• un exemplaire des statuts daté et signé
• La copie de la pièce d’identité en cours de validité de tous les associés
• Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée par le représentant légal de la société
• un pouvoir du gérant;
• une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (acte de propriété, quittance EDF ou téléphone fixe de -3 mois…) ;

• une copie de la pièce d’identité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s’inscrire au RCS ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire ;
• une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit ;

Les frais d’immatriculation sont répartis comme suit :

Frais de publications légales d’un montant de 150 ,00 € TTC;

Frais de Greffe d’un montant de 39,42 € TTC; si immatriculation par création;*

Frais de Greffe d’un montant de 79,11 € TTC; si immatriculation par achat de fonds de commerce ou location gérance* (sur devis, nous contacter)

Frais de dépôt du DRBE d’un montant de 24,64 € TTC*

Frais administratifs d’un montant de 34,94 € TTC*

Document automatisé d’un montant de 52,00 € TTC*

 * La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture). 

Notre équipe traite votre dossier sous 48 h.