Créer une SARL

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Comment créer une SARL ?

Avec Toopro créer une SARL en quelques clics seulement. Vous disposez ou non de vos actes, Toopro vous propose deux formules, avec ou sans actes pour le traitement de votre formalité. Répondez ensuite aux questions du formulaire afin de transmettre à notre équipe les spécificités relatives à votre future activité.

Retrouvez ci-dessous les pièces à nous communiquer pour créer une SARL ainsi que les frais de création SARL.

    • Une copie de la pièce d’identité, du passeport ou de la carte nationale d’identité. Ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s’inscrire au RCS
    • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original
    • Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit
    • Si conjoint ou pacsé collaborateur : un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS
    • Si Commissaires aux comptes : fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée. Et fournir la lettre d’acceptation de leur désignation.

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  • une copie de la pièce d’identité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s’inscrire au RCS ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire ;
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit ;
  • Pour le conjoint ou pacsé collaborateur (le cas échéant)
  • un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS ;
  • Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)
  • fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée ;
  • fournir la lettre d’acceptation de leur désignation.
  • Les frais SARL pour immatriculation sont répartis comme suit :
    • Frais de publications légales 150,00€ HT
    • Débours de greffe SARL par création 39,42€ TTC*
    • Débours de greffe SARL par achat 79,11€ TTC (achat de fonds de commerce – location gérance) ; Sur devis, nous contacter
    • Débours de dépôt du DRBE 24,64€ TTC*
    • Frais administratifs et vacation postale 25,00€ HT
    • Accès au formulaire automatisé 35,00€ HT

*La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable, la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture. 

Notre équipe traite votre dossier de création SARL sous 48 heures.

Immatriculation SARL

Honoraires 150 € HT

  • Total HT 424 €
  • TVA récupérable 72 €
  • Total TTC : 496 €
  • Annonce légale
  • Frais de greffe
  • Déclaration bénéficiaires effectifs
  • Traitement de la formalité
  • Transmission du Kbis
  • Document automatisé

Vous n’avez pas vos documents ? L’assistant juridique en ligne vous permet de créer vos documents.

Vous possédez déjà vos actes, passez directement au traitement de vos formalités juridiques

Créer une SARL - Retrouvez les informations essentielles pour la création d’une SARL

La forme juridique SARL :

SARL est l’acronyme de société à responsabilité limitée. Cette forme juridique se distingue de l’ EURL par la présence de plusieurs associés, mais regroupe les mêmes spécificités. 

Comme son nom l’indique, la SARL permet de limiter sa responsabilité à hauteur de ses apports. L’apport correspond au capital social de la SARL qui est librement fixé par les associés.

Les apports peuvent prendre plusieurs formes au moment de créer une SARL :

  • Apport en nature (Immeubles ou mobiliers, corporels ou incorporel)
  • Apport en numéraire (liquidités)

Cas particulier, l’apport en industrie ne contribue pas la formation du capital social, mais donne droit à des parts sociales en contrepartie. L’apport dit en Industrie correspond à l’apport de compétences techniques qui doivent faire l’objet d’une évaluation (cas particulier). Ces parts sociales ne peuvent ni être cédées ni être transmises du fait de leurs particularités propres.

Créer une SARL est par conséquent un choix de sécurisation de son patrimoine personnel. Ce qui n’exclut pas certains risques, notamment en cas de caution personnelle lors de la souscription d’un crédit auprès d’un établissement financier. De même, la responsabilité civile du gérant peut être engagée en cas de fautes importantes.

Créer une SARL demande un certain formalisme, notamment dans la rédaction des statuts SARL. Elle doit également répondre à des obligations comptables annuelles.

Différence SARL et SAS :

Les motivations sociales et fiscales vont conduire le futur dirigeant à choisir entre créer une SARL ou créer une SAS. De même, la situation personnelle et les perspectives d’évolution de la société sont à prendre en considération dans le choix de la forme juridique.

En effet, le régime social du gérant d’une SARL est celui du travailleur non-salarié (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants. Le président d’une SAS est quant à lui soumis au régime général de la sécurité sociale, des cotisations certes plus élevées mais au profit d’une meilleure protection sociale.

Le jargon juridique distingue également le capital social d’une SARL composée de parts sociales alors que la SAS est constituée d’actions. Ainsi on parle par exemple de cession d’actions ou de parts sociales selon ces deux formes de sociétés et leurs cousines composées elles d’un associé unique. De même, le dirigeant d’une SAS est nommé Président, ce qui lui est exclusif.   

Les facteurs financiers sont également importants, notamment dans la rémunération des dirigeants qui diffère selon la forme juridique de la société. La rémunération d’un dirigeant d’une SARL est moins soumise aux charges sociales que celle d’un président de SAS. Cependant, la fiscalité relative à la distribution des dividendes est elle, plus avantageuse en SAS. Le choix de sa future rémunération et l’évolution des résultats de l’entreprise sont donc des facteurs de choix entre créer une SARL – ou créer une SAS.

La situation personnelle et familiale du dirigeant est également un élément à prendre en considération, notamment concernant les apports. Si un associé, marié sous le régime de la communauté utilise des biens communs, il lui faudra alors l’accord de son conjoint, qui peut par ailleurs réclamer la moitié des parts sociales. A l’inverse dans une SAS aucun accord préalable du conjoint n’est nécessaire. Toutefois, dans ces deux formes juridiques de sociétés, en cas de divorce, le conjoint même non associé, peut revendiquer des parts ou actions de la société, principe de l’indivision.

Enfin les modalités de gouvernance d’une SARL sont très strictes, contrairement à la SAS qui bénéficie d’une réelle souplesse dans sa gestion.

Comment créer une SARL :

Pour créer une SARL il faut concevoir ses statuts, on parle alors de projets de statuts.

Ces actes juridiques sont soumis à de nombreuses obligations légales. Il est vivement conseillé de consulter un professionnel du droit afin d’être accompagné pour créer une SARL, notamment pour anticiper les évolutions possibles de sa société. Les statuts SARL sont encadrés par la loi et demande un formalisme plus strict que les statuts réalisés par une SAS.

La domiciliation d’une SARL est l’étape suivante à la rédaction du projet de statuts. Elle peut se faire soit au domicile du dirigeant de la SARL, soit à l’adresse du local commercial ou encore au sein d’une société de domiciliation. Cette adresse déterminera le siège social de la SARL.

L’ouverture d’un compte bancaire est également obligatoire pour créer une SARL à l’instar des autres formes de sociétés. Pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel il est aussi obligatoire de posséder ses statuts ou projets de statuts. L’établissement financier demande également le support d’un business plan, notamment en ce qui concerne les banques dites traditionnelles. Le business plan assurera votre futur banquier de la viabilité de votre société et de sa future solvabilité.

L’ouverture du compte bancaire de la société oblige intrinsèquement le dépôt du capital social de la SARL.

Dès lors que vous avez domicilié et ouvert votre compte bancaire professionnel, vous pouvez déterminer les statuts définitifs de votre SARL qui tiendront compte de ces informations.

Le traitement de la formalité juridique de création d’une SARL est une étape délicate, durant laquelle il faut déclarer l’existence de la société auprès des organismes responsables. La moindre erreur dans ces démarches peut avoir des conséquences importantes, notamment financières puisque les formalités juridiques ont un coût. Tous rejets entraînent alors une rectification, impliquant un coût supplémentaire plus ou moins important selon la nature même des erreurs commises.

Une fois la formalité de création SARL traitée, vous recevrez votre Kbis.

Avec Toopro, vous pouvez concevoir vous-même vos statuts juridiques et confier le traitement des formalités à nos formalistes, voulez-vous créer une SARL ?

Régime fiscal SARL :

La fiscalité d’une SARL détermine le mode d’imposition auquel la SARL sera soumise, selon le souhait de ses associés ou imposée selon le cas où la SARL est représentée par une personne morale, soit une autre société (SA, SAS, EURL) ou si elle ne remplit pas les conditions nécessaires pour prétendre à l’impôt sur le revenu. Cette décision doit donc être réfléchie avant de créer une SARL.

La fiscalité d’une SARL est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Fiscalité d’une SARL à l’impôt sur les sociétés :

Les taux d’impositions à l’IS sont variables selon plusieurs tranches de bénéfices.

  • Taux réduit 15%: concerne une fraction des bénéfices imposables dans la limite de 38120€ à condition :
    • De réaliser un Chiffre d’affaires HT < à 7 630 000€ au cours des exercices concernés par la demande de taux réduit
    • D’avoir libérer son capital entièrement et qu’il soit détenu à 75% par des associés personnes physiques ou une autre société dont le CA est < à 7 630 000€
  • Taux généralisé 28%: Ce taux, ramené à 25% d’ici 2022 selon les décisions relatives à la loi de Finance, concerne les bénéfices imposables pour les entreprises réalisant un Chiffre d’affaires HT < à 250 millions d’euros

L’imposition sur les sociétés réalisant un Chiffres d’affaires HT > à 250 millions d’euros est quant à lui particulier.

