Comptes annuels

  • Un exemplaire du PV d’approbation des comptes annuels, signés et certifiés conformes par le dirigeant ;
  • Un exemplaire des comptes annuels signés par le dirigeant ;
  • La déclaration de confidentialité dûment complétée et signée, le cas échéant;
  • Un pouvoir signé du dirigeant pour réaliser la formalité.

Entreprises devant déposer leurs comptes annuels

 

Sont concernées par l’obligation de déposer des comptes annuels les sociétés suivantes :

  • Sociétés à responsabilité limitée (SARL), entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
  • Sociétés par actions simplifiée (SAS), sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU),
  • Sociétés anonymes (SA) ;
  • Sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • Sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), à forme anonyme (SELAFA), en commandite par actions (SELCA), par actions simplifiées (SELAS) ;
  • Sociétés en nom collectif (SNC) dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions ou des SNC ou des sociétés en commandite simple (SCS) dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions.

Sont donc notamment dispensées de ce dépôt les entreprises individuelles et les sociétés civiles immobilières (SCI).