La SCI, Société Civile Immobilière, est une forme sociale qui permet la gestion d’un patrimoine immobilier commun, personnel ou professionnel. La SCI n’a pas vocation à exercer une activité commerciale, mais de monter une structure juridique pour les besoins liés à la propriété d’un bien immobilier. Il existe ainsi des SCI de famille, de gestion, d’attribution, etc.
Les frais d’immatriculation sont répartis comme suit :
Frais de publications légales d’un montant de 150 ,00 € TTC;
Frais de Greffe d’un montant de 39,42 € TTC; si immatriculation par création;*
Frais de Greffe d’un montant de 79,11 € TTC; si immatriculation par achat de fonds de commerce ou location gérance* (sur devis, nous contacter)
Frais de dépôt du DRBE d’un montant de 24,64 € TTC*
Frais administratifs d’un montant de 34,94 € TTC*
Document automatisé d’un montant de 52,00 € TTC*
* La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture).
Notre équipe traite votre dossier sous 48 h.
Société civile immobilière
• La création d’une SCI peut être réalisée par des personnes physiques, elle permet notamment l’achat d’un bien immobilier à plusieurs. Dite aussi SCI familiale lorsque la création d’une SCI regroupe les membres d’une même famille, cependant cela ne désigne pas une forme juridique différente, ce sont des sociétés civiles, les associés ont simplement des liens de parentés.
• La création SCI est une solution très répondue, dans le cadre familiale notamment, pour la transmission de patrimoine, mais elle est également un dispositif adapté à l’optimisation fiscale.
• Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Toutefois la SCI ne doit pas avoir d’activités commerciales. Elle ne peut donc acheter des biens immobiliers dans le simple but de les revendre.
• Les modalités de nomination et de révocation des dirigeants doivent être inscrites dans les statuts de la SCI
• Le/Les dirigeant doit être en capacité de gérer et d’administrer l’entreprise
• Le nom et l’adresse des dirigeants sont publics et sont visibles sur le K-Bis.
• Les actionnaires doivent se réunir une fois par an, lors d’une assemblée générale ordinaire.
• Le capital social à la création d’une SCI est libre, il n’a aucun minimum prévu par la loi.
• Le capital doit être déposé dans une banque ou chez un notaire (séquestre). Un fois votre capital de départ entre de bonnes mains, vous pourrez obtenir votre attestions de dépôt, obligatoire pour l’enregistrement au registre du commerce (RCS) et donc concrétiser la création de la SCI.