Créer une EURL

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Comment céer une EURL ?

Avec Toopro créer une EURL en quelques clics seulement. Vous disposez ou non de vos actes, Toopro vous propose deux formules, avec ou sans actes pour le traitement de votre formalité. Répondez ensuite aux questions du formulaire afin de transmettre à notre équipe les spécificités relatives à votre future activité.

Retrouvez ci-dessous les pièces à nous communiquer pour créer une EURL ainsi que les frais de création EURL.

  •  Un exemplaire des statuts EURL daté et signé
  • La déclaration relative au bénéficiaire effectif (DRBE), datée et signée par le représentant légal
  • Un pouvoir au profit de Toopro signé par le représentant légal, pour la réalisation de la formalité de création EURL
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège ; par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone de -3 mois…
  • Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d’identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d’accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre EURL

Télécharger la fiche de transmission et les modèles EURL

  • Une copie de la pièce d’identité, du passeport ou de la carte nationale d’identité. Ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s’inscrire au RCS
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original
  • Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit
  • Si conjoint ou pacsé collaborateur : un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS
  • Si Commissaires aux comptes : fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée. Et fournir la lettre d’acceptation de leur désignation.

Les frais pour l’immatriculation sont d’une EURL sont répartis comme suit :

    • Frais de publications légales 150,00€ HT
    • Débours de greffe EURL par création 39,42€ TTC*
    • Débours de greffe EURL par achat 79,11€ TTC (achat de fonds de commerce – location gérance) ; Sur devis, nous contacter
    • Débours de dépôt du DRBE 24,64€ TTC*
    • Frais administratifs et vacation postale 25,00€ HT
    • Accès au formulaire automatisé 35,00€ HT

*La TVA relative aux frais de greffe n’étant pas appliquée sur la totalité des frais, seule une partie sera récupérable, la TVA récupérable sera mentionnée sur votre facture. 

Notre équipe traite votre dossier de création EURL sous 48 heures

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Immatriculation EURL

Honoraires 150 € HT

  • Total HT 424 €
  • TVA récupérable 72 €
  • Total TTC : 496 €
  • Annonce légale
  • Frais de greffe
  • Déclaration bénéficiaires effectifs
  • Traitement de la formalité
  • Transmission du Kbis
  • Document automatisé

Vous n’avez pas vos actes ? L’assistant juridique en ligne vous permet de créer vos documents

Vous possédez déjà vos actes, passez directement au traitement de vos formalités juridiques

Créer une EURL - Retrouvez les informations essentielles pour la création d’une EURL

 

La forme juridique EURL :

EURL est l’acronyme d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Cette forme juridique se distingue de la SARL par la seule présence d’un associé unique, mais regroupe les mêmes spécificités. 

Comme son nom l’indique, l’ EURL permet de limiter sa responsabilité à hauteur de ses apports. L’apport correspond au capital social de l’ EURL qui est librement fixé par l’associé unique.

Les apports peuvent prendre plusieurs formes au moment de créer une EURL :

    • Apport en nature (Immeubles ou mobiliers, corporels ou incorporel)
    • Apport en numéraire (liquidités)

Cas particulier, l’apport en industrie ne participe pas à la formation du capital social, mais donne droit à des parts sociales en contrepartie. L’apport dit en Industrie correspond à l’apport de compétences techniques qui doivent faire l’objet d’une évaluation (cas particulier). Ces parts sociales ne peuvent ni être cédées ni être transmises du fait de leurs particularités propres.

Créer une EURL est par conséquent un choix de sécurisation de son patrimoine personnel. Ce qui n’exclut pas certains risques, notamment en cas de caution personnelle lors de la souscription d’un crédit auprès d’un établissement financier. De même, la responsabilité civile du gérant peut être engagée en cas de faute importantes.

Créer une EURL demande un certain formalisme, notamment dans la rédaction des statuts EURL. Elle doit également répondre à des obligations comptables annuelles.

Différence EURL et SASU :

Les motivations sociales et fiscales vont conduire le futur dirigeant à choisir entre créer une EURL ou créer une SASU. De même, la situation personnelle et les perspectives d’évolution de la société sont à prendre en considération dans le choix de la forme juridique.

En effet, le régime social du gérant d’une EURL est celui du travailleur non-salairé (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants. Le président d’une SASU est quant à lui soumis au régime général de la sécurité sociale, des cotisations certes plus élevées mais au profit d’une meilleure protection sociale.

Le jargon juridique distingue également le capital social d’une EURL composée de parts sociales alors que la SASU est composée d’actions. Ainsi on parle par exemple de cession d’actions ou de parts sociales selon ces deux formes de sociétés et leurs cousines composées de plusieurs associés. De même, le dirigeant d’une SASU est nommé Président, ce qui lui est exclusif.   

Les facteurs financiers sont également importants, notamment dans la rémunération des dirigeants qui diffère selon la forme juridique de la société. La rémunération d’un dirigeant d’une EURL est moins soumise aux charges sociales que celle d’un président de SASU. Cependant, la fiscalité relative à la distribution des dividendes est elle plus avantageuse en SASU. Le choix de sa future rémunération et l’évolution des résultats de l’entreprise sont donc des facteurs de choix entre créer une EURL – ou créer une SASU.

