Créer une SASU

Avec Toopro, créer une SASU en ligne, rapidement et facilement !

Une solution rapide

Simple d’utilisation

Sur mesure

Economique

Sécurisé

Vous êtes ici :

Accueil    >

CRéer une SASU

Avec Toopro créer une SASU en quelques clics seulement. Vous disposez ou non de vos actes, Toopro vous propose deux formules, avec ou sans statuts pour le traitement de votre formalité. Répondez ensuite aux questions du formulaire afin de transmettre à notre équipe les spécificités relatives à votre future activité.

Retrouvez ci-dessous les pièces à nous communiquer pour créer une SASU ainsi que les frais de création SASU

    • Un exemplaire des statuts SASU daté et signé
    • La déclaration relative au bénéficiaire effectif (DRBE), datée et signée par le représentant légal
    • Un pouvoir au profit de Toopro pour la réalisation de la formalité de création SASU
    • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège ; par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone de -3 mois
    • Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d’identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d’accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre SASU
    • L’attestation de dépôt des fonds
  • Une copie de la pièce d’identité, du passeport ou de la carte nationale d’identité. Ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de diriger une société de droit français
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original
  • Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit (déclaration de non condamnation et de filiation)
  • Si conjoint ou pacsé collaborateur : un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS
  • Si Commissaires aux comptes : fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée. Et fournir la lettre d’acceptation de leur désignation.
  • Frais de publications légales 150,00€ HT
  • Débours de greffe SASU par création 39,42€ TTC*
  • Débours de greffe SASU par achat 79,11€ TTC (achat de fonds de commerce – location gérance) ; Sur devis, nous contacter
  • Débours de dépôt du DRBE 24,64€ TTC*
  • Frais administratifs et vacation postale 25,00€ HT
  • Accès au formulaire automatisé 35,00€ HT

*La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable, la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture. 

Notre équipe traite votre dossier de création SASU sous 48 heures

.

personnage 2

Immatriculation SASU

Honoraires 150 € HT

  • Total HT 424 €
  • TVA récupérable 72 €
  • Total TTC : 496 €
  • Annonce légale
  • Frais de greffe
  • Déclaration bénéficiaires effectifs
  • Vérification et traitement du dossier
  • Transmission du Kbis

Vous n’avez pas vos documents ? L’assistant juridique en ligne vous permet de créer vos documents

Vous avez vos actes ? Passez directement aux formalités juridiques

Créer une SASU - Retrouvez les informations essentielles pour la création d’une SASU

La forme juridique SASU :

SASU est l’acronyme de société par actions simplifiée unipersonnelle. Cette forme juridique se distingue de la SAS par la présence d’un actionnaire unique, mais regroupe les mêmes spécificités. 

La SASU permet de limiter sa responsabilité à hauteur de ses apports. L’apport correspond au capital social de la SASU qui est librement fixé par l’associé unique.

Les apports peuvent prendre plusieurs formes au moment de créer une SASU :

  • Apport en nature (Immeubles ou mobiliers, corporels ou incorporel)
  • Apport en numéraire (liquidités)

Cas particulier, l’apport en industrie ne constitue pas la formation du capital social, mais donne droit à des parts sociales en contrepartie. L’apport dit en Industrie correspond à l’apport de compétences techniques qui doivent faire l’objet d’une évaluation (cas particulier). Ces parts sociales ne peuvent ni être cédées ni être transmises du fait de leurs particularités propres.

Créer une SASU est par conséquent un choix de sécurisation de son patrimoine personnel. Ce qui n’exclut pas certains risques, notamment en cas de caution personnelle lors de la souscription d’un crédit auprès d’un établissement financier. De même, la responsabilité civile du président peut être engagée en cas de faute importante.

Créer une SASU demande un certain formalisme, notamment dans la rédaction des statuts SASU. Elle doit également répondre à des obligations comptables annuelles. Cependant la SASU bénéficie d’une grande souplesse dans sa gestion statutaire.

Différence SASU et EURL :

Les motivations sociales et fiscales vont conduire le futur dirigeant à choisir entre créer une SASU ou créer une EURL. De même, la situation personnelle et les perspectives d’évolution de la société sont à prendre en considération dans le choix de la forme juridique.

