Créer une EURL

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CRéer une EURL

L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une SARL constituée par une seule personne: l’associé unique. Ses caractéristiques sont donc globalement celles de la SARL, mais cette forme sociale permet d’entreprendre seul.

  • un exemplaire des statuts daté et signé
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée par le représentant légal de la société
  • un pouvoir du gérant pour réaliser les formalités juridiques;
  • une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone …) ;
  • Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d’identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d’accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société

Télécharger la fiche de transmission et les modèles

  • une copie de la pièce d’identité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s’inscrire au RCS ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire ;
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit ;
  • Pour le conjoint ou pacsé collaborateur (le cas échéant)
  • un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS ;
  • Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)
  • fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée ;
  • fournir la lettre d’acceptation de leur désignation.

Les frais d’immatriculation sont répartis comme suit :

Frais de publications légales d’un montant de 144 € TTC;
Frais de Greffe d’un montant de 39,42 € TTC; si immatriculation par création;*

Frais de Greffe d’un montant de 79,11 € TTC; si immatriculation par achat de fonds de commerce ou location gérance*

Frais de dépôt du DRBE d’un montant de 23,71 € TTC*

 * La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable (la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture). 

Immatriculation EURL

Honoraires 140,00 € HT

total avec frais inclus , hors chambre des métiers et de l’artisanat :

312,61 HT soit 375,13 TTC

  • Annonce légale
  • Frais de greffe
  • Déclaration bénéficiaires effectifs
  • Traitement de la formalité
  • Transmission du Kbis

Vous n’avez pas vos actes ? L’assistant juridique en ligne vous permet de rédiger vos actes.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

 

Comment créer une EURL ?

•    L’ EURL est une société commerciale, on retrouve de nombreuses création EURL dans les secteurs de la restauration et du bâtiment.
•    Créer une EURL permet à son associé unique de limiter sa responsabilité au montant de son apport. En échange de son apport en capital social à la création de l’ EURL l’ associé unique reçoit un nombre de parts sociales, dont il défini la quantité et leur valeur
•    En cas de dettes de l’ EURL les biens personnels de l’associé unique ne sont pas touchés

•    Une EURL est constituée par un associé unique, à la différence de la SARL, qui en est composée de plusieurs associés. Durant son développement, l’ EURL peut devenir facilement une SARL en cédant des parts sociales à un ou des associés, ce qui engendre une formalité juridique et une mise à jour de la DRBE
 
•    L’associé unique d’une EURL peut être une personne morale ou une personne physique

•    L’ EURL est dirigée par au moins un gérant, obligatoirement une personne physique, associée ou non
•    Le pouvoir du gérant est fixé dans les statuts de la société
•    Il faut nommer le/les dirigeants, à la création de l’ EURL, s’ils ne sont pas désignés dans les statuts, il faut impérativement le/les nommer après signature, en dressant un PV d’assemblée générale de nomination
•    Les modalités de nomination et de révocation des gérants doivent être inscrites dans les statuts de l’ EURL

•    Le gérant d’une EURL doit être en capacité de gérer et d’administrer l’entreprise
 

•    Le nom et l’adresse des gérants sont publics et sont visibles sur le K-Bis.
•    L’associé unique de l’ EURL doit tenir une fois par an une assemblée générale ordinaire.
•    Le capital social, obligatoire à la création d’une EURL, n’a aucun minimum prévu par la loi.
•    La constitution du capital social peut être libéré de 20 % à la création de l’ EURL puis le reste dans les 5 ans.
•    Le capital de l’ EURL doit être déposé dans une banque ou chez un notaire (séquestre). Un fois votre capital de départ entre de bonnes mains, vous pourrez obtenir votre attestions de dépôt, obligatoire pour l’enregistrement au registre du commerce (RCS).

Pour avoir toutes les informations spécifiques, cliquez ici

 

"Un service efficace et économique pour ceux qui savent ce qu'ils veulent"
Béatrice L.
Dirigeant d'entreprise
“Nous avons transféré le siège de notre société en toute simplicité, grâce à Toopro"
Quentin B.
Designer d'objet