Dissoudre et liquider sa société

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Economique

Dissolution / clôture de liquidation

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE LA DISSOLUTION ET LA CLÔTURE DE LIQUIDATION ?

 

La dissolution volontaire d’une société ou dissolution amiable est la première étape qui déclenche la fermeture définitive de la société. Le ou les associés décident de mettre fin à l’activité de l’entreprise. Elle peut résulter d’une décision des associés soit une dissolution amiable. Pour clôturer définitivement le processus de fermeture, vous devrez procéder à la deuxième étape, la liquidation de la société. Toopro vous propose le pack cessation d’activité pour dissoudre et liquider votre société à un tarif avantageux !

COMMENT FAIRE ?

Cette situation concerne la dissolution des SASU et des EURL. Il faut distinguer deux cas:

L’associé unique est une personne physique (un particulier) : la procédure consista a établir un PV qui décide la dissolution. Dans un dexième temps, intervient la clôture de liquidation. La responsabilité de l’associé unique reste limitée au montant de ses apports.

Pour cesser vos activités, vous devez dissoudre puis liquider votre société.

La dissolution d’une société met fin à l’activité, alors que la liquidation correspond à « l’extinction » de la société. Il existe deux types de liquidation: la liquidation à l’amiable, décidée volontairement par les associés et la liquidation judiciaire, qui décidée par le Tribunal de commerce, lorsque la société est en faillite.

COMMENT FAIRE ?

L’associé unique est une société :

Lorsque la société unique est une société, on parle de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Il convient d’établir un acte de TUP qui sera enregistré à la recette des Impôts. Après la tup, il n’y a pas de Clôture de liquidation.

L’associé unique devient personnellement responsable des dettes de la société dissoute.

  • Pour la dissolution : Un exemplaire du PV de dissolution, signé et certifié conforme par le dirigeant, enregistré
  • Si le liquidateur nommé n’est pas connu sur le Kbis, fournir la copie le sa pièce d’identité en cours de validité
  • Si le liquidateur nommé n’est pas connu sur le Kbis, fournir la copie le sa déclaration de non condamnation et de filiation.
  • Pour la Clôture de liquidation : Un exemplaire du PV de clôture de liquidation, signé et certifié conforme par le dirigeant
  • Si le PV fait mention d’un boni de liquidation, celui-ci devra être enregistré au centre d’enregistement des impôts. Les frais d’enregistrement s’élevant à 2,5% du montant du boni.
  • Un pouvoir signé du dirigeant pour réaliser la formalité;

Frais de publications légales d’un montant de 180,00 € TTC;

Frais de Greffe d’un montant de 195,38 € TTC; pour la dissolution*

Frais de Greffe d’un montant de 14,35 € TTC; pour la liquidation (dans les 30 jours suivant la dissolution de la société)*

Frais d’enregistrement : 375 € si le capital est inférieur à 225 000 € ou 500 € si le capital  est supérieur à 225 000 €.**

A NOTER : l’enregistrement des actes doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de l’acte, sous peine de pénalités d’enregistrement appliquées comme suit : 10% du montant des frais d’enregistrement initiaux au premier mois de retard + 0.2% par mois supplémentaire.

En cas de boni de liquidation constaté dans le PV de clôture de liquidation, il convient d’enregistrer le PV au montant de 2,5% du boni. Des frais complémentaires sont à prévoir en ce sens.

 * La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture).

** Les frais d’enregistrement ne sont pas soumis à TVA.                                    

dissolution et clôture de liquidation de société

Honoraires 162,82 € HT

total avec frais inclus, hors enregistrement :

479,62 HT soit 575,54 TTC

  • Annonce légale
  • Frais de greffe
  • Traitement de la formalité
  • Transmission du Kbis

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