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INDEX THÉMATIQUE

CONSTITUTION

Formalités de création de la SARL
Requête en vue de la désignation d’un commissaire aux apports
Convention de domiciliation
Lettre de notification de domiciliation temporaire au bailleur
Lettre de notification de domiciliation temporaire au syndic
Domiciliation d’une filiale
Demande en mairie de l’existence d’un droit de préemption
Statuts de SARL
Apport en nature d’un brevet
Attestation du conjoint sur l’information de l’apport en numéraire à la SARL et la renonciation à devenir associé
Acte de nomination du gérant
Avis de constitution de la société à publier dans un journal d’annonces légales
Pouvoir pour effectuer les formalités
Lettre de mise en demeure pour la libération des parts

Gérant

Nomination et rémunération du gérant
Révocation du gérant
Résolutions relatives au renouvellement du mandat du gérant et à sa rémunération
Résolutions relatives à la nomination d’un nouveau gérant et à sa rémunération
Lettre de la gérance en cas de consultation écrite des associés
Bulletin de vote
Procès-verbal après la consultation écrite
Lettre aux associés sur le résultat de la consultation écrite
Avis de renouvellement du mandat de gérant dans un journal d’annonces légales
Délégation de pouvoir du chef d’entreprise
Avenant au contrat portant délégation de pouvoirs pour un directeur d’établissement

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Constitution de l’EURL
Particularités de l’EURL
Statuts de l’EURL
Actes à accomplir pour la société en formation

Société par actions simplifiée (SAS)
Constitution d’une SAS
SAS : Calendrier des formalités de constitution
Statuts de SAS
Déclaration de non condamnation et attestation de filiation
Notification de domiciliation temporaire: lettre du président locataire au bailleur
Notification de domiciliation temporaire: lettre du président copropriétaire au syndic
Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation
Avis de constitution d’une SAS

Société par actions simplifiée unipersonnelle
Statuts de SASU
Avis de constitution d’une SASU

Société civile immobilière (SCI)
Constitution de la SCI
Formalités de création de la SCI
Statuts de la SCI
Information du conjoint
Déclaration de non-condamnation et attestation de filiation pour les gérants de SCI
Pouvoir pour effectuer les formalités
Déclaration d’existence SCI à l’IS
Approbation des comptes
Assemblée générale annuelle
Lettre de convocation à l’assemblée annuelle
Pouvoir de représentation d’un associé
simplifiée (SELAS)

ASSOCIATIONS 
Statuts d’association


DROIT DES SOCIÉTÉS
Société à responsabilité limitée (SARL)
Constitution
Formalités de création de la SARL
Requête en vue de la désignation d’un commissaire aux apports
Convention de domiciliation
Lettre de notification de domiciliation temporaire au bailleur
Lettre de notification de domiciliation temporaire au syndic
Domiciliation d’une filiale
Demande en mairie de l’existence d’un droit de préemption
Statuts de SARL
Apport en nature d’un brevet
Attestation du conjoint sur l’information de l’apport en numéraire à la SARL et la renonciation à devenir associé
Acte de nomination du gérant
Avis de constitution de la société à publier dans un journal d’annonces légales
Pouvoir pour effectuer les formalités
Lettre de mise en demeure pour la libération des parts
Assemblée générale annuelle
Liste des documents à réunir
Requête de report de délai
Lettre de convocation des associés d’une SARL à l’AGO (sans commissaire aux comptes)
Lettre de convocation des associés d’une SARL à l’AGO (avec commissaire aux comptes)
Lettre de convocation des commissaires aux comptes
Rapport de gestion d’une SARL : contenu
Rapport de gestion d’une SARL (à l’IS sans commissaire aux comptes)
Rapport de gestion d’une SARL (à l’IS avec commissaire aux comptes)
Rapport de gestion d’une SARL (à l’IR sans commissaire aux comptes)
Procuration
Lettre d’un associé posant une question écrite à la gérance
Lettre avisant un associé de SARL de la réunion d’une assemblée
Lettre d’un associé de SARL demandant l’inscription de projets de résolution
Lettre d’un associé de SARL demandant l’inscription de points à l’ordre du jour
Procès-verbal de l’AGO de la SARL (à l’IS sans commissaire aux comptes)
Procès-verbal de l’AGO d’une SARL (à l’IS avec commissaire aux comptes)
Procès-verbal de l’AGO d’une SARL – refus de donner quitus au gérant
Procuration pour les formalités
Lettre d’envoi des comptes sociaux d’une SARL au greffe
