CONDITIONS GENERALES D'utilisation

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Toopro.fr et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L’édition du site Toopro.fr est assurée par la Société Mme Kenny SININ.

La Directrice de la publication est Madame SININ Kenny.

L’hébergeur du site Toopro.fr est :

1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines C

94110, United States of America.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site. Personne physique ou morale qui visite une page du Site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
  • Proformal : cabinet de formalités juridiques
ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • articles d’informations ;
  • mise en relation avec les personnes ;
  • mise à disposition de documents et modèles à titre gratuit ;

ARTICLE 5 : Services en ligne

Le Client reconnaît que la lecture des Documents Juridiques qu’il a partiellement ou intégralement rédigés lui incombe, et que leur dépôt auprès de l’Administration en vue de finaliser les démarches relève de sa responsabilité.

Le Client s’engage à remplir convenablement les documents et formulaires, le cas échéant, de sorte que Toopro.fr ne soit aucunement responsable des conséquences découlant d’une erreur matérielle relative aux choix du Client, au contenu des Documents Juridiques, ou à la cohérence et à l’exactitude des déclarations.

Toopro.fr propose de réaliser les formalités juridiques et administratives subséquentes pour le compte du Client. Dans le cadre de ce Service, Toopro.fr reste toujours un tiers mandaté par son Client pour réaliser les formalités pour lesquelles un pouvoir pour agir lui aura été préalablement donné par écrit.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Toopro.fr.

Toopro.fr s’efforce de permettre l’accès au site en permanence, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Toopro.fr, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services.

Par conséquent, Toopro.fr ne peut garantir une disponibilité du Site et des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

La responsabilité de Toopro.fr ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site.

Par ailleurs, Toopro.fr peut être amené à interrompre l’accès au Site ou une partie des Services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Toopro.fr ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@toopro.fr.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 7 : Données personnelles

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via l’adresse mail suivante : contact@toopro.fr ;

ARTICLE 8 : Responsabilité et force majeure

Vous êtes soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment où vous usez d’ un Service, sauf si un changement aux présentes est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

Proformal N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE. Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, Proformal, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que vous créez vous-mêmes vos Documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen) d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site Toopro.fr et/ou les Services proposés sur le Site Toopro.fr ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.

SERVICE DE MISE EN RELATION AVEC DES AVOCATS PARTENAIRES

LE SERVICE DE MISE EN RELATION AVEC DES AVOCATS PARTENAIRES CONSTITUE UNIQUEMENT UN SERVICE DE REFERENCEMENT D’AVOCATS. Conformément à la réglementation applicable, en cas de Mise en Relation avec un Avocat, la relation contractuelle sera totalement indépendante et autonome, c’est-à-dire établie directement entre l’Avocat et vous sans aucune intervention du Site Toopro.fr ou de la société Proformal.

En cas de Mise en Relation, votre relation avec l’Avocat est totalement autonome. 

Proformal n’est pas en mesure de garantir l’exactitude de l’intégralité des informations disponibles sur le Site concernant les Avocats. Ces derniers sont seuls responsables de l’exactitude des informations et du curriculum vitae qu’ils publient sur le Site.

La responsabilité de Proformal ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une Mise en Relation avec un Avocat, ou le site d’un avocat. Proformal n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre vous et l’Avocat que vous aurez sélectionné et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. Conformément aux textes en vigueur, Proformal et le site Toopro.fr,  ne sont  ni les agents, ni les donneurs d’ordre des Avocats. En conséquence, si vous n’êtes pas satisfait du conseil fourni par l’Avocat que vous aurez choisi, vous devez vous adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle. Les Avocats sont seuls responsables des services qu’ils fournissent et des réclamations ou de tout autre problème lié à la relation établie entre vous et eux.

VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS N’UTILISEREZ PAS LES SITE, SERVICES, DOCUMENTS, CONTENU, FORMALITES A DES FINS ILLICITES, IMMORALES OU CONTRAIRE A L’UTILISATION PREVUE DES SERVICES, DOCUMENTS, CONTENU, FORMALITES ET/OU A LEUR FINALITE

LES SOURCES D’INFORMATIONS

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La responsabilité de Toopro.fr ne pourra être recherchée pour tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, patrimonial, extrapatrimonial ou moral, financier ou commercial, y compris lié mais pas seulement limité à :

  • – toute perte subie
  • – tout gain manqué
  • – toute atteinte à la réputation ou au crédit
  • – tout frais et toute dépense engendrée
  • – toute dévalorisation
  • – toute autre incidence professionnelle

Toopro.fr n’exerce aucun contrôle sur les modalités de prise de décision dans la société d’un Client, en particulier s’agissant des modes de convocation des associés et organes de décision, des modalités de vote décisions et d’assemblées générales, de la remise à l’assemblée des documents requis, de la mise en pratique de ces décisions, et de tout ce qui a trait au fonctionnement interne de la société. Le Client reconnaît qu’il est le seul responsable des conséquences engendrées par un manquement aux règles internes de la société ainsi qu’aux règles d’ordre public.

Toopro.fr se réserve le droit de refuser de traiter un dossier dans le cadre des présentes Conditions générales d’Utilisation. Le délai de traitement des formalités relève d’une obligation de moyens pour Toopro.fr, compte tenu de la nature de la formalité à accomplir et de l’absence de maîtrise des délais de traitement de l’Administration. Le Formaliste s’efforce cependant de satisfaire le Client et de traiter le dossier dans les meilleurs délais.

Dans l’hypothèse où les délais de traitement causeraient un préjudice au Client, ce dernier reconnaît expressément que Toopro.fr n’est pas responsable des aléas de l’activité du Site, de la demande sur le Site, ainsi que du manque de diligence éventuel de l’Administration.

Le Client accepte que le paiement effectué à Toopro.fr pour un Service pour lequel il s’attendait à un délai de traitement plus court que la réalité restera acquis.

  • Services de création de société 

Le Client reconnait expressément qu’il a choisi lui-même la forme sociale qui lui correspond. Toopro.fr n’a pas pour objet de lui conseiller une forme sociale plutôt qu’une autre, ni de vérifier les choix du Client vis à vis de son projet et ses attentes. La prestation rendue par Toopro.fr se limite au traitement et à la transmission des formalités juridiques, conformément aux informations et documents fournies par le Client et aux options qu’il choisit. Les documents sont réalisés et générés par le Client et appartiennent au Client.

Il appartient dans tous les cas au Client de penser à toutes les conséquences passées, présentes et futures, et notamment aux conséquences fiscales, sociales, économiques et juridiques engendrées par ses choix. En cas de doute, le conseil d’un Avocat en droit des affaires est toujours recommandé par Toopro.fr.

  • Services de dissolution et/ou liquidation de société 

    Le Client reconnait avoir conscience des enjeux juridiques et fiscaux de la décision de fermer sa société. Il appartient au Client de décider de l’avenir de sa société, et lui seul dispose des informations absolument nécessaires pour le faire. En particulier, le Client qui utilise le Service alors que sa société est en cessation des paiements ne saurait reprocher à Toopro.fr de ne pas l’avoir prévenu que la dissolution anticipée était interdite.

    Les choix du Client lui appartiennent. Toopro.fr ne vérifie pas que la société du Client était bien éligible à une dissolution et/ou liquidation amiable, cette vérification incombe au Client, aux associés de sa société, et à ses organes de direction.

    Le respect des obligations légales attachées à la dissolution et à la liquidation incombe au Client, y compris mais pas uniquement les obligations sociales, fiscales, comptables, et déclaratives. Toopro.fr n’est responsable, directement ou indirectement, d’aucune conséquence issue de l’utilisation du Service. Par ailleurs, le Client est conscient qu’il encoure des sanctions civiles et pénales en cas de fausse déclaration auprès de l’Administration, d’informations erronées, de fraude ou tentative de fraude, ou de toute autre manœuvre visant à contourner tout ou partie du droit positif.

    Le conseil d’un Avocat spécialisé en droit des affaires est vivement recommandé par Toopro.fr.

  • Services de cession de parts sociales / cession d’actions

     Toopro.fr n’est pas responsable des choix du Client y compris mais pas uniquement de la valorisation des titres sociaux, de la liquidité et de la disponibilité des titres, ou encore de l’obtention de l’agrément des associés, des clauses de préemptions, des dispositions d’un pacte d’actionnaire, ou de toute autre conséquence ayant trait aux informations remplies par le Client, aux Documents Juridiques générés, ou au dépôt des actes auprès de l’Administration.

