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Avec Toopro créer une SAS en quelques clics seulement. Vous disposez ou non de vos actes, Toopro vous propose deux formules, avec ou sans statuts pour le traitement de votre formalité. Répondez ensuite aux questions du formulaire afin de transmettre à notre équipe les spécificités relatives à votre future activité.
Retrouvez ci-dessous les pièces à nous communiquer pour créer une SAS ainsi que les frais de création SAS.
*La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable, la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture.
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La forme juridique SAS :
SAS est l’acronyme de société par actions simplifiée. Cette forme juridique se distingue de la SASU par la présence de plusieurs associés, mais regroupe les mêmes spécificités.
La SAS permet de limiter sa responsabilité à hauteur de ses apports. L’apport correspond au capital social de la SAS qui est librement fixé par les associés.
Les apports peuvent prendre plusieurs formes au moment de créer une SAS :
Cas particulier, l’apport en industrie ne constitue pas la formation du capital social, mais donne droit à des parts sociales en contrepartie. L’apport dit en Industrie correspond à l’apport de compétences techniques qui doivent faire l’objet d’une évaluation (cas particulier). Ces parts sociales ne peuvent ni être cédées, ni être transmises du fait de leurs particularités propres.
Créer une SAS est par conséquent un choix de sécurisation de son patrimoine personnel. Ce qui n’exclut pas certains risques, notamment en cas de caution personnelle lors de la souscription d’un crédit auprès d’un établissement financier. De même, la responsabilité civile du président peut être engagée en cas de faute importantes.
Créer une SAS demande un certain formalisme, notamment dans la rédaction des statuts SAS. La société doit également répondre à des obligations comptables annuelles. Cependant la SAS bénéficie d’une grande souplesse dans sa gestion statutaire.
Différence SAS et SARL :
Les motivations sociales et fiscales vont conduire le futur dirigeant à choisir entre créer une SAS ou créer une SARL. De même, la situation personnelle et les perspectives d’évolution de la société sont à prendre en considération dans le choix de la forme juridique.
En effet, le régime social du gérant d’une SAS est celui du travailleur assimilé-salarié, affilié au régime général de la sécurité sociale, tandis que le gérant d’une SARL sera ,si la gérance est majoritaire soumis au régime des indépendants, qualifié de travailleur non-salariés (TNS). Cela implique pour le président de la SAS des cotisations sociales plus élevées, mais au profit d’une meilleure protection sociale.
Le jargon juridique distingue également le capital d’une SAS composée d’actions alors que la SARL est constituée de parts sociales. Ainsi on parle par exemple de cession d’actions ou de parts sociales selon ces deux formes de sociétés et leurs cousines composées elles d’un associé unique. De même, le dirigeant d’une SAS est nommé Président, ce qui lui est exclusif.
Les facteurs financiers sont également importants, notamment dans la rémunération des dirigeants qui diffère selon la forme juridique de la société. La rémunération d’un dirigeant d’une SAS est davantage soumise aux charges sociales que celle d’un dirigeant de SARL. Cependant, la fiscalité relative à la distribution des dividendes est elle plus avantageuse en SAS. Le choix de sa future rémunération et l’évolution des résultats de l’entreprise sont donc des facteurs de choix entre créer une SAS ou créer une SARL.
La situation personnelle et familiale du président est également un élément à prendre en considération, notamment concernant les apports. Si un associé d’une SARL, marié sous le régime de la communauté utilise des biens communs, il lui faudra alors l’accord de son conjoint, qui peut par ailleurs réclamer la moitié des parts sociales. A l’inverse dans une SAS aucun accord préalable du conjoint n’est nécessaire. Toutefois, dans ces deux formes juridiques de sociétés, en cas de divorce, le conjoint même non associé, peut revendiquer des parts ou actions de la société, principe de l’indivision.
Enfin les modalités de gouvernance d’une SAS sont très souples, contrairement à la SARL qui demeure plus encadrée.