Déclaration de confidentialité des comptes annuels d’une SARL
Déclaration de confidentialité du compte de résultat d’une SARL
Gérant
Nomination et rémunération du gérant
Révocation du gérant
Résolutions relatives au renouvellement du mandat du gérant et à sa rémunération
Résolutions relatives à la nomination d’un nouveau gérant et à sa rémunération
Lettre de la gérance en cas de consultation écrite des associés
Bulletin de vote
Procès-verbal après la consultation écrite
Lettre aux associés sur le résultat de la consultation écrite
Avis de renouvellement du mandat de gérant dans un journal d’annonces légales
Délégation de pouvoir du chef d’entreprise
Avenant au contrat portant délégation de pouvoirs pour un directeur d’établissement
Conventions réglementées
Conventions entre la société et l’un de ses gérants ou associés : convention libre / convention réglementée
Lettre au commissaire aux comptes
Rapport spécial du gérant
Résolution relative aux conventions réglementées
Autorisations données au gérant
Pouvoirs de la gérance
Résolutions relatives à l’autorisation du gérant à passer certains actes
Cession de parts sociales
Cessions de parts de SARL
Cession de compte courant
Rapport du gérant en vue d’agrément
Agrément de cession de parts
Notification de l’agrément au cédant
Attestation de dépôt de l’acte de cession de parts
Réponse du conjoint n’intervenant pas à l’acte de cession
Réponse du gérant au conjoint revendiquant la qualité d’associé
Clause de garantie de passif
Réception de la notification de cession de parts
Nantissement de parts
Augmentation de capital
Principes
Augmentation de capital : principes
Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés (cadre général)
Augmentation de capital en numéraire ou par compensation
Augmentation de capital en numéraire
Lettre de convocation des associés
Procuration
Attestation du conjoint sur l’information de l’apport à la SARL et la renonciation à devenir associé
Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire (compensation avec des créances)
Arrêté de compte courant
Augmentation de capital par apport en nature
Augmentation de capital par apport en nature
Requête en vue de la désignation d’un ou de plusieurs commissaires aux apports
Lettre de convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire
Lettre de convocation des commissaires aux comptes
Procuration
Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
Avis de l’augmentation de capital dans un journal d’annonces légales
Augmentation de capital par incorporation de réserves
Augmentation de capital par incorporation de réserves
Lettre de convocation des associés (création de parts nouvelles)
Lettre de convocation des associés (élévation du montant nominal des parts)
Lettre de convocation du commissaire aux comptes (création de parts nouvelles)
Lettre de convocation du commissaire aux comptes (élévation du montant nominal des parts)
Procuration
Rapport de la gérance (création de parts nouvelles)
Rapport de la gérance (élévation du montant nominal des parts)
Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire (création de parts nouvelles)
Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire (élévation du montant nominal des parts)
Avis dans un journal d’annonces légales (créations de parts nouvelles)
Avis dans un journal d’annonces légales (élévation du montant nominal des parts)
Réduction de capital
Réduction du capital motivée par des pertes
Lettre de convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire
Lettre de convocation du commissaire aux comptes
Procuration
Rapport de la gérance: réduction de capital pour pertes
Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
Constatation de la réduction de capital par voie de remboursement
Réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution des parts
Lettre au CAC réduction de capital par remboursement
Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire (réduction capital par diminution du nominal)
Rapport de la gérance sur la réduction de capital
Lettre de convocation des associés à l’AGE de réduction de capital
Réduction de capital par voie de rachat des parts
Rapport de la gérance sur une réduction de capital par voie de rachat des parts
Lettre au commissaire aux comptes
Ordre du jour et texte des résolutions
Lettre de la gérance aux associé pour le rachat de leurs parts
Lettre d’associé faisant offre de rachat de ses parts
Procès-verbal de la gérance constatant la réduction de capital
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Lettre de convocation des associés