Comment créer une EURL :

Pour créer une EURL il faut créer ses statuts, on parle alors de projets de statuts. Ces actes juridiques sont soumis à de nombreuses obligations légales. Il est vivement conseillé de consulter un professionnel du droit afin d’être accompagné pour créer une EURL, notamment pour anticiper les évolutions possibles de sa société. Les statuts EURL sont encadrés par la loi et demandent un formalisme plus strict que les statuts réalisés par une SASU.

La domiciliation d’une EURL est l’étape suivante à la rédaction du projet de statut. Elle peut se faire soit au domicile du dirigeant de l’EURL, soit à l’adresse du local commercial ou encore au sein d’une société de domiciliation. Cette adresse déterminera le siège social de l’EURL.

L’ouverture d’un compte bancaire est également obligatoire pour créer une EURL à l’instar des autres formes de sociétés. Pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel il est aussi obligatoire de posséder ses statuts ou projets de statuts. L’établissement financier demande également le support d’un business plan, notamment en ce qui concerne les banques dites traditionnelles. Le business plan assurera votre futur banquier de la viabilité de votre société et de sa future solvabilité.

L’ouverture du compte bancaire de la société oblige intrinsèquement le dépôt du capital social de l’EURL.

Dès lors que vous avez domicilié et ouvert votre compte bancaire professionnel, vous pouvez déterminer les statuts définitifs de votre EURL qui tiendront compte de ces informations.

Le traitement de la formalité juridique de création d’une EURL est une étape délicate, durant laquelle il faut déclarer auprès des organismes responsables votre société. La moindre erreur dans ces démarches peut avoir des conséquences importantes, notamment financières puisque les formalités juridiques ont un coût. Tous rejets entraînent alors une rectification, impliquant un coût supplémentaire plus ou moins important selon la nature même des erreurs commises.

Une fois la formalité de création EURL traitée en bonne et due forme par le centre des formalités des entreprises compétent, vous recevrez votre Kbis.

Avec Toopro, vous pouvez concevoir vous-même vos statuts juridiques et confier le traitement des formalités à nos formalistes, voulez-vous créer une EURL ?

Régime fiscal EURL :

La fiscalité d’une EURL détermine le mode d’imposition auquel l’EURL sera soumise, selon le souhait de son dirigeant ou imposée selon le cas où l’EURL est représentée par une personne morale, soit une autre société (SA, SAS, SARL, EURL). Cette décision doit donc être réfléchie avant de créer une EURL.

Dans le cas où l’associé unique est une personne physique :

Les bénéfices seront imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou alors dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.

Plusieurs tranches d’imposition selon les revenus (pour les revenus 2019) :

    • 0 € à 10 064 € non imposé
    • 10 064 € à 27 794 € est imposée à 14 %
    • 27 794 € à 74 517 € est imposée à 30 %
    • 74 517 € à 157 806 € est imposée à 41 %
    • 157 806 € est imposée à 45 %

Le dirigeant de l’EURL peut cependant opter à l’option d’un impôt sur les sociétés (IS). Depuis la loi de Finance (2019) il est possible de revenir à l’ IR de manière anticipée au cours des 5 premières années. Ci-après les conditions de l’IS pour l’EURL.

Dans le cas où l’associé unique est une personne morale ou option à l’IS :

Les taux d’impositions à l’IS sont variables selon plusieurs tranches de bénéfices.

    • Taux réduit 15%: concerne une fraction des bénéfices imposables dans la limite de 38120€ à condition :
      • De réaliser un Chiffre d’affaires HT < à 7 630 000€ au cours des exercices concernés par la demande de taux réduit
      • D’avoir libérer son capital entièrement et qu’il soit détenu à 75% par des personnes physiques ou une autre société détenue elle-même à 75% par des personnes physiques
    • Taux généralisé 28%: Ce taux, ramené à 25% d’ici 2022 selon les décisions relatives à la loi de Finance, concerne les bénéfices imposables pour les entreprises réalisant un Chiffre d’affaires HT < à 250 millions d’euros

L’imposition sur les sociétés réalisant un Chiffres d’affaires HT > à 250 millions d’euros est quant à lui particulier.

Taux de 28% jusqu’à 500 000€ de bénéfices puis 31% au-delà (en 2020) mais sera lui aussi généralisé à 25% à partir de 2022.

L’imposition sur les sociétés est donc une option à étudier dans l’éventualité d’un bénéfice important, au-delà de 74 517€

Distribution des dividendes EURL : Soumis à la Flat Tax de 30% (regroupant 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’impôts) Si les dividendes sont redistribués à des personnes physiques, le dividende peut être imposé sur le revenu après l’application d’un abattement de 40%.

Attention : En qualité de gérant majoritaire de l’EURL, une partie de vos dividendes sera soumise aux cotisations sociales. Elles concernent la part des dividendes qui excèdent 10% du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé.

