Comptes annuels

QU’EST-CE-QUE LE DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS ?

 

Le dépôt des comptes annuels au greffe est une obligation légale pour les sociétés exerçant une activité commerciale. La finalité du dépôt des comptes annuels vise à rendre compte de la situation financière et comptable de votre société, sur l’exercice écoulé. Les comptes doivent être approuvés par assemblée générale ordinaire annuelle, ce qui implique la rédaction d’un procès-verbal, rapport de gestion, en plus des comptes sociaux. Le dépôt des comptes annuels est donc à renouveler chaque année (à chaque exercice social écoulé).

La déclaration de confidentialité

Les petites entreprises et des micro-entreprises définies par le décret n° 2014-136 du 17 février 2014 peuvent demander la confidentialité des comptes annuels déposés au greffe. Pour les sociétés qui entrent uniquement dans la catégorie des petites entreprises, la confidentialité se limite au compte de résultat.

Les conditions :

Pour entrer dans la catégorie des micro-entreprises au sens du décret précités, la société ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants :

  • total de bilan de 350 000 euros,
  • chiffre d’affaires net de moins de 700 000 euros,
  • 10 salariés en moyenne sur l’exercice.

Pour entrer dans la catégorie des petites entreprises, la société ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants :

  • total de bilan de 4 millions d’euros,
  • chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’euros,
  • 50 salariés en moyenne sur l’exercice.

Pour rendre le dépôt confidentiel, une déclaration de confidentialité est à déposer à l’occasion du dépôt des comptes.

  • Un exemplaire du PV d’approbation des comptes annuels, signés et certifiés conformes par le dirigeant ;
  • Un exemplaire des comptes annuels signés par le dirigeant ;
  • La déclaration de confidentialité dûment complétée et signée, le cas échéant;
  • Un pouvoir signé du dirigeant pour réaliser la formalité.

Entreprises devant déposer leurs comptes annuels

 

Sont concernées par l’obligation de déposer des comptes annuels les sociétés suivantes :

  • Sociétés à responsabilité limitée (SARL), entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
  • Sociétés par actions simplifiée (SAS), sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU),
  • Sociétés anonymes (SA) ;
  • Sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • Sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), à forme anonyme (SELAFA), en commandite par actions (SELCA), par actions simplifiées (SELAS) ;
  • Sociétés en nom collectif (SNC) dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions ou des SNC ou des sociétés en commandite simple (SCS) dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions.

Sont donc notamment dispensées de ce dépôt les entreprises individuelles et les sociétés civiles immobilières (SCI).