Résolution de l’assemblée générale extraordinaire
Transfert du siège social
Transfert du siège social d’une SARL
Décision du gérant de SARL de transférer le siège
Avis dans un journal d’annonces légales du siège social – Transfert dans le même ressort
Ratification par l’AGO du transfert du siège d’une SARL par le gérant
Rapport de la gérance: transfert de siège social
Lettre de convocation des associés d’une SARL à l’AGO de transfert du siège social
Avis de transfert du siège social dans un journal d’annonces légales du ressort de l’ancien siège
Avis de transfert du siège social dans un journal d’annonces légales du ressort du nouveau siège social
Procuration pour les formalités liées au transfert du siège social d’une SARL
Changement de dénomination sociale
Changement de dénomination sociale
Rapport de la gérance: modification de la dénomination sociale
Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
Avis de changement de dénomination sociale
Modification de l’objet social
Modification de l’objet social
Rapport de la gérance: modification de l’objet social
Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
Avis de modification de l’objet social
Modification de la date de clôture de l’exercice
Modification de la date de clôture de l’exercice
Rapport de la gérance : modification de la date de clôture de l’exercice social
Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
Transformation d’une SARL en SA
Transformation d’une SARL en SA
Désignation d’un commissaire à la transformation par les associés
Requête en vue de la désignation d’un commissaire à la transformation
Lettre de convocation des associés
Lettre de convocation du commissaire aux comptes
Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
Transformation d’une SARL en SAS
Transformation d’une SARL en SAS
Désignation d’un commissaire à la transformation par les associés
Requête en vue de la désignation d’un commissaire à la transformation
Lettre de convocation des associés
Rapport de la gérance: transformation de la SARL en SAS
Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
Articles des statuts de SAS spécifiques à la transformation
Dissolution de la SARL
Dissolution et liquidation de SARL
Lettre de convocation des associés (dissolution)
Lettre de convocation du commissaire aux comptes (dissolution)
Rapport de la gérance (dissolution)
Assemblée générale extraordinaire de dissolution
Dissolution: insertion dans un journal d’annonces légales
Lettre de convocation des associés à l’assemblée générale de clôture de liquidation
Lettre de convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée de clôture
Rapport du liquidateur
Assemblée de clôture
Liquidation: insertion dans un journal d’annonces légales
Rapport du liquidateur
Ordre du jour de l’assemblée de clôture
Texte de la résolution de clôture
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Constitution de l’EURL
Particularismes de l’EURL
Statuts de l’EURL
Actes à accomplir pour la société en formation
Gestion
Gestion de l’EURL
Requête de report de délai dans une EURL
Rapport de gestion du gérant associé unique d’une EURL
Procès-verbal des décisions de l’associé unique gérant d’une EURL soumise à l’IR (a minima)
Procès-verbal des décisions de l’associé unique gérant d’une EURL soumise à l’IR (complet)
Lettre d’envoi des comptes sociaux d’une EURL au greffe
Dissolution par confusion de patrimoine : procès-verbal de l’associé unique
Avis de dissolution
Société anonyme (SA)
Constitution de la SA
Formalités de création de la SA
Statuts de SA à conseil d’administration
Statuts de SA à directoire et conseil de surveillance
Engagement de souscription
Recherche d’antériorité auprès de l’INPI
Déclaration de non-condamnation et attestation de filiation
Lettre au bailleur
Lettre au syndic de copropriété
Mandat à l’effet de prendre des engagements pour le compte de la société (entre la signature des statuts et l’immatriculation de la SA au RCS)
Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation
Procès-verbal de la première séance du conseil d’administration (le conseil opte pour un président assumant la direction générale)
Procès-verbal de la première réunion du conseil d’administration (le conseil opte pour une dissociation des fonctions)
Procès-verbal de la première réunion du conseil de surveillance
Notification à l’actionnaire défaillant de la mise en vente des actions non libérées
Avis de constitution de la SA à conseil d’administration
Avis de constitution de la SA à directoire et conseil de surveillance
