Dissolution - Liquidation

Dissolution / clôture de liquidation

  • Pour la dissolution : Un exemplaire du PV de dissolution, signé et certifié conforme par le dirigeant, enregistré
  • Si le liquidateur nommé n’est pas connu sur le Kbis, fournir la copie le sa pièce d’identité en cours de validité
  • Si le liquidateur nommé n’est pas connu sur le Kbis, fournir la copie le sa déclaration de non condamnation et de filiation.
  • Pour la Clôture de liquidation : Un exemplaire du PV de clôture de liquidation, signé et certifié conforme par le dirigeant
  • Si le PV fait mention d’un boni de liquidation, celui-ci devra être enregistré au centre d’enregistement des impôts. Les frais d’enregistrement s’élevant à 2,5% du montant du boni.
  • Un pouvoir signé du dirigeant pour réaliser la formalité;

Frais de publications légales d’un montant de 180,00 € TTC;

Frais de Greffe d’un montant de 195,38 € TTC; pour la dissolution*

Frais de Greffe d’un montant de 14,35 € TTC; pour la liquidation (dans les 30 jours suivant la dissolution de la société)*

Frais d’enregistrement : 375 € si le capital est inférieur à 225 000 € ou 500 € si le capital  est supérieur à 225 000 €.**

A NOTER : l’enregistrement des actes doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de l’acte, sous peine de pénalités d’enregistrement appliquées comme suit : 10% du montant des frais d’enregistrement initiaux au premier mois de retard + 0.2% par mois supplémentaire.

En cas de boni de liquidation constaté dans le PV de clôture de liquidation, il convient d’enregistrer le PV au montant de 2,5% du boni. Des frais complémentaires sont à prévoir en ce sens.

 * La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture).

** Les frais d’enregistrement ne sont pas soumis à TVA.