Comment créer une SAS :
Pour créer une SAS il faut concevoir ses statuts, on parle alors de projets de statuts. Ces actes juridiques sont soumis à de nombreuses obligations légales. Il est vivement conseillé de consulter un professionnel du droit afin d’être accompagné pour créer une SAS, notamment pour anticiper les évolutions possibles de sa société. Les modalités statutaires d’une SAS demandent un certain formalisme, bien qu’il soit plus simple que ceux rencontrés à la création d’une SARL.
La domiciliation d’une SAS est l’étape suivante à la rédaction du projet de statut. Elle peut se faire soit au domicile du président de la SAS, soit à l’adresse du local commercial ou encore au sein d’une société de domiciliation. Cette adresse déterminera le siège social de la SAS.
L’ouverture d’un compte bancaire est également obligatoire pour créer une SAS à l’instar des autres formes de sociétés. Pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel il est aussi obligatoire de posséder ses statuts ou projets de statuts. L’établissement financier demande également le support d’un business plan, notamment en ce qui concerne les banques dites traditionnelles. Le business plan assurera votre futur banquier de la viabilité de votre société et de sa future solvabilité, indispensable le plus souvent pour permettre l’ouverture du compte à la création de la SAS.
L’ouverture du compte bancaire de la société oblige intrinsèquement le dépôt du capital social de la SAS.
Dès lors que vous avez domicilié et ouvert votre compte bancaire professionnel, vous pouvez déterminer les statuts définitifs de votre SAS qui tiendront compte de ces informations.
Le traitement de la formalité juridique de création d’une SAS est une étape délicate, durant laquelle il faut déclarer votre société auprès des organismes responsables. La moindre erreur dans ces démarches peut avoir des conséquences importantes, notamment financières puisque les formalités juridiques ont un coût. Tous rejets entraînent alors une rectification, impliquant un coût supplémentaire plus ou moins important selon la nature même des erreurs commises.
Une fois la formalité de création SAS traitée en bonne et due forme par le centre des formalités des entreprises compétent, vous recevrez votre Kbis.
Avec Toopro, vous pouvez concevoir vous-même vos statuts juridiques et confier le traitement des formalités à nos formalistes, voulez-vous créer une SAS ?
Régime fiscal SAS :
La fiscalité d’une SAS détermine le mode d’imposition auquel la SAS sera soumise, selon le souhait de ses associés ou imposée selon le cas où la SAS est représentée par une personne morale, soit une autre société (SA, SARL, EURL) ou si elle ne remplie pas les conditions nécessaires pour prétendre à l’impôt sur le revenu. Cette décision doit donc être réfléchie avant de créer une SAS.
La fiscalité d’une SAS est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Fiscalité d’une SAS à l’impôt sur les sociétés :
Les taux d’impositions à l’IS sont variables selon plusieurs tranches de bénéfices.
L’imposition sur les sociétés réalisant un Chiffres d’affaires HT > à 250 millions d’euros est quant à lui particulier.
Taux de 28% jusqu’à 500 000€ de bénéfices puis 31% au-delà (en 2020) mais sera lui aussi généralisé à 25% à partir de 2022.
L’imposition sur les sociétés est donc une option à étudier dans l’éventualité d’un bénéfice important, au-delà de 74 517€
Distribution des dividendes SAS : Soumis à la Flat Tax de 30% (regroupant 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’impôts). Si les dividendes sont redistribués à des personnes physiques, les dividendes peuvent être imposés sur le revenu (IR) après l’application d’un abattement de 40%.
Dans le cas où les associés personnes physiques décident de l’option de l’impôt sur le revenu :
Dès lors qu’on créer une SAS, les associés personnes physiques, peuvent prétendre à l’option IR pour une durée maximum de 5 ans. Durant ces 5 ans, les associés sont libres de modifier le régime fiscal de la SAS et de passer à l’impôt sur les sociétés, cependant ce changement sera définitif. Passé ces 5 années, le régime fiscal de la SAS est obligatoirement celui de l’IS.
Les bénéfices seront alors imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou alors dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.
Plusieurs tranches d’imposition selon les revenus (pour les revenus 2019) :
Toutefois pour prétendre à l’IR la SAS doit répondre à plusieurs obligations :
Régime de TVA SAS :
Le dirigeant d’une SAS peut choisir entre plusieurs régimes de TVA selon la nature de son activité. Il est important d’y penser avant de créer une SAS bien qu’il soit possible d’en changer, sous certaines conditions.
