Créer une SARL

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CRéer une SARL

La SARL, Société à Responsabilité Limitée, fait partie des formes sociales les plus plébiscitées des entrepreneurs français. Elle présente l’avantage de la sécurité, une certaine flexibilité, qui en fait un statuts très intéressant pour monter une entreprise commerciale à moindre risque.

  • un exemplaire des statuts daté et signé
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée par le représentant légal de la société
  • une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone …) ;
  • Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d’identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d’accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société
  • Un pouvoir du gérant pour réaliser les formalités juridiques.

Télécharger la fiche de transmission et les modèles

  • une copie de la pièce d’identité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s’inscrire au RCS ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire ;
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit ;
  • Pour le conjoint ou pacsé collaborateur (le cas échéant)
  • un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS ;
  • Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)
  • fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée ;
  • fournir la lettre d’acceptation de leur désignation.

Les frais d’immatriculation devant être payés sont répartis comme suit :

Frais de publications légales d’un montant de 144 € TTC;
Frais de Greffe d’un montant de 39,42 € TTC; si immatriculation par création;*

Frais de Greffe d’un montant de 79,11 € TTC; si immatriculation par achat de fonds de commerce ou location gérance*

Frais de dépôt du DRBE d’un montant de 23,71 € TTC*

 * La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture). 

Immatriculation SARL

Honoraires 140,00 € HT

total avec frais inclus , hors chambre des métiers et de l’artisanat :

312,61 HT soit 375,13 TTC

  • Annonce légale
  • Frais de greffe
  • Déclaration bénéficiaires effectifs
  • Traitement de la formalité
  • Transmission du Kbis

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Société à responsabilité limitée


•    La SARL est une société commerciale. On retrouve de nombreuses création de SARL dans les secteurs de la restauration et du bâtiment. Créer une SARL est également un choix privilégié dans le cadre de projets familiaux, il s’agit de la SARL de famille
•    La création d’une SARL permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports. En échange de son apport en capital social, l’associé de la SARL reçoit un nombre de parts sociales équivalentes à ce dernier
•    En cas de dettes d’une SARL, les biens personnels des associés ne sont pas touchés

•    Une SARL doit être constituée par au moins 2 associés, à la différence de l’EURL, qui en est la forme unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé
 
•    Les associés d’une SARL peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les associés sont donc les fondateurs lors de la création de la SARL

•    La SARL est dirigée par au moins un gérant, obligatoirement une personne physique, associée ou non
•    Le pouvoir du gérant d’une SARL est fixé dans les statuts de la société
•    Il faut nommer le/les dirigeants, idéalement à la création de la SARL, s’ils ne sont pas désignés dans les statuts, il faut impérativement le/les nommer après signature, en dressant un PV d’assemblée générale de nomination
•    Les modalités de nomination et de révocation des gérants d’une doivent être inscrites dans les statuts de la SARL

•    Le gérant d’une SARL doit être en capacité de gérer et d’administrer l’entreprise
 

•    Le nom et l’adresse des gérants sont publics et sont visibles sur le K-Bis.
•    Les associés d’une SARL doivent se réunir une fois par an, lors d’une assemblée générale ordinaire.
•    Les associés doivent donner leur approbation pour les comptes annuels, en assemblée générale, à la majorité.
•    Le capital social à la création d’une SARL, obligatoire, n’a aucun minimum prévu par la loi.
•    La constitution du capital social peut être libéré de 20 % à la création puis le reste dans les 5 ans.
•    Le capital doit être déposé dans une banque ou chez un notaire (séquestre) au moment de la création de la SARL. Un fois votre capital de départ entre de bonnes mains, vous pourrez obtenir votre attestions de dépôt, obligatoire pour l’enregistrement au registre du commerce (RCS) et ainsi réaliser enfin la création de la SARL !

 
"Un service efficace et économique pour ceux qui savent ce qu'ils veulent"
Béatrice L.
Dirigeant d'entreprise
“Nous avons transféré le siège de notre société en toute simplicité, grâce à Toopro"
Quentin B.
Designer d'objet

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