    Le non-respect par le Client des modalités de cession ou de leur signature, et de toute autre règle interne à la société ou d’ordre public reste à la charge du Client. Toopro.fr ne saurait conseiller un Client sur la procédure, l’opportunité, et les conséquences d’une cession de titres sociaux.

  • Pour les Services d’approbation de comptes et de dépôt de comptes 

    Le Client reconnait qu’il est le seul responsable, y compris mais pas seulement, des choix comptables qu’il a réalisé, des données comptables saisies, ainsi que de la validité et de l’exactitude des comptes qu’il dépose ou fait approuver.

    Toopro.fr se dégage de toute responsabilité quant à l’affectation du résultat décidée par le Client, et pour toutes les conséquences de ses choix notamment en matière fiscale, sociale, comptable et économique.

    Le Client est le seul capable de vérifier l’état des capitaux propres de sa société, le seul à pouvoir décider ou non d’une distribution de dividendes, et le seul maître des délais quant à l’approbation et le dépôt des comptes sociaux. Toopro.fr ne se substitue en aucun cas à un expert-comptable, ou le cas échéant à un commissaire au compte, et ne dispense pas des conseils d’un avocat.

  • Pour les Services de changement de dénomination sociale

    Toute erreur matérielle telle qu’une faute de frappe ou une faute d’orthographe ne peut engendrer aucun remboursement et aucune indemnisation de la part de Toopro.fr. Toopro.fr se réserve la possibilité de refuser de modifier une telle erreur dès lors que la commande est passée et qu’un Formaliste s’est saisi du dossier.

    Par ailleurs, le Client est le seul responsable du choix de sa dénomination sociale. Toopro.fr ne pourra être tenu pour responsable en cas de recours par le propriétaire d’une dénomination similaire et de toute usurpation, violation de droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

  • Pour le Service de changement d’objet social 

    Toopro.fr n’effectue aucun contrôle de l’adéquation de l’objet social du Client avec l’activité réelle de sa société. Le Client reconnaît avoir choisi l’objet social et rédigé cet objet conformément à ses attentes.

    Toopro.fr ne vérifie pas la qualité de la rédaction et la légalité de l’objet social. Tout préjudice afférant au nouvel objet social est à la charge du Client.

  • Service de demande d’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE) 

    Toopro.fr se contente d’effectuer la formalité conformément aux informations remplies par le Client.

    Toopro.fr ne s’engage à aucun moment à la validation de votre dossier par l’Administration, et à l’obtention d’un avis favorable sur la demande d’ACCRE du Client. 

    Il appartient au Client de vérifier qu’il répond aux conditions d’éligibilité pour la demande d’ACCRE. Par ailleurs, la demande d’ACCRE étant limitée dans le temps, il est de la responsabilité du Client de transmettre à Toopro.fr les pièces et informations nécessaires à la demande dans un délai de 15 jours ouvrés minimum, pour permettre le dépôt du dossier au Centre de formalité des entreprises (CFE) compétent avant l’expiration du délai légal de 45 jours à compter de l’immatriculation de la société ou de la déclaration de l’activité auprès de l’Administration.

    Toopro.fr ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un préjudice issu d’un non-respect de la procédure de prise de décision dans la société du Client, que ce soit à l’égard de la société, des associés, ou des tiers.

ARTICLE 9 : Documentation sur le site

La documentation sur le Site n’a jamais valeur de consultation juridique. Cette Documentation n’a qu’une valeur informative, à destination de toute personne intéressée. Le contenu n’est pas nécessairement mis à jour des dernières évolutions légales ou jurisprudentielle.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation faite,  ses propres risques et en connaissance de cause. Il lui appartient de s’assurer que les informations délivrées sont exactes, à jour, et adaptées au but recherché. L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice pouvant survenir suite à l’utilisation de la Documentation.

Il est de nouveau rappelé que le conseil juridique n’est pas l’objet de Toopro.fr.

ARTICLE 10 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de Toopro.fr qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 11 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 12 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris sont compétents