Société par Actions Simplifiée
• La SAS est une société commerciale. La création SAS est dynamisée par un effet de masse, de nombreuses entreprises exploitent cette forme juridique, SAS, notamment pour sa souplesse et sa grande flexibilité.
• La SAS permet aux actionnaires de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports. En échange de son apport en capital social, l’actionnaire reçoit un nombre d’actions équivalentes à ce dernier. Les apports peuvent être déterminer à la création de la SAS et évoluer durant son exercice.
• Dans une SAS, en cas de dettes, les biens personnels des actionnaires ne sont pas touchés. Les actionnaires sont responsables à hauteur de leur apport.
• Une création SAS doit être constituée par au moins 2 actionnaires, à la différence de la SASU, qui en est la forme unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul actionnaire.
• Les actionnaires d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les actionnaires sont donc les fondateurs à la création d’une SAS.
• La SAS est dirigée par un seul Président, une personne physique ou morale, actionnaire ou non.
• Le pouvoir du Président est fixé dans les statuts de la société, à la création de la SAS.
• Il faut nommer le/les dirigeants, s’ils ne sont pas désignés dans les statuts, à la création de la SAS, il faut impérativement le/les nommer après signature, en dressant un PV d’assemblée générale de nomination.
• Les modalités de nomination et de révocation des dirigeants doivent être inscrites dans les statuts de la SAS
• Le dirigeant doit être en capacité de gérer et d’administrer la SAS
• Le nom et l’adresse des dirigeants sont publics et sont visibles sur le K-Bis de la SAS
• Les actionnaires d’une SAS doivent se réunir une fois par an, lors d’une assemblée générale ordinaire.
• Les actionnaires de la SAS doivent donner leur approbation pour les comptes annuels, en assemblée générale, à la majorité.
• Le capital social, obligatoire, n’a aucun minimum prévu par la loi. C’est un avantage pour la création d’une SAS !
• La constitution du capital, dit minimum libre, représente obligatoirement au moins 50% de l’apport total, en espèce, au moment de la constitution, création SAS.
• Le capital d’une SAS doit être déposé dans une banque ou chez un notaire (séquestre). Un fois votre capital de départ entre de bonnes mains, vous pourrez obtenir votre attestions de dépôt, obligatoire pour l’enregistrement au registre du commerce (RCS) et ainsi réaliser la création de la SAS !
Pour avoir toutes les informations relatives à la SAS, cliquez ici