Direction de la SA
Les administrateurs
Le conseil d’administration
Directoire et conseil de surveillance
Convocation des administrateurs au conseil d’administration
Convocation du conseil d’administration
Convocation des commissaires aux comptes au conseil d’administration
Convocation des délégués du comité social et économique à la réunion du conseil
Procès-verbal cadre des délibérations du conseil d’administration
Délibération du conseil d’administration arrêtant les comptes
Procuration pour assister au conseil d’administration
Fiche de renseignements des administrateurs
Désignation du dirigeant en qualité de représentant permanent d’une SA administrateur
Délibération du conseil d’administration désignant un membre de la SA en qualité de représentant permanent
Lettre de notification à la société anonyme administrée (SA administrateur)
Désignation d’un membre de la SA en qualité de représentant permanent
Désignation du gérant d’une SARL administrateur en qualité de représentant permanent
Lettre de démission d’un administrateur
Délibération du conseil d’administration proposant le renouvellement du mandat d’un administrateur
Délibération du conseil d’administration proposant le renouvellement global du conseil d’administration
Délégation d’un administrateur dans les fonctions de président et de DG (empêchement du président)
Délibération du conseil d’administration relative à la délégation d’un administrateur dans les fonctions de président et de DG (décès du président)
Délibération du conseil d’administration relative à la démission du président-DG et nomination d’un nouveau président-DG
Délibération du conseil d’administration relative au renouvellement du mandat du président-directeur général et du directeur général
Délibération du conseil d’administration relative au remplacement d’un administrateur
Nomination provisoire d’un administrateur par cooptation
Prêt d’actions
Registre de présence
Procuration à un autre administrateur
Résolution de l’assemblée pour la réélection d’un administrateur
Résolution de l’assemblée pour le renouvellement global du conseil
Résolution de l’assemblée pour la nomination d’un nouvel administrateur
Résolution de l’assemblée pour la ratification d’une nomination faite à titre provisoire
Résolution de l’assemblée fixant les jetons de présence
Délibération du conseil d’administration répartissant les jetons de présence
Délégation de pouvoirs
Délégation de pouvoirs
Assemblée générale annuelle
Calendrier de l’assemblée générale ordinaire annuelle
Requête de report de délai pour une SA
Documents d’information des actionnaires
Lettre d’avis de réunion (suite à une demande de convocation)
Lettre de convocation des actionnaires
Demande d’envoi de documents et de renseignements
Formule de demande d’envoi de documents et renseignements
Exposé sommaire de la situation de la société au cours de l’exercice …
Formulaire de vote à distance ou par procuration
Formulaire de vote à distance
Liste des administrateurs en fonction
Lettre de seconde convocation des actionnaires
Lettre de convocation des commissaires aux comptes
Pouvoir de représentation d’un actionnaire
Lettre d’un actionnaire demandant l’inscription de projets de résolution
Lettre d’un actionnaire demandant l’inscription de points à l’ordre du jour
Rapport de gestion d’une SA : contenu
Rapport de gestion du conseil d’administration
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Feuille de présence ne comportant pas le nom des actionnaires représentés ou votant par correspondance (pas de vote à distance par des moyens électroniques)
Feuille de présence comportant le nom des actionnaires représentés ou votant à distance
Procès-verbal de l’AGO d’une SA (approbation des comptes)
Procès-verbal d’AGO de défaut de quorum
Procuration pour les formalités
Avis dans les 15 jours de l’AGO
Lettre d’envoi des comptes sociaux d’une SA au greffe
Déclaration de confidentialité des comptes annuels d’une SA
Déclaration de confidentialité du compte de résultat d’une SA
Autorisation pour passer certains actes et conventions réglementées
Avals, cautions et garanties
Conventions courantes ou réglementées
Délibération du conseil d’administration autorisant une garantie au nom de la société (engagement déterminé, autorisation globale, renouvellement d’une autorisation)
Délibération du conseil d’administration autorisant une convention réglementée
Délibération du conseil de surveillance autorisant une opération
L’assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire (AGE)
