Créer une SCI

CRéer une SCI

La SCI, Société Civile Immobilière, est une forme sociale qui permet la gestion d’un patrimoine immobilier commun, personnel ou professionnel. La SCI n’a pas vocation à exercer une activité commerciale, mais de monter une structure juridique pour les besoins liés à la propriété d’un bien immobilier. Il existe ainsi des SCI de famille, de gestion, d’attribution, etc.

  • un exemplaire des statuts daté et signé
  • La copie de la pièce d’identité en cours de validité de tous les associés
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée par le représentant légal de la société
  • un pouvoir du gérant;
  • une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (acte de propriété, quittance EDF ou téléphone fixe de -3 mois…) ;
  • une copie de la pièce d’identité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s’inscrire au RCS ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire ;
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit ;

Les frais d’immatriculation sont répartis comme suit :

Frais de publications légales d’un montant de 150 ,00 € TTC;

Frais de Greffe d’un montant de 39,42 € TTC; si immatriculation par création;*

Frais de Greffe d’un montant de 79,11 € TTC; si immatriculation par achat de fonds de commerce ou location gérance* (sur devis, nous contacter)

Frais de dépôt du DRBE d’un montant de 24,64 € TTC*

Frais administratifs d’un montant de 34,94 € TTC*

Document automatisé d’un montant de 52,00 € TTC*

 * La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture). 

Notre équipe traite votre dossier sous 48 h.

Société civile immobilière

•    La création d’une SCI peut être réalisée par des personnes physiques, elle permet notamment l’achat d’un bien immobilier à plusieurs. Dite aussi SCI familiale lorsque la création d’une SCI regroupe les membres d’une même famille, cependant cela ne désigne pas une forme juridique différente, ce sont des sociétés civiles, les associés ont simplement des liens de parentés.

•    La création SCI est une solution très répondue, dans le cadre familiale notamment, pour la transmission de patrimoine, mais elle est également un dispositif adapté à l’optimisation fiscale.

•    Les associés d’une SCI sont responsables du passif social de la société.
 
•    Les associés de la SCI ont une responsabilité indéfinie, relative à leur apport.
 
•    La responsabilité des associés d’une SCI est dite, non solidaire et subsidiaire.
 
•    Une SCI doit être constituée par au moins 2 associés.
 

•    Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Toutefois la SCI ne doit pas avoir d’activités commerciales. Elle ne peut donc acheter des biens immobiliers dans le simple but de les revendre.

•    Les associés d’une SCI doivent désigner un ou plusieurs gérants.
 
•    Le /les gérants, doivent assurer la gestion quotidienne de la SCI, les modalités statutaires relatives à leurs fonctions sont généralement définies à la création de la SCI.
 
•    Toutes décisions prises au sein d’une SCI font l’objet d’une assemblée générale.
 
•    Il faut nommer le/les dirigeants, s’ils ne sont pas désignés dans les statuts, il faut impérativement le/les nommer après signature, en dressant un PV d’assemblée générale de nomination.
 

•    Les modalités de nomination et de révocation des dirigeants doivent être inscrites dans les statuts de la SCI

•    Le/Les dirigeant doit être en capacité de gérer et d’administrer l’entreprise

•    Le nom et l’adresse des dirigeants sont publics et sont visibles sur le K-Bis.

•    Les actionnaires doivent se réunir une fois par an, lors d’une assemblée générale ordinaire.

•    Les actionnaires doivent donner leur approbation pour les comptes annuels, en assemblée générale, à la majorité.
 

•    Le capital social à la création d’une SCI est libre, il n’a aucun minimum prévu par la loi.

•    Les conditions de constitution du capital à la création d’une SCI sont différentes selon la forme des apports, numéraire ou nature. En cas d’apports en nature, le capital doit être libéré à 100% à la création de la SCI. Dans le cas d’un apport en numéraire, le capital peut être libéré de manière différée, il n’existe pas de loi encadrant la libération des apports en numéraire à la création d’une SCI. Par conséquent il est possible de ne libérer qu’une infime partie du capital à la création de la SCI, la libération différée pourra être alors indexée sur les bénéfices, futurs, réalisés par la SCI.
 

•    Le capital doit être déposé dans une banque ou chez un notaire (séquestre). Un fois votre capital de départ entre de bonnes mains, vous pourrez obtenir votre attestions de dépôt, obligatoire pour l’enregistrement au registre du commerce (RCS) et donc concrétiser la création de la SCI.