1) Prestataire de services :
– Exonération de la TVA, sur les prestations. Ce régime fiscal s’applique si le chiffre d’affaires HT est < à 34400€. Pas de facturation de la TVA et pas de TVA récupérable.
– Si votre CA est compris entre 34400 € et 247000 €. Le régime réel simplifié est aussi appelé RSI pour les impôts, à ne pas confondre avec le RSI (régime social des indépendants) qui a été remplacé depuis, qui concerne la sécurité sociale. Le règlement de la TVA doit être effectué à chaque semestre, son paiement est réalisé par acomptes prévisionnelles puis par ajustement lors du bilan.
– On peut faire le choix d’être au régime réel, en le mentionnant, ou bien par défaut, si nous ne remplissions aucun des critères de TVA mentionnés ci-dessus. Ce choix est possible à la création de la SAS ou durant son activité. La TVA doit dans ce cas être déclarée et payée tous les mois. A défaut si vous dépassez les 247000 de CA.
2) Commerce, négoce, hôtel et logement :
– Exonération de la TVA, sur les ventes réalisées. Ce régime fiscal s’applique si le chiffre d’affaires HT est < à 85800 €. Pas de facturation de la TVA et pas de TVA récupérable.
– Si votre CA est compris entre 85800 € et 818000 €. Le régime réel simplifié est aussi appelé RSI pour les impôts, à ne pas confondre avec le RSI (régime social des indépendants) qui a été remplacé depuis, qui concerne la sécurité sociale. Le règlement de la TVA doit être effectué à chaque semestre, son paiement est réalisé par acomptes prévisionnelles puis par ajustement lors du bilan.
– On peut faire le choix d’être au régime réel, en le mentionnant, ou bien par défaut, si nous ne remplissions aucun des critères de TVA mentionnés ci-dessus. Ce choix est possible au moment de créer une SAS ou durant son activité. La TVA doit dans ce cas être déclarée et payée tous les mois. A défaut si vous dépassez les 818000 de CA.
Régime social SAS :
Le régime social du président d’une SAS, seulement s’il est rémunéré, relève du régime général de la sécurité sociale, il est donc assimilé-salarié. De fait, il bénéficie du même régime de protection sociale que les salariés.
Il dépendra donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas du régime d’assurance chômage. Sa rémunération supportera alors les charges relatives aux cotisations sociales.
Le président de la SAS peut décider d’être payé uniquement par le biais des dividendes, qui ne sont pas soumis aux cotisations sociales et ainsi alléger la trésorerie de sa société, notamment à la création de la SAS et durant son développement. Cependant, si le président ne touche aucune rémunération, il n’aura alors aucune protection sociale. Pour pallier cette situation, le Président peut :
Un régime social simple et sécurisant qui implique cependant une charge importante à la société en cas de rémunération.
Créer une SAS :
En conclusion, créer une SAS demande d’anticiper la future gestion et organisation de la société. La SAS demeure également aussi sécurisante qu’une SARL puisqu’elle protège le patrimoine des associés à hauteur de leurs apports.
La création d’une SAS est relativement simple et les modalités statutaires bénéficient d’une large souplesse, mais sa création engendre par ailleurs des frais d’immatriculation. A noter que le fait d’intégrer des associés demande également une certaine vigilance dans la construction des statuts SAS.
Le mode de rémunération du président d’une SAS diffère de celui d’une SARL ainsi que le régime social dont il relève. Ces deux caractéristiques de la SAS sont donc essentielles dès lors qu’on décide de créer une SAS. Une réflexion doit être apportée sur la nature de son activité, ses possibles évolutions, les bilans prévisionnels et sa situation personnelle actuelle et à venir.
La réalisation d’un Business Plan permet notamment de distinguer les facteurs clés pouvant conduire au choix du régime juridique adapté à votre situation et projets. Nous vous rappelons que l’accompagnement par un professionnel du droit est recommandé avant de créer une SAS.
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