Lettre de convocation des actionnaires
Procès-verbal cadre d’assemblée générale extraordinaire
Augmentation de capital
Augmentation de capital
Augmentation de capital en numéraire sans suppression du droit préférentiel délégation au conseil: délibération préalable du conseil d’administration
Augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel: délibération préalable du conseil d’administration
Procès-verbal de l’AGE pour des augmentations de capital avec ou sans délégation de compétence
Clauses limitant l’augmentation de capital: résolution de l’AGE
Décision à prendre par le conseil après l’expiration du délai de souscription limitant l’augmentation de capital
Ordre du jour AGE augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
Lettre de renonciation au droit préférentiel de souscription
Lettre d’information des actionnaires concernant la souscription
Bulletin de souscription
Certificat de dépôt des fonds – Augmentation de capital d’une société anonyme
Attestation du commissaire aux comptes concernant la libération par compensation
Certification par le CA de la liquidité et de l’exigibilité de créances dans le cadre de l’augmentation de capital en cours
Demande de désignation d’un commissaire aux apports
Augmentation de capital par incorporation de réserves: délibération préalable du conseil d’administration
Rapport du conseil d’administration (augmentation de capital par incorporation de réserves et élévation du nominal)
Augmentation de capital par incorporation de réserve et élévation du nominal
Réduction de capital
Réduction de capital
Résolutions de l’AGE relatives à la réduction de capital pour apurement des pertes
Résolutions relatives à la réduction de capital non motivée par des pertes (rachat d’actions)
Cession et nantissement d’actions
Cession d’actions
Lettre de demande d’agrément
Agrément du conseil d’administration
Notification de la décision d’agrément
Notification du refus d’agrément
Acte de nantissement d’actions
Déclaration de nantissement de compte de titres financiers
Attestation de nantissement
Prorogation du terme de la société
Prorogation du terme de la société
Résolution de l’assemblée générale extraordinaire relative à la prorogation de la durée de la société
Transfert du siège social
Transfert du siège social de la SA
Société par actions simplifiée (SAS)
Constitution d’une SAS
SAS : Calendrier des formalités de constitution
Statuts de SAS
Déclaration de non condamnation et attestation de filiation
Notification de domiciliation temporaire: lettre du président locataire au bailleur
Notification de domiciliation temporaire: lettre du président copropriétaire au syndic
Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation
Avis de constitution d’une SAS
Décisions collectives des actionnaires
Assemblées, consultations écrites et décision dans un acte
Comptes sociaux de la SAS
Pouvoir de représentation d’un associé
Lettre de convocation à l’assemblée annuelle
Lettre de convocation à une autre assemblée
Procès-verbal d’assemblée générale
Consultation écrite: lettre du président (ou du dirigeant)
Bulletin de vote
Procès-verbal après la consultation écrite
Lettre aux associés sur le résultat de la consultation écrite
Rapport de gestion d’une SAS : contenu
Rapport de gestion du président de SAS
Résolutions relatives à l’approbation des comptes et autres décisions dans une SAS
Lettre d’envoi des comptes sociaux d’une SAS au greffe
Déclaration de confidentialité du compte de résultat d’une SAS
Décision unanime des associés dans un acte
Perte de la moitié du capital: convocation des associés
Feuille de présence
Perte de la moitié du capital: texte des résolutions
Perte de la moitié du capital: PV AGE
Perte de la moitié du capital: rapport du président à l’AGE
Société par actions simplifiée unipersonnelle
Statuts de SASU
Avis de constitution d’une SASU
Décision d’approbation des comptes et d’affectation du résultat par l’associé unique président d’une SASU
Décision d’approbation et d’affectation des comptes par l’associé unique non président d’une SASU
Société civile immobilière (SCI)
Constitution de la SCI
Formalités de création de la SCI
Statuts de la SCI
Information du conjoint
Déclaration de non-condamnation et attestation de filiation pour les gérants de SCI
Pouvoir pour effectuer les formalités
Déclaration d’existence SCI à l’IS
Approbation des comptes
Assemblée générale annuelle
Lettre de convocation à l’assemblée annuelle
Pouvoir de représentation d’un associé
Rapport pour le remplacement du gérant .
