Le dépôt des comptes annuels au greffe est une obligation légale pour les sociétés exerçant une activité commerciale. La finalité du dépôt des comptes annuels vise à rendre compte de la situation financière et comptable de votre société, sur l’exercice écoulé. Les comptes doivent être approuvés par assemblée générale ordinaire annuelle, ce qui implique la rédaction d’un procès-verbal, rapport de gestion, en plus des comptes sociaux. Le dépôt des comptes annuels est donc à renouveler chaque année (à chaque exercice social écoulé).
Les petites entreprises et des micro-entreprises définies par le décret n° 2014-136 du 17 février 2014 peuvent demander la confidentialité des comptes annuels déposés au greffe. Pour les sociétés qui entrent uniquement dans la catégorie des petites entreprises, la confidentialité se limite au compte de résultat.
Pour entrer dans la catégorie des micro-entreprises au sens du décret précités, la société ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants :
Pour entrer dans la catégorie des petites entreprises, la société ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants :
Pour rendre le dépôt confidentiel, une déclaration de confidentialité est à déposer à l’occasion du dépôt des comptes.
Sont concernées par l’obligation de déposer des comptes annuels les sociétés suivantes :
Sont donc notamment dispensées de ce dépôt les entreprises individuelles et les sociétés civiles immobilières (SCI).
