devant être payés ‘s’élèvent à la somme de 183 € répartis comme suit :

Frais de publications légales d’un montant de 100 ,00 € HT;
Frais de Greffe d’un montant de 39,85 € HT si immatriculation par création
Débours d’un montant de 65,92 € HT si immatriculation par achat de fonds de commerce ou location gérance
Débours d’un montant de 19,68 € HT.

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299,00 € HT

  • Annonce légale
  • Frais de greffe
  • Déclaration bénéficiaires effectifs
  • Transmission du Kbis
  • Traitement de la formalité

Vous n’avez pas vos actes ? L’assistant juridique en ligne vous permet de rédiger vos actes.

 Société par Actions Simplifiée

•    La SAS est une société commerciale. La création SAS est dynamisée par un effet de masse, de nombreuses entreprises exploitent cette forme juridique, SAS, notamment pour sa souplesse et sa grande flexibilité.
•    La SAS permet aux actionnaires de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports. En échange de son apport en capital social, l’actionnaire reçoit un nombre d’actions équivalentes à ce dernier. Les apports peuvent être déterminer à la création de la SAS et évoluer durant son exercice.
•    Dans une SAS, en cas de dettes, les biens personnels des actionnaires ne sont pas touchés. Les actionnaires sont responsables à hauteur de leur apport.

•    Une création SAS doit être constituée par au moins 2 actionnaires, à la différence de la SASU, qui en est la forme unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul actionnaire.
 

•    Les actionnaires d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les actionnaires sont donc les fondateurs à la création d’une SAS.
•    La SAS est dirigée par un seul Président, une personne physique ou morale, actionnaire ou non.
•    Le pouvoir du Président est fixé dans les statuts de la société, à la création de la SAS.
•    Il faut nommer le/les dirigeants, s’ils ne sont pas désignés dans les statuts, à la création de la SAS, il faut impérativement le/les nommer après signature, en dressant un PV d’assemblée générale de nomination.
•    Les modalités de nomination et de révocation des dirigeants doivent être inscrites dans les statuts de la SAS
•    Le dirigeant doit être en capacité de gérer et d’administrer la SAS
•    Le nom et l’adresse des dirigeants sont publics et sont visibles sur le K-Bis de la SAS
•    Les actionnaires d’une SAS doivent se réunir une fois par an, lors d’une assemblée générale ordinaire.

•    Les actionnaires de la SAS doivent donner leur approbation pour les comptes annuels, en assemblée générale, à la majorité.
 

•    Le capital social, obligatoire, n’a aucun minimum prévu par la loi. C’est un avantage pour la création d’une SAS !
•    La constitution du capital, dit minimum libre, représente obligatoirement au moins 50% de l’apport total, en espèce, au moment de la constitution, création SAS.
•    Le capital d’une SAS doit être déposé dans une banque ou chez un notaire (séquestre). Un fois votre capital de départ entre de bonnes mains, vous pourrez obtenir votre attestions de dépôt, obligatoire pour l’enregistrement au registre du commerce (RCS) et ainsi réaliser la création de la SAS !

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