En effet, le régime social du gérant d’une SASU est celui du travailleur assimilé-salarié, affilié au régime général de la sécurité sociale, tandis que le gérant d’une EURL sera soumis au régime des indépendants, qualifié de travailleur non-salariés (TNS). Cela implique pour le président de la SASU des cotisations sociales plus élevées, mais au profit d’une meilleure protection sociale.

Le jargon juridique distingue également le capital d’une SASU composée d’actions alors que l’ EURL est constituée de parts sociales. Ainsi on parle par exemple de cession d’actions ou de parts sociales selon ces deux formes de sociétés et leurs cousines composées elles de plusieurs associés. De même, le dirigeant d’une SASU est nommé Président, ce qui lui est exclusif.   

Les facteurs financiers sont également importants, notamment dans la rémunération des dirigeants qui diffère selon la forme juridique de la société. La rémunération d’un dirigeant d’une SASU est davantage soumise aux charges sociales que celle d’un dirigeant de EURL. Cependant, la fiscalité relative à la distribution des dividendes est elle plus avantageuse en SASU. Le choix de sa future rémunération et l’évolution des résultats de l’entreprise sont donc des facteurs de choix entre créer une SASU ou créer une EURL.

La situation personnelle et familiale du président est également un élément à prendre en considération, notamment concernant les apports. Si l’associé d’une EURL, marié sous le régime de la communauté utilise des biens communs, il lui faudra alors l’accord de son conjoint, qui peut par ailleurs réclamer la moitié des parts sociales. A l’inverse dans une SASU aucun accord préalable du conjoint n’est nécessaire. Toutefois, dans ces deux formes juridiques de sociétés, en cas de divorce, le conjoint même non associé, peut revendiquer des parts ou actions de la société, principe de l’indivision.

Enfin les modalités de gouvernance d’une SASU sont très souples, qui plus est en étant seul maître à bord, contrairement à l’ EURL qui demeure plus encadrée.

Comment créer une SASU :

Pour créer une SASU il faut concevoir ses statuts, on parle alors de projets de statuts. Ces actes juridiques sont soumis à de nombreuses obligations légales. Il est vivement conseillé de consulter un professionnel du droit afin d’être accompagné pour créer une SASU, notamment pour anticiper les évolutions possibles de sa société. Les modalités statutaires d’une SASU demandent un certain formalisme, bien qu’il soit plus simple que ceux rencontrés à la création d’une EURL. 

La domiciliation d’une SASU est l’étape suivante à la rédaction du projet de statut. Elle peut se faire soit au domicile du président de la SASU, soit à l’adresse du local commercial ou encore au sein d’une société de domiciliation. Cette adresse déterminera le siège social de la SASU.

L’ouverture d’un compte bancaire est également obligatoire pour créer une SASU à l’instar des autres formes de sociétés. Pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel il est aussi obligatoire de posséder ses statuts ou projets de statuts. L’établissement financier demande également le support d’un business plan, notamment en ce qui concerne les banques dites traditionnelles. Le business plan assurera votre futur banquier de la viabilité de votre société et de sa future solvabilité, indispensable le plus souvent pour permettre l’ouverture du compte à la création d’une SASU.

L’ouverture du compte bancaire de la société oblige intrinsèquement le dépôt du capital social de la SASU.

Dès lors que vous avez domicilié et ouvert votre compte bancaire professionnel, vous pouvez déterminer les statuts définitifs de votre SASU qui tiendront compte de ces informations.

Le traitement de la formalité juridique de création d’une SASU est une étape délicate, durant laquelle il faut déclarer auprès des organismes responsables votre société. La moindre erreur dans ces démarches peut avoir des conséquences importantes, notamment financières puisque les formalités juridiques ont un coût. Tous rejets entrainent alors une rectification, impliquant un coût supplémentaire plus ou moins important selon la nature même des erreurs commises.

Une fois la formalité de création SASU traitée en bonne et due forme par le centre des formalités des entreprises compétent, vous recevrez votre Kbis.

Avec Toopro, vous pouvez concevoir vous-même vos statuts juridiques et confier le traitement des formalités à nos formalistes, voulez-vous créer une SASU ?

