Créer une
micro-entreprise

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CRéer une micro-entreprise (auto-entrepreneur)

L’auto-entrepreneur est un statut privilégié sur le plan social et fiscal dans, le cadre de la création d’une entreprise individuelle.

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. 

  • La copie de la pièce d’identité en cours de validité de l’entrepreneur
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Un justificatif du siège social
  • L’activité exercée 
  • La date de début d’activité
  • Le code APE souhaité (le cas échéant)
  • Le régime fiscal et de TVA
  • Le numéro de sécurité social de l’entrepreneur pour l’affiliation à la sécurité sociale des indépendants

Les frais d’immatriculation devant être payés ‘s’élèvent à la somme de 90,90 € répartis comme suit :

Frais de traitement au CFE de 50 € HT ;
Débours d’un montant de 39.90 €.

NB : si l’activité relève de la compétence de la Chambre des métiers (CMA), il convient de prendre en compte les frais d’immatriculation à la CMA de 130€.

Immatriculation micro-entreprise

50,00 € HT

  • Frais de greffe
  • Traitement de la formalité
  • Transmission du récépissé d'immatriculation

Vous n’avez pas vos actes ? L’assistant juridique en ligne vous permet de rédiger vos actes.

Les avantages

  • Des formalités administratives très simplifiées ;
  • Un mode de calcul simplifié de vos cotisations sociales ;
  • Une protection sociale (couverture maladie, retraite, etc.) ;
  • Un droit à la formation professionnelle.

L’auto-entrepreneur peut exercer en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, et ce, à titre principal (exclusivement auto-entrepreneur) ou complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité, étudiant…).

"Un service efficace et économique pour ceux qui savent ce qu'ils veulent"
Béatrice L.
Dirigeant d'entreprise
“Nous avions transféré le siège de notre société en toute simplicité, grâce à Toopro"
Quentin B.
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