Taux de 28% jusqu’à 500 000€ de bénéfices puis 31% au-delà (en 2020) mais sera lui aussi généralisé à 25% à partir de 2022.

L’imposition sur les sociétés est donc une option à étudier dans l’éventualité d’un bénéfice important, au-delà de 74 517€

Distribution des dividendes SARL : Soumis à la Flat Tax de 30% (regroupant 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’impôts) Si les dividendes sont redistribués à des personnes physiques, le dividende peut être imposé sur le revenu après l’application d’un abattement de 40%.

Attention, Si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL ou dirigeant d’une EURL, une partie de vos dividendes sera soumise aux cotisations sociales. Elles concernent la part des dividendes qui excèdent 10% du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé.

Pour limiter cette taxation des dividendes il est possible d’augmenter son capital social par incorporation de ses propres réserves et ainsi limiter la part des dividendes qui excèdent 10% du capital social. Une autre méthode consiste à créer une holding disposant d’un capital social élevé qui absorbera les dividendes afin de les reverser aux actionnaires, idéalement sans dépasser le seuil des 10%.

Dans le cas où les associés personnes physiques décident de l’option de l’impôt sur le revenu :

Dès lors qu’on crée une SARL, les associés personnes physiques, peuvent prétendre à l’option IR pour une durée maximum de 5 ans. Durant ces 5 ans, les associés sont libres de modifier le régime fiscal de la SARL et de passer à l’impôt sur les sociétés, cependant ce changement sera définitif. Passé ces 5 années, le régime fiscal de la SARL est obligatoirement celui de l’IS.

Les bénéfices seront alors imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou alors dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.

Plusieurs tranches d’imposition selon les revenus (pour les revenus 2019) :

  • 0 € à 10 064 € non imposé
  • 10 064 € à 27 794 € est imposée à 14 %
  • 27 794 € à 74 517 € est imposée à 30 %
  • 74 517 € à 157 806 € est imposée à 41 %
  • 157 806 € est imposée à 45 %

Toutefois pour prétendre à l’IR la SARL doit répondre à plusieurs obligations :

  • La SARL doit avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan < à 10 millions d’euros.
  • Elle doit avoir moins de 5 ans d’existence à la date de l’option
  • Elle doit employer moins de 50 salariés
  • La SARL ne doit pas être cotée en bourse
  • Tous les associés doivent être en accord avec cette décision

Régime de TVA SARL :

Le dirigeant d’une SARL peut choisir entre plusieurs régimes de TVA selon la nature de son activité. Il est important d’y penser avant de créer une SARL bien qu’il soit possible d’en changer, sous certaines conditions.  

1) Prestataire de services :

  • Franchise en base de TVA :

–    Exonération de la TVA, sur les prestations. Ce régime fiscal s’applique si le chiffre d’affaires HT est < à 34400€. Pas de facturation de la TVA et pas de TVA récupérable.

  • Le régime réel simplifié :

–    Si votre CA est compris entre 34400 € et 247000 €.  Le régime réel simplifié est aussi appelé RSI pour les impôts, à ne pas confondre avec le RSI (régime social des indépendants) qui a été remplacé depuis, qui concerne la sécurité sociale. Le règlement de la TVA doit être effectué à chaque semestre, son paiement est réalisé par acomptes prévisionnels puis par ajustement lors du bilan.

  • Le régime réel :

–    On peut faire le choix d’être au régime réel, en le mentionnant, ou bien par défaut, si nous ne remplissions aucun des critères de TVA mentionnés ci-dessus. Ce choix est possible à la création de la SARL ou durant son activité.  La TVA doit dans ce cas être déclarée et payée tous les mois. A défaut si vous dépassez les 247000 de CA.

2) Commerce, négoce, hôtel et logement :

  • Franchise en base de TVA :

–    Exonération de la TVA, sur les ventes réalisées. Ce régime fiscal s’applique si le chiffre d’affaires HT est < à 85800 €. Pas de facturation de la TVA et pas de TVA récupérable.

  • Le régime réel simplifié :

–    Si votre CA est compris entre 85800 € et 818000 €.  Le régime réel simplifié est aussi appelé RSI pour les impôts, à ne pas confondre avec le RSI (régime social des indépendants) qui a été remplacé depuis, qui concerne la sécurité sociale. Le règlement de la TVA doit être effectué à chaque semestre, son paiement est réalisé par acomptes prévisionnels puis par ajustement lors du bilan.

  • Le régime réel :

–    On peut faire le choix d’être au régime réel, en le mentionnant, ou bien par défaut, si nous ne remplissions aucun des critères de TVA mentionnés ci-dessus. Ce choix est possible au moment de créer une SARL ou durant son activité.  La TVA doit dans ce cas être déclarée et payée tous les mois. A défaut si vous dépassez les 818000 de CA.

Régime social SARL :

Il faut distinguer la notion d’associé et de gérant :

  • Gérant associé minoritaire (détient de 1% à 49% des parts sociales)
  • Gérant associé égalitaire (détient un nombre de parts sociales équitables)
  • Gérant associé majoritaire (détient plus de 51% des parts sociales)
  • Gérant non associé (ne possède aucune part sociale de la société)

Selon ces caractéristiques relatives à la détention ou non des parts sociales et de leur volume, le régime social du ou des gérants seront soumis à des cotisations différentes.

La répartition des parts sociales sera mentionnée dans les statuts de la SARL, il convient donc d’être en accord avec les différents associés au moment de créer une SARL et de distinguer les conséquences de cette réparation.

  1. Associé majoritaire SARL:

A l’instar de l’associé unique d’une EURL, le ou les associés majoritaires seront soumis au régime social des travailleurs indépendants, communément appelé travailleurs non-salariés (TNS). 

Les cotisations sociales seront calculées en fonction du régime d’imposition de la SARL :

  • Si impôt sur les sociétés : Sur le montant de ses rémunérations et sur une partie des dividendes (le cas échéant)
  • Si impôt sur le revenu : Sur le montant du bénéfice réalisé

Attention, le montant des cotisations sociales est calculé forfaitairement au cours des deux premières années d’activités, des régularisations sont donc à prévoir.

  1. Associé minoritaire ou égalitaire:

Le gérant est considéré comme un mandataire social, et donc il n’est pas un salarié. Toutefois, au regard du régime social, le gérant minoritaire d’une SARL est assimilé à un salarié. De fait, il bénéficie du même régime de protection sociale que les salariés.

Il dépendra donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas du régime d’assurance chômage. Sa rémunération supportera alors les charges relatives aux cotisations sociales.

Toutefois, assimilé-salarié ne sous-entend pas d’avoir les mêmes droits que les salariés, notamment en termes de congés payés, de droit au chômage et de litiges.

Il est possible de cumuler un mandat social (seulement pour les gérants minoritaires) et un contrat de travail avec la SARL, sous certaines conditions :

– Le contrat de travail doit présenter un caractère réel et sérieux
– Les fonctions exercées doivent correspondre à des fonctions techniques, distinctes de celles exercées au titre de son mandat social
– Avoir un lien de subordination entre le gérant et la société relatif à ces fonctions techniques

A ce titre, il aura les mêmes droits que tout autre salarié.

Si vous êtes associé sans activité professionnelle dans l’entreprise, si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré de SARL, vous ne relevez d’aucun régime obligatoire de protection sociale

Créer une SARL :

En conclusion, créer une SARL demande d’anticiper la future gestion et organisation de la société. La SARL demeure également aussi sécurisante qu’une SAS puisque elle protège le patrimoine des associés à hauteur de leurs apports.

Toutefois la création d’une SARL demande le respect d’un formalisme particulier dans la rédaction de ses statuts et engendre par ailleurs des frais d’immatriculation.

Le mode de rémunération du/des dirigeants d’une SARL diffère de celui d’une SAS ainsi que le régime social dont ils relèvent. Ces deux caractéristiques de la SARL sont donc essentielles dès lors qu’on décide de créer une SARL. Une réflexion doit être apportée sur la nature de son activité, ses possibles évolutions, les bilans prévisionnels et sa situation personnelle actuelle et à venir.

La réalisation d’un Business Plan permet notamment de distinguer les facteurs clés pouvant conduire au choix du régime juridique adapté à votre situation et projets. Nous vous rappelons que l’accompagnement par un professionnel du droit est recommandé avant de créer une SARL.

Votre choix est déjà fait ? Créer une SARL maintenant avec Toopro !   

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