Pour limiter cette taxation des dividendes il est possible d’augmenter son capital social par incorporation de ses propres réserves et ainsi limiter la part des dividendes qui excèdent 10% du capital social. Une autre méthode consiste à créer une holding disposant d’un capital social élevé qui absorbera les dividendes afin de les reverser aux actionnaires, idéalement sans dépasser le seuil des 10%.

Régime de TVA EURL :

Le dirigeant d’une EURL peut choisir entre plusieurs régimes de TVA selon la nature de son activité. Il est important d’y penser avant de créer une EURL bien qu’il soit possible d’en changer, sous certaines conditions.  

1) Prestataire de services :

  • Franchise en base de TVA :

–    Exonération de la TVA, sur les prestations. Ce régime fiscal s’applique si le chiffre d’affaires HT est < à 34400€. Pas de facturation de la TVA et pas de TVA récupérable.

  • Le régime réel simplifié :

–    Si votre CA est compris entre 34400 € et 247000 €.  Le régime réel simplifié est aussi appelé RSI pour les impôts, à ne pas confondre avec le RSI (régime social des indépendants) qui a été remplacé depuis, qui concerne la sécurité sociale. Le règlement de la TVA doit être effectué à chaque semestre, son paiement est réalisé par acomptes prévisionnelles puis par ajustement lors du bilan.

  • Le régime réel :

–    On peut faire le choix d’être au régime réel, en le mentionnant, ou bien par défaut, si nous ne remplissions aucun des critères de TVA mentionnés ci-dessus. Ce choix est possible au moment de créer une EURL ou durant son activité.  La TVA doit dans ce cas être déclarée et payée tous les mois. A défaut si vous dépassez les 247000 de CA.

2) Commerce, négoce, hôtel et logement :

  • Franchise en base de TVA :

–    Exonération de la TVA, sur les ventes réalisées. Ce régime fiscal s’applique si le chiffre d’affaires HT est < à 85800 €. Pas de facturation de la TVA et pas de TVA récupérable.

  • Le régime réel simplifié :

–    Si votre CA est compris entre 85800 € et 818000 €.  Le régime réel simplifié est aussi appelé RSI pour les impôts, à ne pas confondre avec le RSI (régime social des indépendants) qui a été remplacé depuis, qui concerne la sécurité sociale. Le règlement de la TVA doit être effectué à chaque semestre, son paiement est réalisé par acomptes prévisionnelles puis par ajustement lors du bilan.

    • Le régime réel :

–    On peut faire le choix d’être au régime réel, en le mentionnant, ou bien par défaut, si nous ne remplissions aucun des critères de TVA mentionnés ci-dessus. Ce choix est possible à la création de l’ EURL ou durant son activité.  La TVA doit dans ce cas être déclarée et payée tous les mois. A défaut si vous dépassez les 818000 de CA.

Régime social EURL :

Il faut distinguer la notion d’associé unique et de gérant, le gérant ne disposant pas nécessairement de parts sociales, notamment dans une EURL.

  1. Si l’associé unique est le gérant de l’EURL:

L’associé unique de l’ EURL sera alors au régime des travailleurs non-salariés (TNS) et donc ne pourra disposer d’un contrat de travail 

Ses cotisations sociales seront calculées en fonction du régime d’imposition de l’ EURL :

    • Si impôt sur les sociétés : Sur le montant de ses rémunérations et sur une partie des dividendes (le cas échéant)
    • Si impôt sur le revenu : Sur le montant du bénéfice réalisé

Il dépendra donc du régime de sécurité sociale des indépendants, mais pas du régime d’assurance chômage. 

Attention, le montant des cotisations sociales est calculé forfaitairement au cours des deux premières années d’activités, des régularisations sont donc à prévoir.

  1. Si la fonction de gérant est exercée par une tierce personne:

Si le gérant est rémunéré au titre de son mandat, il sera alors assimilé-salarié. 

Il dépendra donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas du régime d’assurance chômage.

Le gérant de l’EURL non associé peut cumuler son statut et une activité complémentaire.

Créer une EURL :

En conclusion, créer une EURL demeure plus simple que sa cousine la SARL par la présence d’un associé unique. L’ EURL demeure également plus sécurisante qu’une entreprise individuelle qui se confond avec le patrimoine de son créateur. 

Toutefois la création d’une EURL demande le respect d’un formalisme particulier dans la rédaction de ses statuts et engendre par ailleurs des frais d’immatriculation.

Evolutive, l’EURL peut devenir à terme une SARL mais doit anticiper les conséquences relatives à l’entrée d’un nouvel associé, notamment en termes de direction.

Le mode de rémunération du dirigeant d’une EURL diffère de celui d’une SASU ainsi que le régime social dont il relève. Ces deux caractéristiques de l’EURL sont donc essentielles dès lors qu’on décide de créer une EURL. Une réflexion doit être apportée sur la nature de son activité, ses possibles évolutions, les bilans prévisionnels et sa situation personnelle actuelle et à venir.

La réalisation d’un Business Plan permet notamment de distinguer les facteurs clés pouvant conduire au choix du régime juridique adapté à votre situation et projets. Nous vous rappelons que l’accompagnement par un professionnel du droit est recommandé avant de créer une EURL.

Votre choix est déjà fait ? Créer une EURL maintenant avec Toopro !

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