CHARTE AVOCAT (conditions générales d’utilisation pour avocats)

 

La présente charte d’utilisation a pour objet de préciser les conditions de la participation des Avocats au Site (ci-après les «CGU-Avocats»). Proformal se réserve le droit de modifier les CGU-Avocats en fonction de l’évolution du Site et de ses activités.

Conformément au Vade-mecum de la Déontologie du Numérique publié par le Conseil National des Barreaux (ci-après le «CNB») en décembre 2013 et au Guide Pratique relatif à la participation des avocats à des sites de tiers publié par le CNB en décembre 2014, toute participation d’un Avocat au site doit impérativement être conforme aux bonnes pratiques établies par le CNB. Il est notamment expressément rappelé, à titre liminaire, que la participation des Avocats au Site ne saurait en aucun cas:

      • porter atteinte au principe de libre choix de l’avocat et de liberté de fixation des honoraires;
      • induire en erreur le public sur les compétences et la nature de la participation de l’Avocat;
      • porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’un quelconque des principes essentiels de la profession d’avocat rappelé à l’article 1 du RIN et exigeant notamment que tout avocat exerce ses fonctions avec  «dignité, conscience, indépendance, probité et humanité», respecte dans cet exercice «les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie» et fasse preuve à l’égard de ses clients «de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence».

Il est également rappelé que le Site s’interdit (1) toute prestation de consultation juridique ou de rédaction d’actes sous-seing privé prohibée par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 (modifiée) et (2) toute offre de prestations relevant de l’assistance et de la représentation judiciaire, conformément à l’article 16 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Préambule

La société Proformal, connue également sous le nom commercial « Toopro.fr » ou « la Société » est une société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 231 rue Saint Honoré 75001 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification unique 840 242 168 RCS Paris. Proformal est éditrice du site internet toopro.fr (« le Site »). La Société fournit aux Utilisateurs, par l’intermédiaire du site internet, un service de mise en relation (« la Mise en relation »), à la demande des Utilisateurs du site, avec des avocats inscrits à l’un des barreaux de France.

Il est rappelé que la société Proformal n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit en aucun cas de prestations de consultation juridique, de rédaction d’actes sous-seing privé ou de représentation conformément à la réglementation applicable et en particulier aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971.

Article I. Définitions

 

Avocat : tout avocat inscrit à un barreau français.

CNB : Conseil National des Barreaux correspondant à l’institution nationale qui représente l’ensemble des avocats exerçant en France.

RIN : Règlement Intérieur National de la profession d’avocat correspondant à un ensemble de dispositions générales définissant les règles et usages auxquels sont soumis les avocats inscrits à un barreau français et constituant le socle de la déontologie des avocats.

Utilisateur : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les services qui sont proposés sur le Site toopro.fr, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel.

Article II. Objet

La présente Charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles L’Avocat participe au service de mise en relation proposé par le Site. La participation de l’Avocat implique l’acceptation sans réserve des conditions de la présente Charte. L’Avocat déclare avoir lu et accepté les conditions de la présente Charte ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site, le tout formant un contrat indivisible.

La présente Charte a également vocation à informer les Utilisateurs du Site sur les conditions de participation des Avocats au réseau Toopro.fr.

Article III. Conditions et modalités de référencement

 

Afin d’appartenir au réseau d’Avocats partenaires de Toopro.fr, l’Avocat doit dans un premier temps en faire la demande sur le Site. L’Avocat désireux de participer au service mis en avant par la Société s’engage à respecter les conditions d’exercice de la profession d’Avocat, notamment les pratiques et principes établis par le Conseil National des Barreaux (« CNB ») et par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (« RIN »).

Lors de sa demande de référencement, l’Avocat s’engage à fournir à la Société des informations exactes relatives à ses compétences et à communiquer à la Société tous les justificatifs que la Société estime nécessaires au référencement de l’Avocat.

La Société s’engage à communiquer à chaque Avocat, préalablement à sa mise en ligne sur le Site, le profil personnalisé le concernant pour validation préalable.

Chaque Avocat s’engage à:

  • s’abstenir de toutes mentions comparatives, trompeuses, dénigrantes et plus généralement de toute présentation qui ne serait pas conforme aux prescriptions de l’article 10 du RIN;
  • et ne pas procéder à la fourniture d’informations fallacieuses, incomplètes ou périmées, de nature à induire en erreur le public sur ses compétences et reconnaît que tout manquement à cet égard engage sa responsabilité à l’égard tant des Utilisateurs que de Proformal.

La Société se réserve le droit d’effectuer une sélection suite à une demande de référencement d’un Avocat. La Société est libre d’accepter ou de refuser la demande de référencement d’un Avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 6.6.4.3. alinéa 3 du RIN, l’Avocat qui participe au site Internet de Toopro.fr doit informer l’Ordre des avocats de sa participation au Site.

La Société se réserve également le droit de suspendre ou d’exclure définitivement du Site un Avocat déjà référencé, sans avoir à motiver sa décision et sans que l’Avocat ne puisse prétendre à un quelconque préjudice.

Article IV. Conditions et Modalités de mise en relation

 
  1. Conditions de mise en relation

Afin de pouvoir participer au service de Mise en relation proposé par la Société, l’Avocat doit faire partie du réseau Toopro.fr, il doit donc être préalablement référencé par Toopro.fr selon les conditions et modalités de l’article III de la présente Charte.