Rapport annuel du gérant sur l’activité de la SCI
Procès-verbal de l’assemblée générale annuelle des associés du … (a minima)
Procès-verbal de l’assemblée générale annuelle des associés du … (complet)
Lettre de la gérance pour une consultation écrite
Bulletin de vote
Procès-verbal de la consultation écrite
Lettre aux associés sur le résultat de la consultation écrite
Conventions réglementées
Conventions réglementées
Rapport sur les conventions réglementées
Gérance
Gérance
Lettre de convocation de l’assemblée (démission ou décès du gérant)
Lettre de démission et de convocation
Procès-verbal de l’assemblée relatif à la nomination d’un nouveau gérant
Rapport de la gérance relatif à la nomination d’un nouveau gérant ou d’un commissaire aux comptes
Lettre de la gérance pour une consultation écrite
Bulletin de vote
Procès-verbal de la consultation écrite
Lettre aux associés sur le résultat de la consultation écrite
Avis dans un journal d’annonces légales (nomination du gérant)
Avis dans un journal d’annonces légales (démission du gérant)
Avis dans un journal d’annonces légales (décès du gérant)
Cession de parts de SCI
Les cessions de parts de SCI
Lettre de l’associé cédant (dispense d’agrément)
Réponse du gérant
Lettre de demande d’agrément au gérant
Agrément par le gérant
Lettre au gérant pour une demande d’agrément par les associés
Lettre à adresser à tous les associés
Lettre de convocation des associés
Rapport de la gérance: agrément
Procès-verbal de l’assemblée
Notification de l’agrément
Lettre de convocation des associés dans le cas du décès d’un associé
Rapport de la gérance (décès d’un associé)
Procès-verbal de l’assemblée générale (les associés agréent les héritiers ou légataires)
Procès-verbal de l’assemblée générale (les associés refusent d’agréer les héritiers ou légataires)
Cession de parts de SCI
Retrait d’un associé
Retrait d’un associé
Lettre de demande de retrait
Convocation des associés
Rapport de la gérance d’une société civile sur le retrait d’un associé
Procès-verbal de l’assemblée (les associés acceptent en l’état l’offre de retrait de l’associé)
Procès-verbal de l’assemblée (les associés modifient l’offre de retrait de l’associé)
Rapport de la gérance augmentation de capital en numéraire
Résolutions d’augmentation de capital en numéraire
Rapport de la gérance modifications statutaires
Résolutions emportant modifications statutaires
Société en nom collectif (SNC)
SNC : Constitution
Statuts de SNC
Procès-verbal d’assemblée générale pour une SNC
Lettre de convocation des associés à l’assemblée annuelle
Sociétés d’exercice libéral (SEL)
Sociétés d’exercice libéral
Statuts de société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
Statuts de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
Statuts de société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
ASSOCIATIONS ET GIE
Statuts d’association
Rapport moral et financier pour une association
Procès-verbal d’assemblée générale ordinaire d’une association
Règlement intérieur de GIE
Contrat de GIE
CONTRATS D’EXPLOITATION
Location-gérance
Location-gérance
Contrat de location-gérance
Contrat de location-gérance (matériel acheté par le locataire-gérant)
Contrat de location-gérance (le bailleur est également propriétaire des murs)
Contrat de location-gérance (loyer indexé sur le chiffre d’affaires)
Requête en dispense de délai légal
Cession de fonds de commerce
Cession de fonds de commerce
Promesse de cession de fonds de commerce
Cession de clientèle
Cession d’un cabinet
Promesse de cession d’un cabinet
Contrats informatiques
Contrat site Web
Contrat de cession de droits d’auteur sur site Web
Contrat de développement de logiciel spécifique
Agence commerciale
Contrat d’agent commercial
Clause ducroire