Régime fiscal SASU :

La fiscalité d’une SASU détermine le mode d’imposition auquel la SASU sera soumise, selon le souhait de son associé unique ou imposée selon le cas où la SASU est représentée par une personne morale, soit une autre société (SA, SARL, EURL) ou si elle ne remplie pas les conditions nécessaires pour prétendre à l’impôt sur le revenu. Cette décision doit donc être réfléchie avant de créer une SASU.

La fiscalité d’une SASU est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Fiscalité d’une SASU à l’impôt sur les sociétés :

Les taux d’impositions à l’IS sont variables selon plusieurs tranches de bénéfices.

  • Taux réduit 15%: concerne une fraction des bénéfices imposables dans la limite de 38120€ à condition :
    • De réaliser un Chiffre d’affaires HT < à 7 630 000€ au cours des exercices concernés par la demande de taux réduit
    • D’avoir libérer son capital entièrement et qu’il soit détenu à 75% par des associés personnes physiques ou une autre société dont le CA est < à 7 630 000€
  • Taux généralisé 28%: Ce taux, ramené à 25% d’ici 2022 selon les décisions relatives à la loi de Finance, concerne les bénéfices imposables pour les entreprises réalisant un Chiffre d’affaires HT < à 250 millions d’euros

L’imposition sur les sociétés réalisant un Chiffres d’affaires HT > à 250 millions d’euros est quant à lui particulier.

Taux de 28% jusqu’à 500 000€ de bénéfices puis 31% au-delà (en 2020) mais sera lui aussi généralisé à 25% à partir de 2022.

L’imposition sur les sociétés est donc une option à étudier dans l’éventualité d’un bénéfice important, au-delà de 74 517€

Distribution des dividendes SASU : Soumis à la Flat Tax de 30% (regroupant 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’impôts). Si les dividendes sont redistribués à des personnes physiques, les dividendes peuvent être imposés sur le revenu (IR) après l’application d’un abattement de 40%.

Dans le cas où les associés personnes physiques décident de l’option de l’impôt sur le revenu :

Dès lors qu’on créer une SASU, l’associé unique personne physique, peut prétendre à l’option IR pour une durée maximum de 5 ans. Durant ces 5 ans, l’associé unique est libre de modifier le régime fiscal SASU et de passer à l’impôt sur les sociétés, cependant ce changement sera définitif. Passé ces 5 années, le régime fiscal de la SASU est obligatoirement celui de l’IS.

Les bénéfices seront alors imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou alors dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.

Plusieurs tranches d’imposition selon les revenus (pour les revenus 2019) :

  • 0 € à 10 064 € non imposé
  • 10 064 € à 27 794 € est imposée à 14 %
  • 27 794 € à 74 517 € est imposée à 30 %
  • 74 517 € à 157 806 € est imposée à 41 %
  • 157 806 € est imposée à 45 %

Toutefois pour prétendre à l’IR la SASU doit répondre à plusieurs obligations :

  • La SASU doit avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan < à 10 millions d’euros.
  • Elle doit avoir moins de 5 ans d’existence à la date de l’option
  • Elle doit employer moins de 50 salariés
  • La SASU ne doit pas être cotée en bourse

Régime de TVA SASU :

Le dirigeant d’une SASU peut choisir entre plusieurs régimes de TVA selon la nature de son activité. Il est important d’y penser avant de créer une SASU bien qu’il soit possible d’en changer, sous certaines conditions.  

1) Prestataire de services :

  • Franchise en base de TVA :

–    Exonération de la TVA, sur les prestations. Ce régime fiscal s’applique si le chiffre d’affaires HT est < à 34400€. Pas de facturation de la TVA et pas de TVA récupérable.

  • Le régime réel simplifié :

–    Si votre CA est compris entre 34400 € et 247000 €.  Le régime réel simplifié est aussi appelé RSI pour les impôts, à ne pas confondre avec le RSI (régime social des indépendants) qui a été remplacé depuis, qui concerne la sécurité sociale. Le règlement de la TVA doit être effectué à chaque semestre, son paiement est réalisé par acomptes prévisionnelles puis par ajustement lors du bilan.