  1. Modalités de mise en relation

Conformément aux dispositions de l’article 6.6.4.3. alinéa 2 du RIN, l’avocat doit participer au service de Mise en relation dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d’intérêts. L’Avocat est libre de refuser l’Utilisateur proposé par la Société.

La Société ne peut donc garantir l’intervention d’un Avocat à la suite d’une demande de Mise en relation à l’initiative d’un Utilisateur, l’Avocat étant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas assister l’Utilisateur (notamment en cas de conflit d’intérêts). L’Utilisateur est également entièrement libre de son choix d’accepter ou de refuser l’Avocat proposé par la Société.

Les services proposés par La Société se limitent exclusivement au référencement d’avocats sur le Site permettant la mise en relation des Utilisateurs avec des Avocats. Les prestations des Avocats seront fournies intégralement hors du Site.

A l’issue d’une mise en relation entre un Avocat et un Utilisateur, l’Avocat pourra, le cas échéant et selon des termes conclus directement entre l’Avocat et l’Utilisateur, fournir des prestations de conseil juridique et/ou de rédaction d’actes sous-seing privé

L’Utilisateur :

  • a accès gratuitement aux profils des Avocats et peut, à tout moment, demander à être mis en relation gratuitement avec un Avocat;
  • et est entièrement libre dans le choix de l’Avocat.
  1. Conséquences de la Mise en relation

En cas de mise en relation mutuellement acceptée par un Utilisateur et un Avocat du réseau Toopro.fr, la relation contractuelle sera totalement autonome et établie directement entre l’Avocat et l’Utilisateur sans aucune intervention du Site ou de la Société. Une prestation de conseil juridique pourra donc être fournie par l’Avocat selon les termes et conditions conclus directement entre l’Avocat et l’Utilisateur.

Article V. Exonération de la responsabilité de Toopro.fr

 

Conformément à l’article 6.6.2 du RIN, il appartient à l’Avocat de s’assurer de l’identité et des caractéristiques de l’Utilisateur. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable en cas d’inexactitude des informations relatives à l’identité et aux caractéristiques de l’Utilisateur.

En cas de refus, suspension ou exclusion définitive relative au référencement de l’Avocat, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée. En cas d’échec de mise en relation d’un Avocat et d’un Utilisateur, la Société ne pourra pas non plus être tenue responsable.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée par l’Utilisateur concernant les éventuels litiges relatifs à la relation contractuelle entre l’Avocat et l’Utilisateur, dont la Société est tierce, qu’il s’agisse notamment du respect du secret professionnel, de l’absence de conflit d’intérêts et de la pertinence des informations fournies à l’Utilisateur, l’Avocat répondant seul du contenu de la consultation juridique.

L’accès au Site par les Avocats, Toopro.fr :

  • s’efforcera de limiter la fréquence et la durée des suspensions et limitations d’accès qui pourront néanmoins intervenir occasionnellement pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service; et
  • ne pourra être tenu responsable d’une interruption du Site imputable à un aléa extérieur ou un cas de force majeure ou de toute difficulté d’accès liée à une mauvaise utilisation du Site par l’Avocat ou l’Utilisateur.

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quitter les Services régis par les CGU et comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que vous utilisez.

Article VI. Conditions tarifaires

 
  1. Prestations de référencement et de gestion technique du service de mise en relation

Conformément à l’article 6.6.4.2 du RIN, l’Avocat peut être amené à participer aux frais de fonctionnement du Site. La Société sera en droit le cas échéant de facturer une prestation de référencement de l’Avocat et de gestion technique du service de Mise en relation, avec accord préalable de l’Avocat si la Société décide d’appliquer une telle participation aux frais de fonctionnement du Site.

  1. Honoraires de l’Avocat résultant de la consultation juridique

Conformément à l’article 11.4 du RIN, l’Avocat ne partage en aucun cas ses honoraires avec la Société. La Société ne percevra donc pas de rémunération en fonction des honoraires versés à l’Avocat par les clients avec lesquels le Site l’a mis en relation.

Conformément à l’article 6.6.4.1 du RIN, l’Avocat pourra percevoir toute ou partie de ses honoraires par l’intermédiaire de l’un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l’identification de l’Utilisateur demeure possible à cette occasion.

Toutefois, conformément à l’article 6.6.4.3 du RIN, l’Avocat donne mandat à la Société de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent et ce uniquement et strictement à hauteur du montant indiqué sur le Site pour la prestation de conversation avec un Avocat pour une durée limitée telle qu’indiquée sur le Site (par exemple, 30 minutes de conversation pour 150 € TTC). La Société encaisse donc les honoraires de l’Avocat pour le compte de ce dernier et les lui reverse intégralement. L’Avocat fait son affaire d’adresser directement une facture à son client Utilisateur.

Tous autres types de prestations de l’Avocat à l’Utilisateur, résultant d’une Mise en relation ou d’une continuation des relations entre l’Utilisateur et l’Avocat, sont convenues le cas échéant entre eux sans intervention aucune de la Société (et sans encaissement par cette dernière pour le compte de l’Avocat).

Article VII. Loi applicable et juridiction compétente

 

La présente Charte est soumise à loi française.

En cas de litige relatif à l’application de la présente Charte, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable avant de recourir à une action judiciaire devant la juridiction française compétente.