Cession de parts sociales

  • Pour une EURL – SARL ou une SCI : Un exemplaire de l’acte qui constate la réalisation de la cession de parts sociales et qui autorise la mise à jour des statuts, signés et certifié conformes par le dirigeant, enregistré
  • La copie de la pièce d’identité en cours de validité des nouveaux associés
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, signés et certifiés conformes par le dirigeant.
  • Le DRBE dûment complété suite à la nouvelle répartition des parts
  • Un pouvoir signé du dirigeant pour réaliser la formalité;
 
  • Pour une SASU ou une SAS : Un exemplaire de l’acte qui constate la réalisation de la cession d’actions.  
  • Le DRBE dûment complété suite à la nouvelle répartition des parts
  • Un pouvoir signé du dirigeant pour réaliser la formalité
A NOTER :
Les cessions d’actions ne se transmettent pas au greffe du tribunal de commerce. Toutefois si la cession d’actions impacte la répartition des parts sociales, il convient de mettre à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs.