Créer une SAS

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CRéer une SAS

La SAS, Société par Actions Simplifiée, est le statut juridique le plus plébiscité par les créateurs d’entreprise commerciale. Elle se caractérise notamment par sa grande souplesse de fonctionnement, facilitant ainsi les perspectives de développement.

  • un exemplaire des statuts daté et signé
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée par le représentant légal de la société
  • un pouvoir du gérant pour réaliser les formalités juridiques
  • une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone …) ;
  • Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d’identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d’accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société
  • l’attestation de dépôt des fonds
  • l’état de souscription signé par le président

Télécharger la fiche de transmission et les modèles

  • une copie de la pièce d’identité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s’inscrire au RCS ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire ;
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit ;
  • Pour le conjoint ou pacsé collaborateur (le cas échéant)
  • un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS ;
  • Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)
  • fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée ;
  • fournir la lettre d’acceptation de leur désignation.

Les frais d’immatriculation sont répartis comme suit :

Frais de publications légales d’un montant de 144 € TTC;
Frais de Greffe d’un montant de 39,42 € TTC; si immatriculation par création;*

Frais de Greffe d’un montant de 79,11 € TTC; si immatriculation par achat de fonds de commerce ou location gérance*

Frais de dépôt du DRBE d’un montant de 23,71 € TTC*

 * La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture). 

Immatriculation SAS

Honoraires 140,00 € HT

total avec frais inclus , hors chambre des métiers et de l’artisanat :

312,61 HT soit 375,13 TTC

  • Annonce légale
  • Frais de greffe
  • Déclaration bénéficiaires effectifs
  • Traitement de la formalité
  • Transmission du Kbis

Vous n’avez pas vos actes ? L’assistant juridique en ligne vous permet de rédiger vos actes.

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 Société par Actions Simplifiée

•    La SAS est une société commerciale. La création SAS est dynamisée par un effet de masse, de nombreuses entreprises exploitent cette forme juridique, SAS, notamment pour sa souplesse et sa grande flexibilité.
•    La SAS permet aux actionnaires de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports. En échange de son apport en capital social, l’actionnaire reçoit un nombre d’actions équivalentes à ce dernier. Les apports peuvent être déterminer à la création de la SAS et évoluer durant son exercice.
•    Dans une SAS, en cas de dettes, les biens personnels des actionnaires ne sont pas touchés. Les actionnaires sont responsables à hauteur de leur apport.

•    Une création SAS doit être constituée par au moins 2 actionnaires, à la différence de la SASU, qui en est la forme unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul actionnaire.
 

•    Les actionnaires d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les actionnaires sont donc les fondateurs à la création d’une SAS.
•    La SAS est dirigée par un seul Président, une personne physique ou morale, actionnaire ou non.
•    Le pouvoir du Président est fixé dans les statuts de la société, à la création de la SAS.
•    Il faut nommer le/les dirigeants, s’ils ne sont pas désignés dans les statuts, à la création de la SAS, il faut impérativement le/les nommer après signature, en dressant un PV d’assemblée générale de nomination.
•    Les modalités de nomination et de révocation des dirigeants doivent être inscrites dans les statuts de la SAS
•    Le dirigeant doit être en capacité de gérer et d’administrer la SAS
•    Le nom et l’adresse des dirigeants sont publics et sont visibles sur le K-Bis de la SAS
•    Les actionnaires d’une SAS doivent se réunir une fois par an, lors d’une assemblée générale ordinaire.

•    Les actionnaires de la SAS doivent donner leur approbation pour les comptes annuels, en assemblée générale, à la majorité.
 

•    Le capital social, obligatoire, n’a aucun minimum prévu par la loi. C’est un avantage pour la création d’une SAS !
•    La constitution du capital, dit minimum libre, représente obligatoirement au moins 50% de l’apport total, en espèce, au moment de la constitution, création SAS.
•    Le capital d’une SAS doit être déposé dans une banque ou chez un notaire (séquestre). Un fois votre capital de départ entre de bonnes mains, vous pourrez obtenir votre attestions de dépôt, obligatoire pour l’enregistrement au registre du commerce (RCS) et ainsi réaliser la création de la SAS !

Pour avoir toutes les informations relatives à la SAS, cliquez ici

"Un service efficace et économique pour ceux qui savent ce qu'ils veulent"
Béatrice L.
Dirigeant d'entreprise
“Nous avons transféré le siège de notre société en toute simplicité, grâce à Toopro"
Quentin B.
Designer d'objet

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