  • Le régime réel :

–    On peut faire le choix d’être au régime réel, en le mentionnant, ou bien par défaut, si nous ne remplissions aucun des critères de TVA mentionnés ci-dessus. Ce choix est possible à la création d’une SASU ou durant son activité.  La TVA doit dans ce cas être déclarée et payée tous les mois. A défaut si vous dépassez les 247000 de CA.

2) Commerce, négoce, hôtel et logement :

  • Franchise en base de TVA :

–    Exonération de la TVA, sur les ventes réalisées. Ce régime fiscal s’applique si le chiffre d’affaires HT est < à 85800 €. Pas de facturation de la TVA et pas de TVA récupérable.

  • Le régime réel simplifié :

–    Si votre CA est compris entre 85800 € et 818000 €.  Le régime réel simplifié est aussi appelé RSI pour les impôts, à ne pas confondre avec le RSI (régime social des indépendants) qui a été remplacé depuis, qui concerne la sécurité sociale. Le règlement de la TVA doit être effectué à chaque semestre, son paiement est réalisé par acomptes prévisionnelles puis par ajustement lors du bilan.

  • Le régime réel :

–    On peut faire le choix d’être au régime réel, en le mentionnant, ou bien par défaut, si nous ne remplissions aucun des critères de TVA mentionnés ci-dessus. Ce choix est possible au moment de créer une SASU ou durant son activité.  La TVA doit dans ce cas être déclarée et payée tous les mois. A défaut si vous dépassez les 818000 de CA.

Régime social SASU :

Le régime social du président d’une SASU, seulement s’il est rémunéré, relève du régime général de la sécurité sociale, il est donc assimilé-salarié. De fait, il bénéficie du même régime de protection sociale que les salariés.

Il dépendra donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas du régime d’assurance chômage. Sa rémunération supportera alors les charges relatives aux cotisations sociales.

Le président de la SASU peut décider d’être payer uniquement par le biais des dividendes, qui ne sont pas soumis aux cotisations sociales et ainsi alléger la trésorerie de sa société, notamment à la création d’une SASU et durant son développement. Cependant, si le président ne touche aucune rémunération, il n’aura alors aucune protection sociale. Pour pallier cette situation, le Président peut :

  • Exercer une activité complémentaire en qualité de salarié dans une autre société.
  • Demander la PUMA (protection universelle maladie) anciennement CMU. A condition de ne pas exercer une autre activité ou de percevoir les aides du pôle emploi. La PUMA ne permet cependant pas droit aux indemnités journalières maladie, maternité, invalidité et retraites.

Un régime social simple et sécurisant qui implique cependant une charge importante à la société en cas de rémunération. 

Créer une SASU :

En conclusion, créer une SASU demande d’anticiper la future gestion et organisation de la société. La SASU demeure également aussi sécurisante qu’une EURL puisqu’elle protège le patrimoine de l’associé unique à hauteur de ses apports.

La création d’une SASU est relativement simple et les modalités statutaires bénéficient d’une large souplesse, mais sa création engendre par ailleurs des frais d’immatriculation. A noter que le fait d’intégrer des associés demande également une certaine vigilance dans la construction des statuts SASU.  

Le mode de rémunération du président d’une SASU diffère de celui d’une EURL ainsi que le régime social dont il relève. Ces deux caractéristiques de la SASU sont donc essentielles dès lors qu’on décide de créer une SASU. Une réflexion doit être apportée sur la nature de son activité, ses possibles évolutions, les bilans prévisionnels et sa situation personnelle actuelle et à venir.

La réalisation d’un Business Plan permet notamment de distinguer les facteurs clés pouvant conduire au choix du régime juridique adapté à votre situation et projets. Nous vous rappelons que l’accompagnement par un professionnel du droit est recommandé avant de créer une SASU.

Votre choix est déjà fait ? Créer une SASU maintenant avec Toopro !

"Un service efficace et économique pour ceux qui savent ce qu'ils veulent"
Béatrice L.
Dirigeant d'entreprise
“Nous avons transféré le siège de notre société en toute simplicité, grâce à Toopro"
Quentin B.
Designer d'objet

© toopro.fr

CONTACT

We're not around right now. But you can send us an email and we'll get back to you, asap.

En cours d’envoi

Vous connecter avec vos identifiants

ou    

Vous avez oublié vos informations ?

Create Account