Créer une SASU

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CRéer une SASU

La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une SAS constituée par une seule personne, l’associé unique. Très réputée pour sa souplesse, cette forme sociale permet ainsi à son fondateur de bénéficier de tous les avantages de la SAS, mais dans le but d’entreprendre seul plutôt que de s’associer

  • Un exemplaire des statuts daté et signé
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée par le représentant légal de la société
  • Un pouvoir du gérant pour réaliser les formalités juridiques
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone …) ;
  • Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d’identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d’accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société
  • Une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales.
  • L’attestation de dépôt des fonds
  • La liste des souscripteurs signée et certifiée conforme par le président.
  • Une copie de la pièce d’identité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s’inscrire au RCS ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire ;
  • Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit ;
  • Pour le conjoint ou pacsé collaborateur (le cas échéant)
  • un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS ;
  • Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)
  • fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée ;
  • Fournir la lettre d’acceptation de leur désignation.

Les frais d’immatriculation devant être payés ‘s’élèvent à la somme de 183 € répartis comme suit :

Frais de publications légales d’un montant de 120 ,00 €;
Frais de Greffe d’un montant de 32,85 € HT ; si immatriculation par création
Frais de Greffe d’un montant de 65,92 € HT; si immatriculation par achat de fonds de commerce ou location gérance
Frais de dépôt du DRBE d’un montant de 19,68 €.

Immatriculation SASU

Honoraires 140,00 € HT

total avec frais inclus , hors chambre des métiers et de l’artisanat :

312,61 HT soit 375,13 TTC

  • Annonce légale
  • Frais de greffe
  • Déclaration bénéficiaires effectifs
  • Traitement de la formalité
  • Transmission du Kbis

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Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

•    La SASU est une société commerciale. La création SASU est dynamisée par un effet de masse, de nombreux entrepreneurs exploitent cette forme juridique, SASU, notamment pour sa souplesse et sa grande flexibilité.
•    La SASU permet à son associé unique de limiter sa responsabilité au montant de son apport. En échange de son apport en capital social, l’actionnaire reçoit un nombre d’actions à la création SASU dont il défini la quantité et leur valeur.
•    En cas de dettes de la SASU, les biens personnels de l’associé unique ne sont pas touchés. L’associé unique est responsable à hauteur de son apport.

•    Une SASU est constituée par un associé unique, à la différence de la SAS, qui en est composée de plusieurs actionnaires. Durant son développement, la SASU peut devenir facilement une SAS en cédant des actions à un ou des actionnaires, ce qui engendre une formalité juridique et une mise à jour de la DRBE de la SASU.
 

•    L’associé unique d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale.
•    La SASU est dirigée par un seul Président, une personne physique ou morale, l’associé unique lui même ou non.
•    Le pouvoir du Président est fixé dans les statuts de la société à la création d’une SASU.
•    Il faut nommer le/les dirigeants de la SASU, s’ils ne sont pas désignés dans les statuts, il faut impérativement le/les nommer après signature, en dressant un PV d’assemblée générale de nomination. Le ou les dirigeants ne sont pas forcément actionnaires de la SASU, dès lors que la société est composée d’un associé unique, elle demeure une SASU.
•    Les modalités de nomination et de révocation des dirigeants doivent être inscrites dans les statuts de la SASU

•    Le dirigeant d’une SASU doit être en capacité de gérer et d’administrer l’entreprise
 

•    Le nom et l’adresse des dirigeants sont publics et sont visibles sur le K-Bis.
•    L’associé unique de la SASU doit tenir une fois par an une assemblée générale ordinaire.
•    A la création de la SASU le capital social, obligatoire, n’a aucun minimum prévu par la loi.
•    La constitution du capital de la SASU, dit minimum libre, représente obligatoirement au moins 50% de l’apport total, en espèce, au moment de la création de la SASU.
•    Le capital doit être déposé dans une banque ou chez un notaire (séquestre). Un fois votre capital de départ, pour la création de la SASU, entre de bonnes mains, vous pourrez obtenir votre attestions de dépôt, obligatoire pour l’enregistrement au registre du commerce (RCS) et ainsi commencer la création de la SASU !

Pour avoir toutes les informations relatives à la SASU, cliquez ici

"Un service efficace et économique pour ceux qui savent ce qu'ils veulent"
Béatrice L.
Dirigeant d'entreprise
“Nous avios transféré le siège de notre société en toute simplicité, grâce à Toopro"
Quentin B.
Designer d'objet

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